id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 08 septem
Art. 100
- 01 Lien ELI No pub 1967101052 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: Composition de la juridiction - Suspicion légitime - Demande de dessaisissement - Application de l'article 100 du Code judiciaire - Désignation d'un juge d'un autre tribunal nommé à titre subsidiaire dans le tribunal concerné - Juge présentant des garanties suffisantes d'apparente objectivité - Conséquence Bases légales:
Art. 100
- 01 Lien ELI No pub 1967101052 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 3 - 4 L'ordonnance motivée conformément à l'article 100, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire désignant dans un tribunal un juge d'un autre tribunal, nommé à titre subsidiaire dans le premier, à l'effet de juger une cause avec des garanties suffisantes d'apparente objectivité ne constitue pas un acte par lequel la juridiction saisie a organisé son propre dessaisissement
(1).
(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Demande de dessaisissement - Suspicion légitime - Application de l'article 100 du Code judiciaire - Désignation d'un juge d'un autre tribunal nommé à titre subsidiaire dans le tribunal concerné - Portée Bases légales:
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- 01 Lien ELI No pub 1967101052 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE REPRESSIVE - Généralités Mots libres: Demande de dessaisissement - Suspicion légitime - Composition de la juridiction - Application de l'article 100 du Code judiciaire - Désignation d'un juge d'un autre tribunal nommé à titre subsidiaire dans le tribunal concerné - Portée Bases légales:
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- 01 Lien ELI No pub 1967101052 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte des conclusions P.21.0870.F Conclusions de M. l’avocat général Vandermeersch: Par requête reçue au greffe de la Cour le 28 juin 2021, le demandeur sollicite que le tribunal de première instance de Liège soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, des causes fixées devant cette juridiction et portant les numéros des notices du parquet LI.43.LA.63295/2019, LI.53.LA.61154/2018 et VE.45.L4.478/2021 et que celles-ci soient renvoyées devant une autre juridiction. Par arrêt du 14 juillet 2021, la Cour a déclaré que la requête n’était pas manifestement irrecevable et a ordonné l’accomplissement des formalités prévues par l’article 545, alinéas 4 et 5 du Code d’instruction criminelle. En date du 18 août 2021, le président de la juridiction concernée a fait, en concertation avec les membres de la juridiction, la déclaration prévue à l’article 545, alinéa 4, 1°, b), du Code d’instruction criminelle. Le 10 août 2021, le greffe de la Cour a reçu les conclusions du procureur du Roi près de ladite juridiction. Examen de la demande de renvoi. Le renvoi d’une affaire d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime peut être sollicité lorsque tous les juges de la juridiction ne sont pas en mesure de se prononcer de manière indépendante et impartiale sur l’affaire ou s’il devait exister un doute raisonnable à cet égard, dans le chef des parties, de tiers ou même dans l’opinion publique
(1), et une telle requête tendant au renvoi n’est recevable que si elle se fonde sur des faits clairement identifiables et précis permettant de justifier cette présomption à l’égard de tous les juges de cette juridiction
(2). Suivant la Cour, la demande de renvoi doit être articulée sur des faits probants et précis qui, s'ils semblent être exacts, peuvent faire naître une suspicion légitime quant à la stricte impartialité et indépendance qui est présumée exister dans le chef de tous les magistrats composant la juridiction dont le requérant a demandé le dessaisissement
(3). La demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime doit, à peine d’irrecevabilité, viser l’ensemble des juges ou conseillers composant la juridiction et non seulement certains d’entre eux
(4). Les relations professionnelles et sociales existant entre les juges d'une même juridiction peuvent faire naître, dans le chef des parties et de tiers, une suspicion légitime quant à la stricte impartialité de tous les juges de cette juridiction appelés à statuer sur une poursuite pénale lorsque l'un d'eux est la personne lésée et que les faits ont trait au fonctionnement de la juridiction
(5)ou que l’un d’eux et son conjoint sont parties au procès
(6). Il a été jugé qu’un tribunal de première instance ne peut connaître d’une cause sans susciter, dans l'esprit des tiers ou de l'inculpé, une suspicion légitime quant à l'impartialité des juges appelés à en connaître, lorsque les victimes de l'infraction de harcèlement reprochée à l'inculpé sont juges d'instruction à ce même tribunal
(7). De la même manière, lorsque, sur la réquisition du procureur général tendant au renvoi d'un tribunal de première instance à un autre d'une cause instruite par un juge d'instruction dudit tribunal, constatant que celui qui s'est constitué partie civile devant ce juge d'instruction est le frère d'un juge exerçant la même fonction au tribunal de première instance de cet arrondissement, et considérant que, compte tenu du cadre réduit des magistrats composant ce tribunal, cette circonstance suffit à susciter dans le chef des parties et dans celui des tiers un doute légitime quant à l'aptitude dudit tribunal à connaître de la cause d'une manière sereine et impartiale, la Cour dessaisit ce tribunal de première instance de la cause et renvoie celle-ci à un tribunal de même qualité
(8). En revanche, il a été jugé que le nombre élevé de magistrats composant le tribunal de première instance de Bruxelles ne permet pas d'avancer qu'ils aient tous rencontré les victimes ou noué avec elles des contacts propres à les rendre légitimement suspects de parti pris réel ou apparent
(9). La seule appartenance des victimes à l'ordre judiciaire ne saurait disqualifier le ressort où les faits ont été commis, puisque le renvoi de la cause dans un autre ressort laisserait cette appartenance intacte
(10). En l’espèce, le requérant expose dans sa demande qu’il est prévenu et invité à se défendre devant le tribunal de première instance de Liège, division de Liège, dans le cadre des procédures suivantes: - dans le dossier portant le numéro des notices du parquet LI.43.LA.63295/2019, il doit répondre de préventions de harcèlement, harcèlement téléphonique et outrages au préjudice de plusieurs magistrats du tribunal de première instance de Liège; - dans le dossier portant le numéro des notices du parquet LI.53.LA.61154/2018, il doit répondre de préventions de harcèlement et harcèlement informatique au préjudice de deux magistrats du tribunal de première instance de Liège et de deux avocats inscrits au barreau de Liège; - dans le dossier portant le numéro des notices du parquet VE.45.L4.478/2021, il doit répondre de préventions de menace verbale, avec ordre ou sous conditions, harcèlement et utilisation abusive d’un moyen de télécommunication au préjudice d’un greffier du tribunal de première instance de Liège. A l’appui de sa demande de renvoi, le requérant soutient que compte tenu du nombre et de la qualité des personnes préjudiciées, la suspicion légitime, au sens où cette notion est entendue par l’article 542 du Code d’instruction criminelle, s’étend à l’ensemble des juges composant le tribunal de première instance de Liège. Dans mes conclusions précédant l’arrêt du 14 juillet 2021, j’avais relevé qu’en date du 8 juin 2021, les présidents des tribunaux de première instance de Liège et du Luxembourg avaient pris une ordonnance conjointe en application de l’article 100 du Code judiciaire. En ses deux premiers paragraphes, cet article dispose: Article
- § 1er. Les juges nommés dans un tribunal de première instance sont, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, nommés à titre subsidiaire dans les autres tribunaux de première instance du ressort de la cour d'appel. Les substituts nommés dans un parquet du procureur du Roi sont, dans le respect de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, nommés à titre subsidiaire dans les autres parquets du procureur du Roi du ressort. §
- La désignation d'un magistrat en dehors de la juridiction ou du parquet dans le cadre du personnel duquel il est nommé à titre principal, est réglée de commun accord entre les chefs de corps concernés, après avoir entendu l'intéressé. La décision commune précise les modalités de la désignation. L'ordonnance de désignation indique les motifs pour lesquels il est nécessaire de faire appel à un magistrat nommé à titre principal dans le cadre du personnel d'un autre tribunal ou parquet et précise les modalités de la désignation. La désignation vaut pour une période maximale d'un an renouvelable. Le consentement du magistrat désigné n'est pas requis. En cas de refus des chefs de corps ou en l'absence d'accord sur les modalités de la désignation, le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près la cour d'appel, selon le cas, décide sur avis motivé des chefs de corps du ressort concernés par la désignation. L’ordonnance conjointe du 8 juin 2021 désigne, avec son accord, madame S.C., juge au tribunal de première instance de Luxembourg, nommée à titre subsidiaire dans les tribunaux de Liège et de Namur, pour connaître à l’audience correctionnelle de la 15ième chambre du tribunal de première instance de Liège, division de Liège, des dossiers en cause du requérant portant les numéros des notices LI.53.LA.61154/18, LI.43.LA.63295/19et VE.45.L4.478/
- Cette désignation est motivée par la considération suivante: « Afin d’offrir au prévenu des garanties suffisantes d’apparente objectivité, il est de l’intérêt d’une bonne administration de justice qu’un juge extérieur à la juridiction à saisir soit désigné pour connaître de la cause ». Dans mes conclusions précitées, j’avais considéré que dès lors que cette ordonnance tend précisément à rencontrer les inquiétudes dont le requérant fait état dans sa demande et que les griefs invoqués dans la requête en dessaisissement ne visent pas le magistrat appelé à siéger dans la cause du requérant, la requête me paraissait manifestement irrecevable. Par son arrêt du 14 juillet 2021, la Cour a toutefois ordonné qu’il soit procédé à la seconde phase de la procédure de dessaisissement en recueillant le point de vue des membres de la juridiction concernée et celui des autres parties. Dans la déclaration prévue à l’article 545, alinéa 4, 1°, b), du Code d’instruction criminelle, une toute grande majorité des juges composant la juridiction dont le dessaisissement est sollicité ont fait savoir qu’ils n’émettent aucune objection au principe du dessaisissement, tout en estimant, en conscience, être en mesure d’exercer leur mission de manière indépendante, objective et impartiale. Quatre magistrats ont, pour leur part, élevé une objection au principe du dessaisissement considérant que les moyens invoqués dans la requête n’étaient pas de nature à engendrer le moindre doute quant à l’impartialité et l’indépendance du tribunal. Dans ses conclusions, le ministère public près la juridiction dont le dessaisissement est demandé, conclut au rejet la requête. Il fait notamment état des démarches qui ont été entreprises par le président du tribunal pour veiller, dès l’arrestation du demandeur en dessaisissement à la suite des faits survenus en janvier 2021, à offrir à ce dernier toute une série de garanties quant à l’indépendance des magistrats auxquels il serait confronté au cours de la procédure. Le président a ainsi présidé lui-même les audiences de la chambre du conseil où a comparu le demandeur. Le ministère public se réfère également à l’ordonnance rendue avec l’accord du président du tribunal du Luxembourg déléguant une présidente de division de ce tribunal pour présider à Liège la chambre correctionnelle amenée à connaître des trois dossiers en cause du demandeur. Il me semble que, comme je l’avais exposé dans mes premières conclusions, la délégation d’un juge (en l’occurrence, une présidente de division) au tribunal de première instance de Luxembourg, nommée à titre subsidiaire dans les tribunaux de Liège et de Namur, pour connaître à l’audience correctionnelle de la 15ième chambre du tribunal de première instance de Liège, division de Liège, des dossiers en cause du requérant ordonnée conformément à l’article 100 du Code judiciaire, permet de rencontrer les appréhensions exprimées par le demandeur et de lui offrir toute les garanties d’impartialité requises. Cet élément conjugué surabondamment au fait que quatre juges de la juridiction concernée ont estimé avoir l’indépendance et l’impartialité requises pour connaître de la cause me conduisent à conclure, à nouveau, au rejet de la requête. Je conclus au rejet de la requête. _________________________________
(1)Cass. 17 mars 2020, RG P.20.0078.N ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200317.2N.8, Pas. 2020, n° 198.
(2)Cass. 23 juin 2015, RG P.15.0813.N ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150623.8, Pas. 2015, n° 432, T. Strafr. 2015, p. 359, note K. LEMMENS, « Onpartijdig informeren: de persrechter en het strafproces ».
(3)Cass. 8 septembre 2020, RG P.20.0837.N ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200908.2N.29, Pas. 2020, n° 511; Cass. 30 juin 2020, RG P.20.0518.N ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200630.2N.18, Pas. 2020, n° 461; Cass. 8 octobre 2013, RG P.13.1534.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131008.8, Pas. 2013, n° 507; Cass. 9 janvier 2013, RG P.13.0013.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130109.1, Pas. 2013, n° 18; Cass. 19 juin 2012, RG P.12.0712.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120619.3, Pas. 2012, n° 401.
(4)M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 9ième éd., 2021, p. 1932.
(5)Cass. 18 juin 2019, RG P.19.0311.N ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190618.2, Pas. 2019, n° 376.
(6)Cass. 9 novembre 2011, RG P.11.1616.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111109.3, Pas. 2011, n° 610, avec concl. de M. LOOP, avocat général; Cass. 15 mars 2001, RG C.01.0051.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010315.9, Pas. 2001, n° 138 . Dans le même sens, voy. aussi Cass. 18 juin 2019, RG P.19.0311.N ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190618.2, Pas. 2019, n° 376.
(7)Cass. 25 juin 2003, RG P.03.0771.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030625.10, Pas. 2003, n° 379; JLMB 2004, p. 333, note F. KUTY.
(8)Cass. 23 novembre 2005, RG P.05.1343.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051123.4, Pas. 2005, n° 623.
(9)Cass. 25 mai 2016, RG P.16.0602.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160525.11, Pas. 2016, n° 350, avec concl. de M. NOLET DE BRAUWERE, avocat général.
(10)Cass. 30 juin 2010, RG P.10.1072.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100630.2, Pas. 2010, n° 474, JLMB 2011, p. 115, note F. HENRY, « Suspicion légitime et dessaisissement: des notions à géométrie variable? », T.Strafr. 2011, p. 62 et note L. DELBROUCK, « Rechtvaardigt de moord op een magistraat de verwijzing naar een andere rechtbank? ». Document PDF ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210908.2F.10 Publication(
- s)liée(
- s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210908.2F.10 citant: ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010315.9 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030625.10 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051123.4 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100630.2 ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20111109.3 ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120619.3 ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130109.1 ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131008.8 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150623.8 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160525.11 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190618.2 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200317.2N.8 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200630.2N.18 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200908.2N.29 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div