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STRABAG BELGIUM s.a. contra KOALAFIN BELGIUM s.a.

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 17 janvie

Art. 31

et 1053 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE CIVILE (Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE) - Appel principal. Forme. Délai. Litige indivisible Mots libres: Litige indivisible - Cession de créance - Litige opposant le cédant, le cessionnaire et le débiteur cédé - Faillite du cédant - Pas de reprise d'instance par le curateur - Condamnation du cédant au profit du cessionnaire - Appel du cessionnaire - Parties à la cause en degré d'appel - Cessionnaire et débiteur cédé - Condamnation du débiteur cédé au profit du cessionnaire - Recevabilité de l'appel Bases légales:

Art. 31

et 1053 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Thésaurus Cassation: FAILLITE ET CONCORDATS - DIVERS Mots libres: Litige indivisible - Cession de créance - Litige opposant le cédant, le cessionnaire et le débiteur cédé - Faillite du cédant - Pas de reprise d'instance par le curateur - Condamnation du cédant au profit du cessionnaire - Appel du cessionnaire - Parties à la cause en degré d'appel - Cessionnaire et débiteur cédé - Condamnation du débiteur cédé au profit du cessionnaire - Recevabilité de l'appel Bases légales:

Art. 31

et 1053 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Texte des conclusions C.21.0049.F Conclusions de Mme l’avocat général Bénédicte Inghels : […] Quant à la deuxième branche : Le moyen en cette branche fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel de la défenderesse recevable, alors que le litige était indivisible et que le curateur à la faillite de la SPRL Menuiserie Evrard Marcel n’avait pas été appelé à la cause, au plus tard avant la clôture des débats. Cette exception aurait dû être soulevée d’office par le juge. L'article 1053 du Code judiciaire dispose que « Lorsque le litige est indivisible, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant. Ce dernier doit, en outre, dans les délais ordinaires de l'appel et au plus tard avant la clôture des débats, mettre en cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées. En cas d'inobservation des règles énoncées au présent article, l'appel ne sera pas admis. La décision est opposable à toutes les parties en cause. » Selon l'article 31 du Code judiciaire, le litige n'est indivisible, au sens des articles 735, § 5, 747, § 2, alinéa 7, 1053, 1084 et 1135, que lorsque l'exécution conjointe des décisions distinctes auxquelles il donnerait lieu, serait matériellement impossible. Selon la doctrine, cette condition est de stricte interprétation

(1). Le critère de l'indivisibilité doit être recherché, non point dans la nature de la contestation mais bien dans son point d'aboutissement. Le juge doit donc « examiner si la décision à intervenir pourrait être contraire à la décision déjà rendue et si de cette contrariété pourrait résulter une impossibilité matérielle absolue d'exécuter conjointement les deux décisions à l'égard de toutes les parties
(2)». En l'espèce, il ne serait pas impossible matériellement d’exécuter chacune des décisions distinctes, étant, d’une part, la décision qui condamne le débiteur cédé, soit le demandeur, à payer le montant de la créance cédée sur base de la cession de créance et, d’autre part, celle qui condamne la SPRL Menuiserie Evrard Marcel, c’est-à-dire le cédant, au paiement de ce même montant, sur base de sa responsabilité contractuelle. La circonstance que la coexistence de ces deux décisions judiciaires aboutisse à ce que la défenderesse bénéficie de deux débiteurs est sans doute inéquitable, mais sur le plan de l’exécution des décisions, qui est le seul critère de l’indivisibilité, il n’y a aucune impossibilité matérielle d’exécution. La circonstance que le cédant est en état de faillite ne rend pas non plus le litige indivisible. Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur le soutènement contraire, manque en droit. […] ________________________
(1)M. GRÉGOIRE et V. DE FRANQUEN, « Réflexions sur l'indivisibilité de recours », in Mélanges Philippe Gérard, Bruylant, 2002, p. 400.
(2)Rapport VAN REEPINGHEN, Code judiciaire et son annexe – La loi du 10 octobre 1967 et ses travaux préparatoires, Bruxelles, Bruylant 1968, p. 326 ; Cass. 22 février 1973, Pas. 1973, I, 591. Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220117.3F.2 Publication(s) liée(s) Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220117.3F.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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