DUFERCO S.A. contra REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

(1).

(1)Voir Cass. 15 février 2017, RG P.16.0821.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170215.1, Pas. 2017, n° 109 ; Cass. 12 janvier 2011, RG P.10.1671.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110112.2, Pas. 2011, n° 27, avec concl. de M. LOOP, avocat général ; Cass. 2 mars 1976, Pas. 1976, I, p. 718 ; R. DECLERCQ, « Pourvoi en cassation en matière répressive », R.P.D.B., 2015, n° 149 ; M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, Bruges, 9ème éd., 2021, t. II, p. 1778 et note 84. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Litige en matière de compétence Mots libres: Notion - Conflit de juridiction nationale Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 2 - 4 Le pourvoi immédiat est ouvert contre l'arrêt statuant sur la contestation par laquelle il est allégué qu'un juge a méconnu les attributions d'un autre juge, alors qu'il n'est pas ouvert contre l'arrêt statuant sur une exception d'irrecevabilité de l'action publique déduite du principe de la territorialité du droit pénal national; cette distinction ne porte pas sur des personnes traitées différemment alors que leur situation juridique est identique ou similaire, ni sur des personnes soumises au même traitement alors qu'elles sont placées dans des situations différentes mais sur des personnes dont le recours est traité différemment parce qu'il a un objet différent

(1); étrangère au principe d'égalité et de non-discrimination, la question relative à cette différence de traitement n'est pas préjudicielle au sens de l'article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et, partant, ne doit pas être posée.

(1)« La Cour n'est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle lorsque cette question a trait à des catégories de personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation » (Cass. 15 février 2011, RG P.10.1665.N ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110215.8, Pas. 2010, n° 134, et concl. de M. DUINSLAEGER, alors avocat général, publiées à leur date dans AC). À cet égard, « la différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l'application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n'est pas discriminatoire en soi. Il ne pourrait être question de discrimination que si la différence de traitement qui découle de l'application de ces règles de procédure entraînait une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées » (C. const. 21 décembre 2017, n° 148/2017, § B.75.1). Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Litige en matière de compétence Mots libres: Notion - Conflit de juridiction nationale - Différence de traitement avec la contestation de la compétence des juridictions belges - Demande de question préjudicielle - Pertinence Bases légales: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26 - 30 Lien ELI No pub 1989021001 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Mots libres: Pourvoi en cassation - Matière répressive - Pourvoi prématuré - Exception - Litige en matière de compétence - Notion - Conflit de juridiction nationale - Différence de traitement avec la contestation de la compétence des juridictions belges - Demande de question préjudicielle - Pertinence Bases légales: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26 - 30 Lien ELI No pub 1989021001 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Mots libres: Pourvoi en cassation - Matière répressive - Pourvoi prématuré - Exception - Litige en matière de compétence - Notion - Conflit de juridiction nationale - Différence de traitement avec la contestation de la compétence des juridictions belges - Demande de question préjudicielle - Pertinence Bases légales: Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - 06-01-1989 - Art. 26 - 30 Lien ELI No pub 1989021001 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 5 - 6 L'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire n'est pas applicable en matière répressive

(1).

(1)« L'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire oblige le juge à ordonner la réouverture des débats avant de rejeter une demande sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui. Cette obligation n'est pas applicable en matière répressive, même lorsque le juge pénal statue sur l'action civile » (Cass. 8 janvier 2014, RG P.13.1380.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140108.2, Pas. 2013, n° 11 ; Cass. 19 janvier 2000, RG P.99.0503.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000119.24, Pas. 2000, n° 45). Voir Cass. 11 mars 2020, RG P.19.1183.F ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200311.2F.2, Pas. 2020, n° 183 ; Cass. 16 janvier 2002, RG P.01.0948.F ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020116.31, Pas. 2002, n° 30 ; Cass. 20 juillet 1982, Pas. 1982, I, 1302 ; R. DECLERCQ, Beginselen van strafrechtspleging, éd. 1994, n° 967 ; G.-Fr. RANERI et M. TRAEST, « La jurisprudence de la Cour sur l'applicabilité en matière répressive des articles 700 à 1147 du Code judiciaire », Cour de cassation, Rapport annuel 2005, pp. 177-179. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: Réouverture des débats - Code judiciaire, article 774, alinéa 2 - Applicabilité en matière répressive Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 774 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Réouverture des débats - Code judiciaire, article 774, alinéa 2 - Applicabilité en matière répressive Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 774 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Fiches 7 - 9 Aucune disposition légale ne prévoit en faveur de la victime de l'infraction le droit de former un appel contre l'ordonnance homologuant la transaction proposée par le procureur du Roi. (solution implicite). Thésaurus Cassation: TRANSACTION PENALE Mots libres: Transaction pénale élargie - Ordonnance homologuant la transaction proposée par le procureur du Roi - Appel de la victime de l'infraction - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 216bis, § 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Mots libres: Transaction pénale élargie - Ordonnance homologuant la transaction proposée par le procureur du Roi - Appel de la victime de l'infraction - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 216bis, § 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Décisions et parties Mots libres: Transaction pénale élargie - Ordonnance homologuant la transaction proposée par le procureur du Roi - Appel de la victime de l'infraction - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 216bis, § 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.21.0446.F I. DUFERCO, société anonyme de droit suisse, inculpée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Michel Forges, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Uccle, drève des Renards, 6/3, où il est fait élection de domicile, contre RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de la Justice et garde des sceaux, partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Moma Kazimbwa Kalumba, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Crokaert, 29, où il est fait élection de domicile, II. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO, mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, demanderesse en cassation, contre K. L., G., M., inculpé, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés respectivement contre les arrêts rendus le 4 mars 2021 sous les numéros 1032 et 1033 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Chacune des demanderesses invoque un moyen dans un mémoire distinct annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi de la société anonyme Duferco contre l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles rendu le 4 mars 2021 sous le numéro 1032 : L’arrêt attaqué déclare non fondé l’appel de la demanderesse, inculpée, contre l’ordonnance de renvoi. L’arrêt n’est donc pas définitif puisqu’il n’épuise pas la juridiction du juge quant à l’action publique. En soutenant, devant la chambre des mises en accusation, que les infractions mises à sa charge ne présentent aucun lien de rattachement avec le territoire du Royaume en manière telle qu’elles échappent au pouvoir de juridiction des cours et tribunaux belges, la demanderesse n’a pas soulevé, même si elle l’a baptisée comme telle, une contestation de compétence au sens de l’article 420, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle. Il s’ensuit que, préparatoire et d’instruction, et étranger aux cas visés par ledit alinéa 2, l’arrêt n’est pas sujet à pourvoi immédiat. Le pourvoi est dès lors irrecevable. La demanderesse postule que la Cour constitutionnelle soit interrogée quant à la discrimination qui résulterait du fait que le pourvoi immédiat est ouvert contre l’arrêt statuant sur la contestation par laquelle il est allégué qu’un juge a méconnu les attributions d’un autre juge, alors qu’il n’est pas ouvert contre l’arrêt statuant sur une exception d’irrecevabilité de l’action publique déduite du principe de la territorialité du droit pénal national. Les termes de la comparaison posés par la demanderesse ne concernent pas des personnes traitées différemment alors que leur situation juridique est identique ou similaire, ni des personnes soumises au même traitement alors qu’elles sont placées dans des situations différentes. Les termes de la comparaison proposée visent des personnes dont le recours est traité différemment parce qu’il a un objet différent. Etrangère au principe d’égalité et de non-discrimination au nom duquel elle est libellée, la question n’est pas préjudicielle au sens de l’article 26, § 1er, 3°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle et, partant, ne doit pas être posée. Et il n’y a pas lieu d’examiner le moyen, dès lors qu’il est invoqué au soutien d’un pourvoi irrecevable. B. Sur le pourvoi de la République démocratique du Congo contre l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles rendu le 4 mars 2021 sous le numéro 1033 : Sur le moyen : Quant à la première branche : L’arrêt dit l’appel de la demanderesse irrecevable au motif que la chambre du conseil a rendu deux ordonnances le même jour et que la déclaration d’appel ne précise pas laquelle des deux est visée par le recours. Le moyen fait grief à l’arrêt de violer l’article 774, alinéa 2, du Code judiciaire et de méconnaître le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense en rejetant le recours sur une exception soulevée d’office, sans que l’appelant ait été invité au préalable à s’en expliquer. Dans la mesure où il est pris de la violation de l’article 774, alinéa 2, précité, qui n’est pas applicable en matière répressive, le moyen manque en droit. Il ressort des conclusions prises par la demanderesse devant les juges du fond que son appel concernait l’ordonnance homologuant la transaction proposée au défendeur. Outre le motif critiqué par le moyen, l’arrêt dit également que dans la mesure où l’appel vise cette ordonnance, il y a lieu de relever qu’aucune disposition légale ne prévoit une telle voie de recours en faveur de la victime de l’infraction. L’irrecevabilité décrétée par la cour d’appel prend donc ainsi appui sur un motif que le moyen ne critique pas et qui justifie légalement la décision. Il en résulte qu’en cette branche et dans cette mesure, le moyen, dénué d’intérêt, est irrecevable. Quant à la seconde branche : La demanderesse a déposé des conclusions soutenant que la transaction proposée au défendeur n’est pas légale et ne peut pas être homologuée parce que, victime d’un dommage, elle n’a cependant jamais été associée aux négociations ni informée de leur aboutissement. Mais en relevant que la loi ne prévoit pas que la victime de l’infraction puisse relever appel de l’ordonnance homologuant la transaction proposée à son auteur, la chambre des mises en accusation a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision. Le moyen ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette les pourvois ; Condamne chacune des demanderesses aux frais de son pourvoi. Lesdits frais taxés à la somme de six cent quarante-six euros dix-huit centimes dont I) sur le pourvoi de la société anonyme Duferco : soixante-deux euros nonante-deux centimes dus et trois cent vingt-cinq euros cinquante et un centimes payés par cette demanderesse et II) sur le pourvoi de la République démocratique du Congo : soixante-neuf euros soixante-trois centimes dus et cent quatre-vingt-huit euros douze centimes payés par cette demanderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l’assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210915.2F.3 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000119.24 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020116.31 ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110112.2 ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110215.8 ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140108.2 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170215.1 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200311.2F.2 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250226.2F.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div