- 01 Lien ELI No pub 1967101052 Fiche 2 Le caractère sensible d'une cause est sans incidence sur l'indépendance et l'impartialité des magistrats appelés à en connaître. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Mots libres: Demande en dessaisissement - Suspicion légitime - Cour d'appel - Fonction de la partie non requérante - Substitut général - Caractère sensible d'une cause Bases légales:
- 01 Lien ELI No pub 1967101052 Fiche 3 La circonstance que la cause puisse, en vertu de l'article 765bis du Code judiciaire, donner lieu à un avis du parquet, auquel appartient la partie non requérante, n'est pas davantage de nature à affecter l'aptitude de ces magistrats à statuer en toute indépendance et impartialité. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Mots libres: Demande en dessaisissement - Suspicion légitime - Cour d'appel - Fonction de la partie non requérante - Substitut général - Avis possible du parquet Bases légales:
V. D. G., ayant pour conseil Maître Bruno Deprez, avocat au barreau de Liège, requérante en dessaisissement contre D. G., ayant pour conseils Maîtres Jehanne Sosson et Virginie Lempereur, avocats au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Par un acte motivé, signé par Maître Amandine Guillet, avocat au barreau de Bruxelles, et remis au greffe de la Cour le 1er février 2021, la requérante demande que la cour d’appel de … soit dessaisie, pour cause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle de cette juridiction sous le numéro … qui l’oppose à D. G. Par arrêt du 18 février 2021, la Cour a dit que la requête n’est pas manifestement irrecevable. Le premier président et les membres nommément désignés de la cour d’appel ont fait le 24 février 2021 la déclaration prescrite à l’article 656, alinéa 3, 1°, b), du Code judiciaire. La partie non requérante a remis le 11 mars 2021 des conclusions au greffe de la Cour. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. La décision de la Cour La requérante expose que la partie non requérante est substitut général près la cour d’appel de … et fait valoir à l’appui de sa demande le caractère sensible du dossier, qui intéresse la vie privée et familiale des parties, et la circonstance que la cause, qui concerne aussi deux de leurs enfants qui sont mineurs d’âge, devra dès lors faire l’objet d’un avis du ministère public. Le nombre important de magistrats que compte la cour d’appel de … et le fait que la partie non requérante n’est affectée qu’au service pénal du parquet près cette cour permettent d’exclure qu’il existe entre cette partie et tous les membres de ladite cour des liens étroits pouvant éveiller une suspicion légitime. Le caractère sensible d’une cause est sans incidence sur l’indépendance et l’impartialité des magistrats appelés à en connaître. La circonstance que la cause puisse, en vertu de l’article 765bis du Code judiciaire, donner lieu à un avis du parquet, auquel appartient la partie non requérante, n’est pas davantage de nature à affecter l’aptitude de ces magistrats à statuer en toute indépendance et impartialité. La demande n’est pas fondée. Par ces motifs, La Cour Rejette la demande ; Condamne la requérante aux dépens. Les dépens taxés jusqu’ores à vingt euros envers la partie requérante. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Mireille Delange, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un par le président de section Christian Storck, en présence de l’avocat général Thierry Werquin, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210325.1F.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.