W. contra COMMUNE D'ESTINNES

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 27 mai 2021 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210527.1F.1 No Rôle: C.20.0019.F Affaire: W. contra COMMUNE D'ESTINNES Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Droit administratif - Droit constitutionnel - Droit civil Date d'introduction: 2021-06-16 Consultations: 870 - dernière vue 2026-06-19 23:38 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 5 Les cours et tribunaux connaissent de la demande de constater la prescription d'un sentier vicinal en raison de son non-usage public pendant trente années avant le 1er septembre

1. Thésaurus Cassation: VOIRIE Mots libres: Chemins vicinaux - Loi du 10 avril 1841, article 12 - Imprescriptibilité aussi longtemps qu'il servent à l'usage public - Suppression de cette imprescriptibilité par le décret régional wallon du 3 juin 2011, entré en vigueur le 1er septembre 2012 - Abrogation de la loi du 10 avril 1841 par le décret du 6 février 2014, entré en vigueur le 1er avril 2014 - Confirmation de la suppression de la prescription extinctive - Citation à comparaître par exploit du 23 novembre 2015 - Demande de suppression d'un sentier vicinal pour cause de non-utilisation pendant trente années avant le 1er septembre 2012 - Compétence des cours et tribunaux Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 556, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052 L. du 10 avril 1841 - 10-04-1841 - Art. 12 - 30 Lien ELI No pub 1841041051 Décret de la Région wallonne du 3 juin 2011 visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux - 03-06-2011 - Art. 1er et 3 - 02 Lien ELI No pub 2011202899 Décret de la Région Wallonne du 6 février 2014 relatif à la voirie communale - 06-02-2014 - Art. 7, al. 1er, 30, 80 et 93 - 13 Lien ELI No pub 2014201445 Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Mots libres: Compétence des cours et tribunaux - Voirie - Chemins vicinaux - Loi du 10 avril 1841, article 12 - Imprescriptibilité aussi longtemps qu'il servent à l'usage public - Suppression de cette imprescriptibilité par le décret régional wallon du 3 juin 2011, entré en vigueur le 1er septembre 2012 - Abrogation de la loi du 10 avril 1841 par le décret du 6 février 2014, entré en vigueur le 1er avril 2014 - Confirmation de la suppression de la prescription extinctive - Citation à comparaître par exploit du 23 novembre 2015 - Demande de suppression d'un sentier vicinal pour cause de non-utilisation pendant trente années avant le 1er septembre 2012 Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 556, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052 L. du 10 avril 1841 - 10-04-1841 - Art. 12 - 30 Lien ELI No pub 1841041051 Décret de la Région wallonne du 3 juin 2011 visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux - 03-06-2011 - Art. 1er et 3 - 02 Lien ELI No pub 2011202899 Décret de la Région Wallonne du 6 février 2014 relatif à la voirie communale - 06-02-2014 - Art. 7, al. 1er, 30, 80 et 93 - 13 Lien ELI No pub 2014201445 Thésaurus Cassation: LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE Mots libres: Application dans le temps - Voirie - Chemins vicinaux - Loi du 10 avril 1841, article 12 - Imprescriptibilité aussi longtemps qu'il servent à l'usage public - Suppression de la prescription extinctive par le décret régional wallon du 3 juin 2011, entré en vigueur le 1er septembre 2012 - Abrogation de la loi du 10 avril 1841 par le décret du 6 février 2014, entré en vigueur le 1er avril 2014 - Confirmation de la suppression de la prescription extinctive - Citation à comparaître par exploit du 23 novembre 2015 - Demande de suppression d'un sentier vicinal pour cause de non-utilisation pendant trente années avant le 1er septembre 2012 - Compétence des cours et tribunaux Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 556, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052 L. du 10 avril 1841 - 10-04-1841 - Art. 12 - 30 Lien ELI No pub 1841041051 Décret de la Région wallonne du 3 juin 2011 visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux - 03-06-2011 - Art. 1er et 3 - 02 Lien ELI No pub 2011202899 Décret de la Région Wallonne du 6 février 2014 relatif à la voirie communale - 06-02-2014 - Art. 7, al. 1er, 30, 80 et 93 - 13 Lien ELI No pub 2014201445 Thésaurus Cassation: PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Lois. Décrets. Ordonnances. Arrêtés - Application dans le temps - Voirie - Chemins vicinaux - Loi du 10 avril 1841, article 12 - Imprescriptibilité aussi longtemps qu'il servent à l'usage public - Suppression de la prescription extinctive par le décret régional wallon du 3 juin 2011, entré en vigueur le 1er septembre 2012 - Abrogation de la loi du 10 avril 1841 par le décret du 6 février 2014, entré en vigueur le 1er avril 2014 - Confirmation de la suppression de la prescription extinctive - Citation à comparaître par exploit du 23 novembre 2015 - Demande de suppression d'un sentier vicinal pour cause de non-utilisation pendant trente années avant le 1er septembre 2012 - Compétence des cours et tribunaux Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 556, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052 L. du 10 avril 1841 - 10-04-1841 - Art. 12 - 30 Lien ELI No pub 1841041051 Décret de la Région wallonne du 3 juin 2011 visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux - 03-06-2011 - Art. 1er et 3 - 02 Lien ELI No pub 2011202899 Décret de la Région Wallonne du 6 février 2014 relatif à la voirie communale - 06-02-2014 - Art. 7, al. 1er, 30, 80 et 93 - 13 Lien ELI No pub 2014201445 Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144 Mots libres: Lois. Décrets. Ordonnances. Arrêtés - Application dans le temps - Voirie - Chemins vicinaux - Loi du 10 avril 1841, article 12 - Imprescriptibilité aussi longtemps qu'il servent à l'usage public - Suppression de la prescription extinctive par le décret régional wallon du 3 juin 2011, entré en vigueur le 1er septembre 2012 - Abrogation de la loi du 10 avril 1841 par le décret du 6 février 2014, entré en vigueur le 1er avril 2014 - Confirmation de la suppression de la prescription extinctive - Citation à comparaître par exploit du 23 novembre 2015 - Demande de suppression d'un sentier vicinal pour cause de non-utilisation pendant trente années avant le 1er septembre 2012 - Compétence des cours et tribunaux Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2 - 30 Lien ELI No pub 1804032150 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 556, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1967101052 L. du 10 avril 1841 - 10-04-1841 - Art. 12 - 30 Lien ELI No pub 1841041051 Décret de la Région wallonne du 3 juin 2011 visant à modifier la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux - 03-06-2011 - Art. 1er et 3 - 02 Lien ELI No pub 2011202899 Décret de la Région Wallonne du 6 février 2014 relatif à la voirie communale - 06-02-2014 - Art. 7, al. 1er, 30, 80 et 93 - 13 Lien ELI No pub 2014201445 Texte de la décision N° C.20.0019.F
2. P. W., et
3. M.-F. B., demandeurs en cassation, représentés par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE D'ESTINNES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Estinnes (Estinnes-au-Mont), en la maison communale, chaussée Brunehault, 232, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 17 octobre 2017 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d'appel. Le conseiller Maxime Marchandise a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : L'article 144, alinéa 1er, de la Constitution dispose que les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. L'article 556, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que les cours et tribunaux connaissent de toutes les demandes, sauf celles qui sont soustraites par la loi à leur juridiction. Conformément à l'article 12 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux, avant sa modification par le décret de la Région wallonne du 3 juin 2011 entré en vigueur le 1er septembre 2012, les chemins vicinaux, tels qu'ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d'alignement et de délimitation, sont imprescriptibles aussi longtemps qu'ils servent à l'usage public. Conformément à cet article, après ladite modification et avant son abrogation pour cette région par le décret de la Région wallonne du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, les chemins vicinaux, tels qu'ils sont reconnus et maintenus par les plans généraux d'alignement et de délimitation, sont imprescriptibles. L'article 30 du décret du 6 février 2014 dispose que les voiries communales ne peuvent pas être supprimées par prescription. Aux termes de l'article 2 de l'ancien Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. Il suit de ces dispositions que les cours et tribunaux connaissent de la demande de constater la prescription d'un sentier vicinal en raison de son non-usage public pendant trente années avant le 1er septembre
4. Le jugement attaqué n'a pu, sans violer les articles 144 de la Constitution et 556 du Code judiciaire, décider que la demande des demandeurs de constater la disparition du sentier vicinal litigieux en raison du non-usage public depuis l'année 1972 « sort de la compétence du pouvoir judiciaire ». Le moyen est fondé. Par ces motifs, La Cour Casse le jugement attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause devant le tribunal de première instance du Brabant wallon, siégeant en degré d'appel. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Mireille Delange, les conseillers Michel Lemal, Sabine Geubel et Maxime Marchandise, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210527.1F.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div