S.

(1).

(1)Voir concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Effets. Compétence du juge Mots libres: Condamnation à une peine d'emprisonnement principal avec sursis - Appel - Juge d'appel infligeant une peine complémentaire d'emprisonnement d'une durée moindre mais sans sursis - Pas d'aggravation de la peine - Unanimité non requise Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30 Lien ELI No pub 1964062906 Thésaurus Cassation: CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION - SURSIS SIMPLE Mots libres: Condamnation à une peine d'emprisonnement principal avec sursis - Appel - Juge d'appel infligeant une peine complémentaire d'emprisonnement d'une durée moindre mais sans sursis - Pas d'aggravation de la peine - Unanimité non requise Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30 Lien ELI No pub 1964062906 Thésaurus Cassation: PEINE - PEINE LA PLUS FORTE Mots libres: Condamnation à une peine d'emprisonnement principal avec sursis - Appel - Juge d'appel infligeant une peine complémentaire d'emprisonnement d'une durée moindre mais sans sursis - Pas d'aggravation de la peine - Unanimité non requise Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation - 29-06-1964 - Art. 8 - 30 Lien ELI No pub 1964062906 Texte des conclusions P.21.1650.F M. l’avocat général M. Nolet de Brauwere a dit en substance : (…) Le demandeur soutient que l’arrêt viole l’art. 211bis du Code d’instruction criminelle. en ce qu’il omet de constater l’unanimité requise pour aggraver la peine d’emprisonnement infligée par le jugement entrepris par les appels du prévenu et du ministère public. Pour savoir si cette disposition a été méconnue, il faut donc préalablement déterminer si les peines infligées par le jugement attaqué sont plus sévères que celles infligées par le jugement entrepris. Quant à la peine d’emprisonnement, l’arrêt supprime celle de deux ans avec sursis infligée par le 1er juge, renvoie à celle, de 37 mois, infligée par arrêt de la cour d’appel de Bruxelles rendu le 31 juillet 2020 et, par application de l’article 65, alinéa 2, du Code pénal, inflige une peine complémentaire ferme de 12 mois

(1). C’est la peine principale qui détermine la gravité de la peine

(2). Certes, « les juges d'appel ne peuvent, sans statuer à l'unanimité, supprimer le sursis à l'exécution de la peine accordé par le premier juge, lorsqu'ils maintiennent la peine prononcée par celui-ci »

(3). Mais lorsque le juge d’appel, comme dans la présente espèce, réduit la peine et supprime le sursis, l’unanimité n’est pas requise

(4). La Cour a même dit que « lorsque le premier juge a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement principal avec sursis et à une amende et l'a déchu du droit de conduire un véhicule automoteur, et que seul le prévenu a interjeté appel, le juge d'appel n'aggrave pas les peines, s'il confirme la peine d'emprisonnement principal et l'amende prononcées par le premier juge, mais retire le sursis et ne prononce pas de déchéance »

(5). Le moyen manque en droit. Pour le surplus, la décision me paraît conforme à la loi. Conclusion : rejet. _________________________________

(1)On sait qu’il est de moins en moins aisé de déterminer la gravité respective des peines de natures différentes, vu la jurisprudence de la Cour constitutionnelle - et de la Cour - tendant vers une appréciation in concreto de cette gravité là où l’on se contentait naguère notamment de la déterminer selon l’ordre fixé par le Code pénal (voir concl. du M.P. précédant Cass. 10 octobre 2018, RG P.18.0264, Pas. 2018, n° 538).

(2)Cass. 19 mai 1981, RG 6548, (Bull. et Pas. 1981, I, 1085) ; voir M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, Bruges, 9ème éd., 2021, t. II, p. 1759 et note 491 ; Cass. 12 juin 2012, RG P.11.2036.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120612.7, Pas. 2012, n° 379.

(3)Cass. 7 juin 2017, RG P.17.0220.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170607.3, Pas. 2017, n° 374 ; Cass. 17 décembre 2008, RG P.08.1281.F ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081217.4, Pas. 2008, n° 738 ; Cass. 9 juin 1999, RG P.99.0259.F ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990609.21, Pas. 1999, n° 342 ; voir A. MONSIEURS, « De zwaarte van de straf volgens het Hof van Cassatie, het Grondwettelijk Hof en het Europees Hof voor de Rechten van de Mens », N.C., 2008, p. 225 [240] ; M.-A. BEERNAERT e.a., o.c., p. 1758 et réf. en notes 496-499 ; Cass. 20 septembre 1994, RG P.92.7159.N ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940920.9, Pas. n° 388 ; Cass. 24 novembre 1982, RG 6465, (Bull. et Pas. 1983, I, 360) ; Cass. 27 janvier 1982, RG 1997, (Bull. et Pas. 1982, I, 664).

(4)Cass. 10 février 1998, RG P.96.0785.F ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980210.4, Pas. 1998, n° 79, RW 1998-1999, p. 405, note A. VANDEPLAS « Over de eenparigheid », décision que M.-A. BEERNAERT e.a. (o.c., p. 1760 et note 500) commentent comme suit : « ce point de vue nous paraît contestable dans la mesure où la suppression partielle du sursis aggrave assurément dans les faits la situation du condamné nonobstant l’allègement de la peine prononcée » ; Cass. 19 mai 1981, RG 5648, (Bull. et Pas. 1981, I, 1085) ; voir A. LORENT, « La règle de l'unanimité des juges d'appel », R.D.P.C., 1981, p. 427; Cass. 11 octobre 1954, (Bull. et Pas. 1955, I, 93) ; Cass. 5 mai 1952, (Bull. et Pas. 1952, I, 547) ; Cass. 7 avril 1952, (Bull. et Pas. 1952, I, 510) ; Cass. 13 février 1950, (Bull. et Pas. 1950, I, 424).

(5)Cass. 9 décembre 1975, (Bull. et Pas. 1976, 439). Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220420.2F.1 Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220420.2F.1 citant: ECLI:BE:CASS:1994:ARR.19940920.9 ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19980210.4 ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990609.21 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081217.4 ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120612.7 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20170607.3 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230124.2N.1 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230307.2N.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div