ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200624.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 24 juin 2020 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200624.1 No Rôle: P.19.0667.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Droit international public Date d'introduction: 2022-02-16 Consultations: 463 - dernière vue 2026-06-18 13:05 Version(s): Traduction NL Traduction en préparation Fiches 1 - 2 L'article 152 du Code d'instruction criminelle prévoit l'écartement d'office de tout écrit de conclusions qui n'a pas été déposé et communiqué avant l'expiration du délai prescrit, mais cette disposition ne prive pas nécessairement la partie qui omet de déposer des conclusions dans le premier délai fixé par le procès-verbal d'audience, d'en déposer dans le délai ultérieur que ce procès-verbal prévoit; en cas de conclusions tardives par rapport au premier délai mais régulières en ce qui concerne le second, il appartient le cas échéant au juge, à la demande d'une partie, d'écarter ces conclusions si la date de leur dépôt traduit une déloyauté portant atteinte aux droits de la défense ou à la bonne administration de la justice

(1).

(1)Voir les concl. contraires « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Fixation par le juge de délais pour conclure - Conclusions non déposées et communiquées avant l’expiration du premier délai prescrit - Écartement - Conditions Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 152 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3 - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Mots libres: Fixation par le juge de délais pour conclure - Conclusions non déposées et communiquées avant l’expiration du premier délai prescrit - Écartement - Conditions Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 152 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 3 - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Texte des conclusions Cette publication est disponible dans la langue de la procédure FR Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200624.2F.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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