4 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30 Lien DB Justel 19501104-30 L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1955051306 Thésaurus Cassation: FRAIS ET DEPENS - MATIERE REPRESSIVE - Divers Mots libres: Indemnité de procédure imputable au bénéficiaire de l'aide juridique - Règle du minimum - Dérogation - Action exercée dans des conditions manifestement déraisonnables Bases légales:
4 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30 Lien DB Justel 19501104-30 L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1955051306 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er Mots libres: Indemnité de procédure à charge d'un bénéficiaire de l'aide juridique - Règle du minimum - Dérogation - Action exercée dans des conditions manifestement déraisonnables Bases légales:
4 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30 Lien DB Justel 19501104-30 L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1955051306 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Divers Mots libres: Protocole n° 1, article 1er, alinéa 1er - Indemnité de procédure à charge d'un bénéficiaire de l'aide juridique - Règle du minimum - Dérogation - Action exercée dans des conditions manifestement déraisonnables Bases légales:
4 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30 Lien DB Justel 19501104-30 L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1955051306 Thésaurus Cassation: ABUS DE DROIT Mots libres: Indemnité de procédure imputable au bénéficiaire de l'aide juridique - Règle du minimum - Dérogation - Action exercée dans des conditions manifestement déraisonnables Bases légales:
4 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6, § 1er - 30 Lien DB Justel 19501104-30 L. du 13 mai 1955 portant approbation de la Conv. D.H., signée à Rome, le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel à cette Convention, signé à Paris, le 20 mars 1952 - 13-05-1955 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1955051306 Annotations Publications: JT-Journal des tribunaux - 2022, n° 6886, p. 94-96. - VAN DROOGHENBROECK, Jean-François; Note'Le montant de l'indemnité de procédure due par le bénéficiaire de l'aide juridique' Texte des conclusions P.21.0771.F M. l’avocat général M. Nolet de Brauwere a dit en substance: Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 mai 2021 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation, statuant en degré d’appel. I. Antécédents de la procédure Il résulte de l’arrêt attaqué que les principales circonstances de la cause utiles à l’examen du pourvoi peuvent être résumées comme suit. La demanderesse s’est constituée partie civile contre la défenderesse, huissier de justice, du chef de faux en écritures commis par un officier public, à l’occasion de la signification d’actes prétendument effectuée à une fausse adresse. Conformément aux réquisitions du ministère public, l’ordonnance entreprise, rendue le 17 septembre 2020 par la chambre du conseil du tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi, dit n’y avoir lieu à poursuivre; elle condamne la demanderesse aux frais et à payer à la défenderesse une indemnité de procédure de 1.400 euros. Statuant sur l’appel formé par la demanderesse, l’arrêt attaqué confirme cette décision sous diverses émendations. Ainsi, il justifie le non-lieu par la prescription de l’action publique et condamne la demanderesse à payer en sus à la défenderesse des dommages et intérêts de 1.000 euros en raison du caractère téméraire et vexatoire de la procédure et une indemnité de procédure d’appel de 1.400 euros. II. Examen du pourvoi (…) En sa première branche, le second moyen reproche à l’arrêt de ne pas justifier légalement la condamnation de la demanderesse à payer des indemnités de procédure d’instance et d’appel d’un montant supérieur au minimum établi par le Roi. Il soutient que cette décision méconnaît l’article 1022, alinéa 4 du Code judiciaire, qui dispose: « si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, le juge motive spécialement sa décision de réduction ». C’est la loi du 21 février 2010 qui, à la suite de l’arrêt n° 182/2008 rendu le 18 décembre 2008 par la Cour constitutionnelle, a remplacé la dernière phrase de cette disposition, qui se bornait jusque-là à énoncer: « Le juge motive spécialement sa décision sur ce point »
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.