id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 06 octobr

Art. 6

, § 1er - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE REPRESSIVE - Action publique Mots libres: Dépôt de pièces par un prévenu - Pièce destinée à emporter la conviction - Absence de communication à la partie adverse - Conséquence - Ecartement de la pièce - Méconnaissance des droits de la défense Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

Art. 6

, § 1er - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Mots libres: Droit à un procès équitable - Matière répressive - Dépôt de pièces par un prévenu - Pièce destinée à emporter la conviction - Absence de communication à la partie adverse - Conséquence - Ecartement de la pièce - Méconnaissance des droits de la défense Bases légales: Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome

Art. 6

, § 1er - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Texte des conclusions P.21.0382.F Conclusions de M. l’avocat général D. Vandermeersch: Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 février 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. L’arrêt attaqué déclare le demandeur coupable de coups et blessures volontaires avec préméditation ayant engendré une maladie ou une incapacité de travail personnel au préjudice du second défendeur et le condamne à une peine de travail et une peine d’amende. Examen du pourvoi. A. Le pourvoi dirigé contre la décision rendue sur l’action publique. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le 29 avril 2021. Il y a lieu d’examiner d’abord le troisième moyen. Le troisième moyen. Le moyen est pris de la violation de l’article 152 du Code d’instruction criminelle et du principe général du respect dû aux droits de la défense. Le demandeur reproche aux juges d’appel d’avoir écarté les pièces déposées par lui à l’audience de plaidoirie du 20 janvier 2021 qui avait pour objet d’étayer l’alibi qu’il invoquait pour soutenir son innocence. Il fait grief aux juges d’appel d’assimiler le dépôt de pièces à la communication de conclusions, seules visées à l’article 152 du Code d’instruction criminelle, pour décider de leur écartement au motif que leur dépôt constituait un abus de procédure dès lors qu’il était intervenu in extremis en dehors du calendrier préétabli de commun accord sans que les autres parties aient pu en prendre préalablement connaissance. Suivant le demandeur, cette décision est sans fondement légal et elle méconnait le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. En vertu de l’article 152 du Code d’instruction criminelle, le juge fixe, lorsque les parties qui souhaitent conclure lui en font la demande, les délais dans lesquels les conclusions doivent être déposées au greffe et communiquées aux autres parties. Les conclusions qui ne sont pas déposées ou qui ne sont pas communiquées au ministère public et aux autres parties avant l'expiration des délais fixés sont d'office écartées des débats (art. 152, § 1er, al. 3, C.I.cr.). A mon sens, cet écartement ne peut toutefois intervenir que dans le respect du droit à un procès équitable consacré par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; ainsi, lorsque le ministère public n’a pas conclu par écrit (il s’agit d’un cas de figure fréquent) ou formule de nouvelles réquisitions verbales à l’audience, le droit à un procès équitable requiert que de façon générale la défense reçoive l’occasion de répondre, le cas échéant par la voie de conclusions écrites, à toute demande ou exceptions formulées verbalement à son encontre par le ministère public, même si antérieurement, un calendrier pour le dépôt des conclusions avait été fixé