L. contra S.

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(1)Cass. 28 mai 2015, RG C.15.0204.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150528.1F.9, Pas. 2015, n° 352; Cass. 9 janvier 2015, RG C.14.0586.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150109.7, Pas. 2015, n° 19. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Mots libres: Dessaisissement - Suspicion légitime - Recevabilité - Conditions - Division d'un tribunal de première instance Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 650 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Texte de la décision N° C.21.0183.F B. L., ayant pour conseil Maître Thierry Demesse, avocat au barreau du Brabant wallon, dont le cabinet est établi à Nivelles, place Émile de Lalieux, 30, requérante en dessaisissement de la division de Charleroi du tribunal de première instance du Hainaut de la cause inscrite au rôle général de cette division sous le numéro 21/914/A qui l'oppose à A. S., ayant pour conseil Maître Augustin Nolet de Brauwere, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur, chaussée de Liège, 624 A. La procédure devant la Cour Par un acte motivé, signé par Maître Thierry Demesse, avocat au barreau du Brabant wallon, et reçu au greffe de la Cour le 6 mai 2021, la requérante demande que la division de Charleroi du tribunal de première instance du Hainaut soit dessaisie, pour cause de suspicion légitime, de la cause inscrite au rôle général de cette division sous le numéro 21/914/A qui l'oppose à A. S. Par ordonnance du 17 mai 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Bénédicte Inghels a conclu. La décision de la Cour Il n'y a lieu au dessaisissement d'une juridiction pour cause de suspicion légitime que lorsque les circonstances alléguées sont de nature à susciter un doute quant à l'indépendance et à l'impartialité de tous les membres de cette juridiction. Il ressort des termes de la requête qu'elle tend exclusivement au dessaisissement de la division de Charleroi du tribunal de première instance du Hainaut ; la suspicion alléguée à l'appui de la requête ne vise pas l'ensemble des membres de ce tribunal. Si la requérante précise dans le dispositif de sa requête préférer, « dans le même contexte », que la cause soit renvoyée « hors du ressort de la cour d'appel de Mons », elle n'invoque toutefois aucune circonstance qui lui rendrait suspects tous les juges du tribunal de première instance du Hainaut. La requête est manifestement irrecevable. Par ces motifs, La Cour Rejette la requête ; Condamne la requérante aux dépens. Les dépens taxés jusqu'ores à vingt euros. Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Mireille Delange, les conseillers Ariane Jacquemin, Maxime Marchandise et Marielle Moris, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille vingt et un par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Bénédicte Inghels, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body. Document PDF ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210607.3F.6 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150109.7 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150528.1F.9 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div