V. contra ETAT BELGE FINANCES

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(1)Voir les concl. contraires du MP. Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais Mots libres: Annulation de la cotisation - Droit de l'administration d'établir une nouvelle cotisation - Délai - Prise de cours Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 355, al. 1er - 32 Lien DB Justel 19920612-32 Texte de la décision N° F.20.0167.F M. C. V., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Huart Chapel, 35 (bte 6), où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour d'appel de Liège. Le 19 avril 2021, l'avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Par ordonnance du 19 avril 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Bénédicte Inghels a été entendu en ses conclusions. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. I. La décision de la Cour Sur le moyen : Aux termes de l'article 355, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il s'applique au litige, lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du même redevable une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition dans les trois mois de la date à laquelle la décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué par lui n'est plus susceptible de recours en justice. Il suit de cette disposition, qui a pour objet de relever l'administration de la forclusion en lui ouvrant un nouveau délai d'imposition, qu'une nouvelle cotisation ne peut être établie en remplacement de la cotisation annulée qu'à partir de la date à laquelle la décision administrative d'annulation n'est plus susceptible de recours. En considérant que « c'est à tort que [la demanderesse] critique le fait que les deux nouvelles cotisations [litigieuses] ont été établies avant la prise de cours du délai de trois mois visé à l'article 355, [alinéa 1er], du Code des impôts sur les revenus 1992 », l'arrêt viole cette disposition légale. Le moyen est fondé. Par ces motifs, La Cour Casse l'arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause devant la cour d'appel de Mons. Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Mireille Delange, les conseillers Marie-Claire Ernotte, Sabine Geubel et Marielle Moris, et prononcé en audience publique du dix-sept mai deux mille vingt et un par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Bénédicte Inghels, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body. Document PDF ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210517.3F.5 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210517.3F.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div