PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES contra M.

(1); en effet, si après avoir formé une opposition recevable, la partie défaillante interjette appel, l'objet de celui-ci échappe à la juridiction que l'appelant prétend saisir, puisque son opposition a ressaisi le premier juge.

(1)Voir M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, Bruges, 9ème éd., 2021, t. II, pp. 1762-1763 ; Cass. 16 mars 2010, RG P.09.1837.N ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100316.6, Pas. 2010, n° 187. Le MP n'a quant à lui pas conclu que, dans la présente espèce, la Cour pouvait constater que l'appel interjeté était manifestement irrecevable alors qu'aucune décision n'avait encore été rendue sur la recevabilité de l'opposition certes formée antérieurement. (M.N.B.) Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Concours entre l'appel et l'opposition - Ordre dans lequel il doit être statué sur les recours Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 5, 3° - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: OPPOSITION Mots libres: Concours entre l'appel et l'opposition - Ordre dans lequel il doit être statué sur les recours Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 187, § 5, 3° - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 3 - 5 L'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n'autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions par lesquelles la détention est maintenue; constitue une telle décision celle qui subordonne la mise en liberté à des conditions et au payement d'une caution

(1). (Solution implicite).

(1)Voir les concl. « dit en substance », conformes à cet égard, du MP; cette solution implicite ressort des décisions distinctes (voir Cass. 12 octobre 1999, RG P.99.1388.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19991012.7, Pas. 1999, n° 525) par lesquelles la Cour a, d'une part, statué sur le pourvoi en tant que dirigé contre la décision qui subordonne la mise en liberté du défendeur à des conditions et au payement d'une caution et, d'autre part, constaté l'irrecevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre la décision qui ordonne la mise en liberté du défendeur. (M.N.B.) Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Mots libres: Requête de mise en liberté provisoire - Décision, en dernier ressort, de mise en liberté sous conditions et moyennant une caution - Pourvoi du ministère public - Recevabilité Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Mots libres: Requête de mise en liberté provisoire - Décision, en dernier ressort, de mise en liberté sous conditions et moyennant une caution - Pourvoi du ministère public - Recevabilité Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Divers Mots libres: Requête de mise en liberté provisoire - Décision, en dernier ressort, de mise en liberté sous conditions et moyennant une caution - Pourvoi du ministère public - Recevabilité Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Texte de la décision N° P.21.1606.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre M. T., prévenu, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 7 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en premier et dernier ressort sur une requête de mise en liberté du défendeur, appelant. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui subordonne la mise en liberté du défendeur à des conditions et au payement d’une caution : Sur le premier moyen : Quant aux deux branches réunies : Le demandeur fait valoir que le tribunal correctionnel n’a pu, sans violer les articles 187, § 5, du Code d’instruction criminelle et 27, § 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, se prononcer sur la requête de mise en liberté introduite devant lui, alors que le tribunal de police avait été préalablement saisi d’une opposition dirigée contre le jugement entrepris et qu’il ne s’était pas encore prononcé sur la recevabilité de ce premier recours au moment où les juges d’appel ont statué sur le second. Lorsqu’un prévenu fait opposition puis interjette appel contre un même jugement rendu par défaut, il doit être statué en premier lieu sur le recours le plus ancien, et il ne sera statué au fond sur le second qu’après que le premier a été déclaré irrecevable. En effet, si après avoir formé une opposition recevable, la partie défaillante interjette appel, l’objet de celui-ci échappe à la juridiction que l’appelant prétend saisir, puisque son opposition a ressaisi le premier juge. Il ressort des constatations du jugement attaqué que - le premier juge a statué par défaut le 25 novembre 2021 ; - le défendeur a formé opposition le 5 décembre 2021 ; - il a relevé appel le 6 décembre 2021 ; - l’opposition a été fixée à l’audience du 9 décembre 2021 du tribunal de police. Partant, les juges d’appel n’ont pu, sans violer les dispositions légales visées au moyen, recevoir, le 7 décembre 2021, l’appel formé par le défendeur en concours avec une opposition fixée le surlendemain. Par voie de conséquence, ils étaient sans juridiction pour, à la date où ils ont statué, se prononcer sur la requête de mise en liberté. Le moyen est fondé. Il n’y a pas lieu d’examiner le second moyen, qui ne saurait entraîner une cassation dans d’autres termes que ceux libellés ci-après. B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui ordonne la mise en liberté du défendeur : L’article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive n’autorise le pourvoi en cassation que contre les décisions par lesquelles la détention est maintenue. Le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l’ordonnance attaquée sauf en tant qu’elle ordonne la mise en liberté du défendeur ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’ordonnance partiellement cassée ; Dit n’y avoir lieu à renvoi ; Laisse les frais à charge de l’État. Lesdits frais taxés à la somme de dix-neuf euros quatre-vingt centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux décembre deux mille vingt et un par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211222.2F.14 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20211222.2F.14 cité par: ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230614.2F.8 précédents: ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19991012.7 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100316.6 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221109.2F.11 ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221109.2F.11 ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250917.2F.18 ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251015.2F.18 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div