id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 27 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211027.2F.10 Remplace le numéro: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211013.2F.10 No Rôle: P.21.0854.F Affaire: L. contra M. Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit international public - Droit pénal Date d'introduction: 2021-10-29 Consultations: 968 - dernière vue 2026-06-18 22:37 Version(s): Traduction NL Conclusions M.P.: ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211027.2F.10 Fiches 1 - 2 Le caractère adventice de l'unique intervention d'un juge d'instruction qui, remplaçant son collègue titulaire du dossier, a accédé à la demande d'un notaire de retenir en son étude le solde non saisi du produit d'une vente ne permet pas de la considérer comme un acte par lequel ce magistrat aurait précédemment connu de la cause au sens de l'article 292 du Code judiciaire; il ne s'agit pas non plus d'une intervention dont la substance soit telle qu'elle puisse révéler dans le chef de son auteur une opinion ou l'amorce d'un parti pris pouvant altérer son indépendance par la crainte de se déjuger. Thésaurus Cassation: ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Principe d'impartialité du juge - Exercice antérieur d'une autre fonction judiciaire - Notion Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Mots libres: Principe d'impartialité du juge - Exercice antérieur d'une autre fonction judiciaire - Notion Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Fiche 3 L'interdiction dans le chef du juge de connaître d'une cause dont il a précédemment connu dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire, prévue à l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire peut être invoquée pour la première fois en cassation
(1). (Solution implicitie).
(1)Voir les concl., contraires à cet égard, du MP. Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen nouveau Mots libres: Moyen pris de la violation de l'interdiction dans le chef du juge de connaître d'une même cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire - Recevabilité Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 292, al. 2 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Fiches 4 - 6 Aucune disposition légale n'interdit au juge d'appel d'aggraver la peine encourue du chef d'un délit collectif par unité d'intention, en motivant cette aggravation par la constatation que plusieurs des préventions composant ce délit collectif ont été jugées établies par la cour d'appel alors que le prévenu en avait été acquitté en première instance
(1).
(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - PAS DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Mots libres: Infraction collective, concours idéal d'infractions par unité d'intention - Aggravation de la peine en degré d'appel - Motivation - Circonstance que plusieurs des préventions composant le délit collectif sont jugées établies par la cour d'appel alors que le prévenu en avait été acquitté en première instance Thésaurus Cassation: PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE Mots libres: Infraction collective, concours idéal d'infractions par unité d'intention - Aggravation de la peine en degré d'appel - Motivation - Circonstance que plusieurs des préventions composant le délit collectif sont jugées établies par la cour d'appel alors que le prévenu en avait été acquitté en première instance Thésaurus Cassation: PEINE - CONCOURS - Concours idéal Mots libres: Aggravation de la peine en degré d'appel - Motivation - Circonstance que plusieurs des préventions composant le délit collectif sont jugées établies par la cour d'appel alors que le prévenu en avait été acquitté en première instance Texte de la décision N° P.21.0854.F L. H. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stéphane Rosenblatt et Pierre Chômé, avocats au barreau de Bruxelles, contre
- M. A.
- B. M.
- RESTAURATION NOUVELLE, société anonyme, parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 6 octobre 2021, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 13 octobre 2021, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. Le 25 octobre 2021, le demandeur a déposé en application de l’article 1107, alinéa 3, du code d’instruction criminelle, une note en réponse aux conclusions du ministère public. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l’action publique exercée à charge du demandeur : Sur le premier moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 292, alinéa 2, du Code judiciaire. Le demandeur reproche à l’arrêt d’avoir été rendu par un siège comprenant le conseiller B. M. alors que ce magistrat a connu de la cause en qualité de juge d’instruction. Le demandeur expose qu’après l’avoir inculpé, le juge d’instruction Grégoire, titulaire du dossier, a ordonné la saisie d’une somme de deux cent mille euros produite par la vente d’une maison appartenant pour moitié à une société privée à responsabilité limitée dont l’épouse de l’inculpé était la gérante. Le notaire instrumentant a demandé au magistrat instructeur son accord pour que le solde disponible, s’élevant à 39.216,89 euros, soit retenu en l’étude. C’est le juge d’instruction B. M. qui, remplaçant alors son collègue G., a donné, le 29 mars 2016, l’accord sollicité par le notaire. L’autorisation donnée à l’étude notariale de retenir par devers elle, à des fins étrangères aux nécessités de l’instruction, la différence entre le produit de la vente et le montant de la saisie, n’implique aucune décision quant au principe ou au montant de celle-ci, tels que décrétés par le juge titulaire. Le caractère adventice de cette unique intervention ne permet pas de la considérer comme un acte par lequel le conseiller B. M. aurait précédemment connu de la cause au sens de l’article 292 du Code judiciaire. Il ne s’agit pas non plus d’une intervention dont la substance soit telle qu’elle puisse révéler dans le chef de son auteur une opinion ou l’amorce d’un parti pris pouvant altérer son indépendance par la crainte de se déjuger. Le moyen ne peut être accueilli. Sur le second moyen : Contrairement à ce que le moyen soutient, aucune disposition légale n’interdit au juge d’appel d’aggraver la peine encourue du chef d’un délit collectif par unité d’intention, en motivant cette aggravation par la constatation que plusieurs des préventions composant ce délit collectif ont été jugées établies par la cour d’appel alors que le prévenu en avait été acquitté en première instance. Le moyen manque en droit. Le contrôle d’office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. B. En tant que pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur : Le demandeur se désiste de son pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Décrète le désistement du pourvoi en tant qu’il est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées par les défendeurs contre le demandeur ; Rejette le pourvoi pour le surplus ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de deux cent neuf euros soixante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept octobre deux mille vingt et un par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211027.2F.10 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211027.2F.10 cité par: ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220601.2F.8 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230503.2F.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div