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(1)Cass. 29 décembre 1994, RG P.94.1503.F ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941229.2, Pas. 1994, n° 576. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Mots libres: Pourvoi contre un arrêt ordonnant le maintien de la détention - Maintien de la détention préventive lors du règlement de la procédure - Ordonnance postérieure rendue par la chambre du conseil - Conséquence Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 26, § 3 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - REGLEMENT DE LA PROCEDURE Mots libres: Maintien de la détention préventive lors du règlement de la procédure - Ordonnance séparée rendue par la chambre du conseil - Conséquence - Pourvoi contre un arrêt antérieur maintenant la détention préventive - Défaut d'objet Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 26, § 3 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet Mots libres: Détention préventive - Pourvoi contre un arrêt ordonnant le maintien de la détention - Maintien de la détention préventive lors du règlement de la procédure - Ordonnance postérieure rendue par la chambre du conseil - Conséquence Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 26, § 3 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Texte de la décision N° P.22.0336.F D. A., inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Par une ordonnance du 11 mars 2022, la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, après avoir statué sur les inculpations dans le cadre du règlement de la procédure, a ordonné le maintien de la détention préventive du demandeur. Ce nouveau titre étant substitué à celui que le demandeur a déféré au contrôle de la Cour, le pourvoi est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros quatre-vingt-un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220323.2F.16 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19941229.2 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240103.2F.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div