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(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Effet dévolutif - Décision entreprise rendue sur opposition - Opposition déclarée recevable et non fondée - Appel du prévenu seul - Pouvoirs des juges d'appel Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 202 et 203 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS PROBATOIRE Mots libres: Révocation par défaut - Opposition du condamné - Opposition déclarée recevable et non fondée - Appel du condamné seul - Pouvoirs des juges d'appel Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 202 et 203 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.21.1334.F S. M., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Alexandre de Fabribeckers, avocat au barreau de Liège, et Dimitri De Coster, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 septembre 2021 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 22 décembre 2021, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 19 janvier 2022, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen pris, d’office, de la violation de l’article 202 du Code d’instruction criminelle, ainsi que de la méconnaissance de l’effet relatif de l’appel : Par un jugement rendu contradictoirement le 13 janvier 2021, le premier juge a reçu l'opposition formée par le demandeur contre le jugement du tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, qui, statuant par défaut le 5 mars 2018, avait révoqué le sursis probatoire de cinq ans accordé par un jugement rendu le 6 juin 2016 par la même juridiction. Le ministère public, seul intéressé à contester la recevabilité de cette opposition, n'a pas interjeté appel de la décision qui a accueilli celle-ci. Sur l'appel du prévenu, les juges d'appel n'avaient pas le pouvoir de réformer la décision du premier juge en tant que celle-ci a déclaré recevable l'opposition dudit prévenu. Il n'y a pas lieu d'avoir égard au moyen du demandeur, qui n’est pas de nature à entraîner une cassation sans renvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l’arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt cassé ; Réserve les frais pour qu’il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ; Renvoie la cause à la cour d’appel de Mons, chambre correctionnelle. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Sidney Berneman, Eric de Formanoir, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220119.2F.2 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220119.2F.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div