- 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Composition du siège Bases légales:
- 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Composition du siège Bases légales:
- 01 Lien ELI No pub 1967101052 Fiches 4 - 5 Lorsque des débats oraux ont été entamés et ont été mis en continuation, le recours à la procédure écrite visée à l'article 755 du Code judiciaire entraîne que les débats sont entièrement repris sur la base des mémoires, notes, pièces et conclusions des parties. Thésaurus Cassation: ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE CIVILE Mots libres: Débats oraux entamés ou mis en continuation - Procédure écrite ultérieure - Composition du siège - Conséquence Bases légales:
n° 2 du 9 avril 2020 - 2 - 09-04-2020 - Art. 2, § 2, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 2020030581 Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Débats oraux entamés ou mis en continuation - Procédure écrite ultérieure - Composition du siège - Conséquence Bases légales:
n° 2 du 9 avril 2020 - 2 - 09-04-2020 - Art. 2, § 2, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 2020030581 Texte de la décision N° S.21.0001.F N. K., demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l’Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS LIBRES, dont le siège est établi à Anderlecht, route de Lennik, 788 A, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0411.766.483, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour du travail de Mons. Le 25 avril 2022, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Christian Storck a fait rapport et l’avocat général Bénédicte Inghels a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : En vertu de l’article 779 du Code judiciaire, le jugement ne peut, à peine de nullité, être rendu que par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause. Il suit de cette disposition que la décision doit être rendue par les juges qui ont assisté aux audiences antérieures ou, à défaut, par un siège devant lequel les débats ont été entièrement repris. Conformément à l’article 755, alinéa 1er, du même code, les parties ou leurs avocats peuvent décider conjointement de recourir à la procédure écrite ; en ce cas, ils déposent au greffe leurs mémoires, notes, pièces et conclusions préalablement communiqués. L’article 2, § 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux précise que les parties peuvent, conjointement, à tout moment de la procédure, décider de recourir à la procédure écrite visée à l’article 755 du Code judiciaire. Lorsque des débats oraux ont été entamés et ont été mis en continuation, le recours à cette procédure écrite entraîne que les débats sont entièrement repris sur la base des mémoires, notes, pièces et conclusions des parties. Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Vu l’article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne la défenderesse aux dépens. Les dépens taxés à la somme de trois cent soixante-quatre euros vingt-neuf centimes en débet envers la partie demanderesse et à la somme de vingt-deux euros au profit du fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Mireille Delange, les conseillers Marie-Claire Ernotte, Sabine Geubel et Maxime Marchandise, et prononcé en audience publique du seize mai deux mille vingt-deux par le président de section Christian Storck, en présence de l’avocat général Bénédicte Inghels, avec l’assistance du greffier Lutgarde Body. Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220516.3F.4 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220516.3F.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.