R.

(1). (Solution implicite).

(1)Aux termes duquel « si la personne condamnée estime que l'adaptation décidée par le procureur du Roi aggrave la peine ou la mesure prononcée dans l'État d'émission quant à sa durée ou à sa nature, elle peut contester cette décision devant le tribunal de l'application des peines de Bruxelles ». Des travaux parlementaires, il ressort que « le droit commun de la procédure pénale s'applique quant aux voies de recours ouvertes contre la décision du tribunal de l'application des peines » prise sur pied de cette disposition (Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, 53K1796/001, p. 22). Ainsi, la Cour considère qu'en cas de pourvoi contre une telle décision, le demandeur en cassation ne peut déposer un mémoire après l'expiration du délai de droit commun prévu par l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (Cass. 6 novembre 2019, RG P.19.1013.F ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191106.5, Pas. 2019, n° 575, avec concl. « dit en substance » de M. VANDERMEERSCH, avocat général). (M.N.B.) Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin Mots libres: Entraide judiciaire internationale - Peine ou mesure privative de liberté prononcée dans un Etat membre de l'Union européenne - Exécution en Belgique - Requête de la personne condamnée en adaptation de la peine ou mesure - Décision du procureur du Roi de Bruxelles - Contestation par la personne condamnée devant le tribunal de l'application des peines de Bruxelles - Pourvoi - Délai Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 423 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 L. du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne - 15-05-2012 - Art. 18 - 03 Lien ELI No pub 2012009226 Thésaurus Cassation: ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Mots libres: Peine ou mesure privative de liberté prononcée dans un Etat membre de l'Union européenne - Exécution en Belgique - Requête de la personne condamnée en adaptation de la peine ou mesure - Décision du procureur du Roi de Bruxelles - Contestation par la personne condamnée devant le tribunal de l'application des peines de Bruxelles - Pourvoi - Délai Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 423 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 L. du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne - 15-05-2012 - Art. 18 - 03 Lien ELI No pub 2012009226 Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Mots libres: Entraide judiciaire internationale - Peine ou mesure privative de liberté prononcée dans un Etat membre de l'Union européenne - Exécution en Belgique - Requête de la personne condamnée en adaptation de la peine ou mesure - Décision du procureur du Roi de Bruxelles - Contestation par la personne condamnée devant le tribunal de l'application des peines de Bruxelles - Pourvoi - Délai Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 423 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 L. du 15 mai 2012 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne - 15-05-2012 - Art. 18 - 03 Lien ELI No pub 2012009226 Texte de la décision N° P.21.0272.F R. A. condamné, requérant, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Loïc Casagranda, avocat au barreau de Bruxelles, et Guillaume Lys, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 février 2021 par le tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 15 mars 2021. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR En vertu de l'article 423 du Code d'instruction criminelle, la déclaration de pourvoi en cassation doit être faite dans les quinze jours de la décision attaquée. Formé le jeudi 18 février 2021, soit seize jours après le jugement attaqué, le pourvoi est tardif et, dès lors que le demandeur n'établit pas l'existence d'une force majeure, irrecevable. Il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire déposé en dehors du délai prescrit par l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de six euros onze centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Benoît Dejemeppe, président de section, Françoise Roggen, Eric de Formanoir et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210317.2F.8 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191106.5 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210331.2F.11 ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210331.2F.11 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div