O.

(1).

(1)En outre, cette avocat doit être titulaire de l'attestation visée à l'article 425, § 1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme du pourvoi en cassation et indications Mots libres: Pourvoi contre un arrêt de dessaisissement des juridictions de la jeunesse - Déclaration de pourvoi - Exigence de la signature par un avocat - Pourvoi signé par le mineur d'âge lui-même - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Mots libres: Mineur ayant commis un fait qualifié infraction - Dessaisissement des juridictions de la jeunesse - Pourvoi contre un arrêt de dessaisissement des juridictions de la jeunesse - Déclaration de pourvoi - Exigence de la signature par un avocat - Pourvoi signé par le mineur d'âge lui-même - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 425, § 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.22.0519.F O. R., mineur d’âge au moment des faits, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mars 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre de la jeunesse. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR La déclaration de recours n’étant pas signée par un avocat, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quarante et un euros quatre-vingt centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, François Stévenart Meeûs et Marielle Moris, conseillers, et prononcé en audience publique du onze mai deux mille vingt-deux par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220511.2F.7 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220601.2F.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div