id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 07 juin 2
Art. 650
- 01 Lien ELI No pub 1967101052 Fiches 2 - 3 La déclaration d'une créance ne confère pas, cette créance fût-elle contestée, à celui qui l'a souscrite la qualité de partie à une cause de nature à faire l'objet d'une demande de renvoi aussi longtemps qu'il n'est pas convoqué par le curateur devant le tribunal en vue de l'examen de la contestation
(1).
(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE CIVILE Mots libres: Dessaisissement - Suspicion légitime - Recevabilité - Conditions - Qualité de partie à une cause - Faillite - Déclaration de créance contestée - Effet Bases légales:
Art. 650
- 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - EFFETS (PERSONNES, BIENS, OBLIGATIONS) Mots libres: Dessaisissement - Suspicion légitime - Recevabilité - Conditions - Qualité de partie à une cause - Faillite - Déclaration de créance contestée - Effet Bases légales:
Art. 650
- 01 Lien ELI No pub 1967101052 Texte des conclusions C.21.0191.F Conclusions de Madame l’avocat général B. Inghels:
- Les faits et antécédents de la procédure.
- Un jugement prononcé le 20 septembre 2020 par le tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège, a déclaré ouverte la procédure d’insolvabilité principale (faillite) de la société de droit luxembourgeois South Real Estate Investment (ci-après S.R.E.I.), sur aveu de Maître P. Moineau, dûment mandaté par Maître R. Aydogdu, liquidateur judiciaire et représentant permanent de la SRL de droit belge GBT HOLDING, administrateur unique de S.R.E.I. La procédure d’insolvabilité est ouverte sur pied de l’article 3, § 1er, du Règlement UE n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité.
- Par acte signifié le 10 novembre 2020, le demandeur, en liquidation judiciaire et agissant pour ses droits propres, a formé une tierce-opposition contre ce jugement, dont il demande la réformation et que, par conséquent, « le tribunal se déclare ‘incompétent’ » (requête, p. 4). Un jugement prononcé le 11 janvier 2021 par le tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège, a: « Vidant sa saisine, […] Déclar[é] la tierce-opposition [du demandeur] et de ses co-liquidateurs judiciaires irrecevable […] »
- Le demandeur, en liquidation judiciaire agissant pour ses droits propres, a formé appel contre ce jugement. L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 mai 2021 et l’affaire a été prise en délibéré, le prononcé de l’arrêt étant fixé au 16 juin
- Le demandeur indique être créancier de la S.R.E.I. Il a déclaré sa créance à la faillite de S.R.E.I. Cette créance est contestée par la curatelle (voir liste Art.XX.164 du Code de droit économique, arrêtée au 13 novembre 2020).
- Le 14 avril 2021, un article de presse a été publié dans la presse belge, évoquant les procédures et des manquements dans le chef de Maître R. Aydogdu. Ce dernier a réagi le lendemain par un communiqué de presse. Le même jour, le tribunal de l’entreprise de Liège, conjointement avec les curateurs à la faillite de S.R.E.I., a également adressé un communiqué de presse.
- Le 17 mai 2021, le demandeur a déposé une requête en dessaisissement pour cause de suspicion légitime au greffe de la Cour de cassation. Il fait valoir que, en raison de la publication de ces deux communiqués, il est permis de nourrir certains doutes « quant à l’impartialité des décisions prises et à prendre par la juridiction saisie dans le cadre notamment des contestations de créances du [demandeur] ».
- Discussion.
- A ce stade de la procédure, seule la question de la recevabilité de la requête en dessaisissement est abordée. Selon l’article 650 du Code judiciaire, chacune des parties peut demander le dessaisissement du juge pour cause de suspicion légitime. Deux questions se posent: - le demandeur est-il partie à la procédure, puisque « celui qui forme une demande en dessaisissement ne doit avoir d’autre qualité que celle d’être partie à la cause dont le renvoi est demandé »
(1); - la juridiction dont le dessaisissement est demandé est-elle toujours saisie, étant entendu qu’est irrecevable la requête concernant une cause où une juridiction n’est pas encore saisie
(2), ou qui n’est plus saisie
(3). 8. Il serait prématuré de conclure que le demandeur est partie à la procédure d’insolvabilité de manière générale: à l’heure actuelle, il se prétend seulement créancier et a fait sa déclaration de créance. Cette seule qualité alléguée ne lui confère pas pour autant la qualité de partie à la cause dans toute la procédure de faillite. Certes, la curatelle a fait valoir qu’elle conteste la créance. Par application de l’article XX.161, alinéas 3 et 4, du Code de droit économique, il reviendra ultérieurement à la curatelle de saisir le tribunal de l’entreprise de la contestation en demandant au greffe de fixer les contestations. Le greffe attribue alors un numéro de rôle à la contestation de créance et le curateur convoquera le créancier concerné devant le tribunal par le biais du registre ou par une lettre recommandée. « Quel que soit le régime légal auquel est soumise la créance contestée, la convocation du curateur est un acte de procédure judiciaire, entrainant la saisine du tribunal
(4)»: c’est à partir de la convocation, lorsque la date de l’examen de l’affaire est fixée, que le tribunal est saisi de la procédure de contestation de créance, dont le demandeur devient une partie, et que, dans le cadre de cette procédure spécifique, sa qualité de partie à la cause pouvant former la demande en dessaisissement pourrait être admise. Ce n’est toutefois pas encore le cas: à défaut de convocation et de fixation, sur base des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, il n’est pas démontré que le tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège, soit déjà saisi de la procédure judiciaire de contestation de créance.
- Il reste à vérifier la réponse aux deux questions posées ci-avant dans le cadre particulier de la procédure sur tierce-opposition au jugement déclaratif de faillite. Le demandeur était bien partie à la cause portant le RG O/20/00879 devant le tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège: il en était le tiers-opposant, soit le demandeur en cette cause. Pour autant, cette cause est désormais vidée devant le tribunal de l’entreprise de Liège, division Liège: comme énoncé ci-avant, le tribunal a « vid[é] sa saisine […et] déclaré la tierce-opposition […] irrecevable ». Cette affaire est actuellement pendante devant la cour d’appel de Liège, qui a été saisie d’un recours formé contre cette décision. La requête en dessaisissement concernant une cause dont une juridiction n’est plus saisie est irrecevable.
- Il me semble dès lors qu’à ce jour, le demandeur, qui n’est pas partie à la procédure collective du seul fait de sa qualité alléguée de créancier et dont le tribunal n’est pas encore saisi d’une procédure de contestation de créance, n’a pas la qualité de partie requise pour former une demande en dessaisissement de ce tribunal, d’une part, et ne pouvait former cette demande à l’encontre d’une juridiction qui n’est plus saisie, d’autre part. Par conséquent, la demande est manifestement irrecevable. __________________________
(1)Cass. 28 septembre 2006, RG C.06.0422.F ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060928.8, Pas. 2006, n° 446.
(2)Cass. 7 avril 2005, RG C.05.0142.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050407.6, Pas. 2005, n° 210.
(3)En ce sens, en matière pénale, Cass. 14 janvier 1987, RG 5375, Pas. 1987, I, n° 281 avec concl. de Mme LIEKENDAEL, procureur général, alors avocat général; Cass. 4 janvier 1995, RG P.94.1349.F, Pas. 1995, I, n° 7.
(4)I. VEROUGSTRAETE et cst, « Manuel de l’insolvabilité de l’entreprise », Wolters Kluwer, Liège, Ed. 2019, p. 923, n° 1229. Document PDF ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210607.3F.7 Publication(
- s)liée(
- s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210607.3F.7 citant: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050407.6 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060928.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div