id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 14 septembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220914.2F.18 No Rôle: P.22.1165.F Affaire: B. Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit pénal - Autres Date d'introduction: 2022-09-22 Consultations: 788 - dernière vue 2026-06-18 19:40 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 Lorsqu'il apparaît, des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que le demandeur, inculpé, a fait l'objet d'une ordonnance du juge d'instruction donnant mainlevée du mandat d'arrêt sous conditions, la Cour constate que le pourvoi qu'il a formé contre un arrêt par lequel la chambre des mises en accusation maintient la détention préventive est devenu sans objet
(1).
(1)Voir Cass. 1er avril 2020, RG P.20.0332.F ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200401.2F.7, Pas. 2020, n° 224; Cass. 21 décembre 2005, RG P.05.1621.F ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051221.9, Pas. 2005, n°
- In casu, c'est à l'audience même de la Cour que le conseil du demandeur a déposé lesdites pièces. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Mots libres: Arrêt maintenant la détention préventive - Ordonnance du juge d'instruction donnant mainlevée du mandat d'arrêt sous conditions - Conséquence Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 25, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut d'objet Mots libres: Détention préventive - Arrêt maintenant la détention préventive - Ordonnance du juge d'instruction donnant mainlevée du mandat d'arrêt sous conditions - Conséquence Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 25, § 2 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Texte de la décision N° P.22.1165.F B. A. inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ofelia Avagian et Cassandra Steegmans, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 août 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 5 septembre
- Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il apparaît, des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que le demandeur a fait l’objet, le 9 septembre 2022, d’une ordonnance du juge d’instruction donnant mainlevée du mandat d’arrêt sous conditions. Le pourvoi est, dès lors, devenu sans objet. Il n’y a pas lieu d’avoir égard au mémoire, étranger à la circonstance que le pourvoi n’a plus d’objet. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros quatre-vingt-un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220914.2F.18 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251126.2F.18 précédents: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051221.9 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200401.2F.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div