DERICHEBOURG BELGIUM SA

(1)est appliqué aux intervalles de mesures du bruit particulier, caractérisés par ces bruits impulsifs; la notion d'intervalles de mesures ne s'identifie pas à celle que l'article 19 de l'arrêté définit, sous l'appellation « intervalle de mesurage », comme un intervalle de temps; l'article 36 vise un écart entre deux données de mesures, ce qui se calcule en décibels et non en secondes; aucune disposition ne prévoit que le terme correctif de cinq décibels doive être réduit ou pondéré en fonction du nombre de bruits impulsifs d'une seconde, qui ont été enregistrés au cours d'une heure d'observation

(2).

(1)Selon Wikipedia, « une valeur exprimée en dB (A) est l'évaluation en décibels d'un niveau sonore avec la pondération A de la norme CEI 61672-1 ‘‘Électroacoustique – Sonomètres'', établie pour tenir compte de la sensibilité moyenne, à un faible volume sonore, des personnes ayant une audition considérée comme normale, pour chaque bande de fréquences. La pondération A sert fréquemment pour l'évaluation de la sonie des bruits environnementaux (…), pour obtenir un résultat qui reflète mieux la manière dont les humains entendent. Des lois et règlements font référence à la pondération ‘‘A'' pour exprimer des valeurs de niveau sonore ».

(2)À suivre la demanderesse, la correction de 5 dB(A) ne peut s'appliquer si moins de 3.600 bruits impulsifs sont relevés durant la « période d'observation » d'une heure (soit si un bruit impulsif n'apparaît pas pour chacune des 3.600 secondes où la mesure est effectuée). Elle en a déduit que « si le nombre de bruits impulsifs est inférieur à ces 3.600, la pénalité est forcément inférieure à 5dB (A) » mais elle n'a pas indiqué de quelle disposition il résulterait qu'il faut dans ce cas n'appliquer aucune pénalité ou la réduire proportionnellement. Aux termes de l'art. 3.8 de la Norme internationale ISO 2923, le bruit impulsif est un « bruit durant moins d'une seconde se produisant comme un événement isolé ou comme une série d'événements dont la fréquence de répétition est inférieure à 15 fois par seconde. La présence d'un bruit impulsif doit être déterminée par l'obtention de la différence entre le niveau de pression acoustique continu équivalent avec la pondération temporelle I et celui avec la pondération temporelle F. Si la différence dépasse 2 dB, la présence d'un bruit impulsif peut être présumée » (M.N.B). Thésaurus Cassation: ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') Mots libres: Wallonie - Conditions d'exploitation des établissements - Bruit particulier d'un établissement - Terme correctif - Intervalles de mesures caractérisés par des bruits impulsifs - Notion Bases légales: Décr.Rég.w. du 11 mars 1999 - 11-03-1999 - 39 Lien ELI No pub 1999027439 A.Gouv.w. du 4 juillet 2002 (III) arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol - 04-07-2002 - Art. 19, 35 et 36 - 51 Lien ELI No pub 2002027818 Texte de la décision N° P.20.0601.F DERICHEBOURG BELGIUM, société anonyme, prévenue, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Jean-Philippe De Wind, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mai 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 24 octobre

1. La demanderesse fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : La demanderesse critique le refus des juges d'appel de tenir compte de la marge d'erreur prévue par les normes auxquelles se réfère l'article 28 de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Mais l'arrêt décide que même sous la déduction, postulée par la demanderesse, d'une marge de 1,1 décibel, les dépassements sonores enregistrés demeurent supérieurs aux limites autorisées, et ce en raison de la majoration des résultats que requiert la détection de bruits impulsifs. Partant, fût-il fondé, le moyen, qui ne pourrait entraîner la cassation, est irrecevable à défaut d'intérêt. Sur le second moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 19, 24, 35 et 36 de l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet
2. Il est reproché à l'arrêt d'interpréter erronément la notion d'intervalles de mesures visée à l'article 36, de sorte que le terme correctif de cinq décibels pour bruits impulsifs ne pouvait pas être ajouté tel quel mais devait être pondéré en fonction du nombre de bruits impulsifs d'une seconde, que compte un intervalle d'observation d'une heure. En vertu dudit article 36, dans le cas où le bruit particulier d'un établissement comporte des bruits impulsifs, un terme correctif de cinq décibels est appliqué aux intervalles de mesures du bruit particulier, caractérisés par ces bruits impulsifs. La notion d'intervalles de mesures ne s'identifie pas à celle que l'article 19 de l'arrêté définit, sous l'appellation « intervalle de mesurage », comme un intervalle de temps. Ainsi que l'arrêt attaqué le décide, l'article 36 vise un écart entre deux données de mesures, ce qui se calcule en décibels et non en secondes. Ni les dispositions invoquées au moyen ni aucune autre ne prévoient que le terme correctif de cinq décibels doive être réduit ou pondéré en fonction du nombre de bruits impulsifs d'une seconde, qui ont été enregistrés au cours d'une heure d'observation. Partant, l'arrêt décide légalement que le calcul de proportionnalité vanté par la demanderesse ne trouve pas d'appui dans la réglementation applicable. Le moyen ne peut être accueilli. Le contrôle d'office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-sept euros cinquante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille vingt et un par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210421.2F.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div