id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 06 avril 2022 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220406.2F.11 No Rôle: P.22.0435.F Affaire: A. Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2022-06-09 Consultations: 718 - dernière vue 2026-06-18 21:12 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Le mémoire dûment signé doit être déposé en original; ne répondent dès lors pas au prescrit légal les mémoires produits par télécopies ou par courriels, fussent-ils munis d'une image ou d'un fac-similé de la signature de leur auteur
(1).
(1)Voir Cass. 15 février 2012, RG P.11.1832.F ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120215.3, Pas. 2012, n°
- Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces Mots libres: Forme pour le dépôt du mémoire - Mémoire produit par télécopie ou par courriel - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18, § 2 - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Thésaurus Cassation: MANDAT D'ARRET EUROPEEN Mots libres: Exécution demandée à la Belgique - Arrêt ordonnant l'exécution du mandat d'arrêt - Pourvoi en cassation - Forme pour le dépôt du mémoire - Mémoire produit par télécopie ou par courriel - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 L. du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen - 19-12-2003 - Art. 18, § 2 - 32 Lien ELI No pub 2003009950 Texte de la décision N° P.22.0435.F A. A. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Laurent Poisson, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque cinq moyens dans un mémoire reçu le 4 avril 2022 au greffe de la Cour. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le pourvoi ayant été formé par déclaration du demandeur du 25 mars 2022, la Cour ne peut pas avoir égard au mémoire reçu le 4 avril, soit en dehors du délai de cinq jours à compter du pourvoi, prescrit par l’article 18, § 2, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d’arrêt européen. Le mémoire dûment signé doit être déposé en original. Ne répondent dès lors pas au prescrit légal les mémoires produits par télécopies ou par courriels, fussent-ils munis d’une image ou d’un fac-simile de la signature de leur auteur. Partant, la Cour n’a pas davantage égard à la pièce, intitulée mémoire, attachée à un mail reçu le 29 mars
- Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de nonante-quatre euros onze centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du six avril deux mille vingt-deux par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220406.2F.11 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230315.2F.8 ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241016.2F.12 précédents: ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120215.3 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240124.2F.3 ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260318.2F.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div