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id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 20 décembre 2021 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211220.PROD.1 No Rôle: G.21.0238.F Affaire: L. Chambre: PROD - Bureau d'assistance judiciaire Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2022-01-19 Consultations: 589 - dernière vue 2026-06-16 04:32 Version(s): Traduction NL Fiche Une demande en assistance judiciaire dilatoire et, surabondamment, disproportionnée à l'enjeu du litige est non fondée. Thésaurus Cassation: ASSISTANCE JUDICIAIRE Mots libres: Demande dilatoire - Conséquence Texte de la décision N° G.21.0238.F En cause de : B. L., Marc Gouverneur, avocat au barreau de Charleroi. Le Bureau, Vu la requête du 19 novembre 2021; Vu les articles 664 et suivants du Code judiciaire ; Entendu Monsieur l’avocat général Henri Vanderlinden en son avis ; Entendu Me Alexandre Bertrand, avocat au barreau de Charleroi, loco Me Marc Gouverneur, en ses explications. La requérante demande l’assistance judiciaire afin de se pourvoir en cassation contre le jugement rendu contradictoirement le 10 novembre 2020 par le juge de paix du second canton de Wavre, statuant en premier et dernier ressort, sous le numéro de rôle général 20A

1. Dans sa requête, Madame L. soutient que le juge de paix du second canton de Wavre aurait dû se déclarer incompétent et renvoyer, en application des conditions générales de la partie demanderesse, la société anonyme AGMD Stockbox , la cause devant la justice de paix du canton de Dinant. La justice de paix saisie de la cause est celle du lieu du domicile de la requérante. Celle-ci n’y a pas contesté pas le fondement de la demande principale dirigée contre elle. Le jugement dont elle entend se pourvoir a fait droit à ses contestations en écartant la clause pénale ainsi que les intérêts conventionnels et en lui accordant des termes et délais de paiement à concurrence de 50 euros par mois. Cette décision lui a été signifiée par un exploit du 14 octobre
2. Les pièces produites et les explications fournies à l’audience par son conseil ne permettent pas de savoir si, plus d’un an après le prononcé du jugement précité, la requérante a commencé à apurer la dette dont elle ne conteste, pour rappel, pas le fondement. Dans ce contexte, la requête apparaît purement dilatoire et, surabondamment, disproportionnée à l’enjeu du litige. Il n’y a, partant, pas lieu d’y faire droit. PAR CES MOTIFS, Rejette la demande d’assistance judiciaire. Fait à Bruxelles, le 20 décembre
3. Le greffier, Le président, Lutgarde Body Françoise Roggen Document PDF ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211220.PROD.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div