P. contra A.

(1). (Solution implicite).

(1)Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Modalités d'exécution de la peine - Libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire - Pourvoi en cassation - Recevabilité Bases légales: L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 25/3, 26 et 96 - 35 Lien ELI No pub 2006009456 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Divers Mots libres: Tribunal de l'application des peines - Modalités d'exécution de la peine - Libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire - Pourvoi en cassation - Recevabilité Bases légales: L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 25/3, 26 et 96 - 35 Lien ELI No pub 2006009456 Fiche 3 Les articles 25/3 et 26 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté ne distinguent pas entre l'exécution de la peine principale et celle de la peine complémentaire, d'où il suit que la modalité de la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire est applicable aux deux situations

(1).

(1)Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Mots libres: Mise à la disposition du tribunal de l'application des peines - Modalités d'exécution de cette peine complémentaire - Libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire - Durant l'exécution de la peine principale ou de la peine complémentaire Bases légales: Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 34bis - 01 Lien ELI No pub 1867060850 L. du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine - 17-05-2006 - Art. 25/3 et 26 - 35 Lien ELI No pub 2006009456 Texte des conclusions P.22.0394.F M. l’avocat général M. Nolet de Brauwere a dit en substance : Le défendeur est un condamné maintenu en détention en exécution d’une mise à disposition du tribunal de l'application des peines. Rendu par cette juridiction, le jugement attaqué lui octroie la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire aux conditions générales que la loi prévoit, en application de l’article 26 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté (…). Quant à la fin de non-recevoir opposée par le défendeur sur pied de l’article 96 de la loi du 17 mai 2006 : Le défendeur soutient qu’une telle décision n’est pas susceptible de pourvoi. Or, il résulte de l’article 96, al. 1er, de ladite loi que « sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en cassation les décisions du tribunal de l’application des peines relatives à l’octroi, au refus, à la révision ou à la révocation des modalités d’exécution de la peine (détention limitée, surveillance électronique, libération conditionnelle ou mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise ou pour raison médicales) »

(1). Cette disposition ne vise certes pas explicitement ces deux dernières catégories de décisions (de mise en liberté provisoire) mais la Cour considère que les pourvois dirigés contre de telles décisions sont recevables : elle l’a dit explicitement pour « les décisions du juge de l'application des peines qui refusent, octroient avec ou sans condition particulière ou révoquent la libération provisoire pour raisons médicales »

(2)et à tout le moins implicitement, à de nombreuses reprises, pour les décisions de cette juridiction qui statuent, comme le jugement attaqué, sur une demande de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise en application des articles 25/3 et suivants de la loi

(3). J’en déduis que la fin de non-recevoir proposée par le défendeur ne peut être accueillie. Quant aux deux moyens réunis, pris respectivement de l’excès de pouvoir du juge et de la violation des principes de légalité et de sécurité juridique et de l’interdiction faite au juge de combler la lacune de la loi : 1. La loi du 17 mai 2006 (art. 26, 95/2, 95/11 et 95/18) : Lorsque le condamné à une peine privative de liberté s’est vu infliger en outre une peine complémentaire de mise à disposition du tribunal de l'application des peines, la loi du 17 mai 2006 attribue notamment les compétences suivantes à cette juridiction : - préalablement à l'expiration de la peine principale, soit de priver de liberté, soit de libérer sous surveillance le condamné mis à disposition (art. 95/2) ; - pendant la période de privation de liberté en exécution de la mise à disposition, de lui accorder une permission de sortie ou un congé pénitentiaire (art. 95/11), voire une détention limitée ou une surveillance électronique (art. 95/18). L’article 25/3, § 1er, dispose que « la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire est un mode d'exécution de la peine privative de liberté par lequel le condamné, pour qui il ressort d'un avis de l'Office des étrangers qu'il n'est pas autorisé ou habilité à séjourner dans le Royaume, subit sa peine en dehors de la prison dans un autre pays que la Belgique, moyennant le respect de conditions qui lui sont imposées pendant un délai d'épreuve déterminé ». Et aux termes de l’article 26, § 1er, « la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise est octroyée au condamné à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la partie à exécuter s'élève à trois ans ou moins, pour autant que le condamné ait subi un tiers de ces peines et qu'il réponde aux conditions visées à l'article 28, § 2 »

(4).

1. Les motifs critiqués : Selon le jugement attaqué, « aucune disposition légale ne fait obstacle à l’octroi de cette mesure au condamné qui a été maintenu en détention dans le cadre d’une mise à disposition du tribunal de l'application des peines, dès lors qu’il a exécuté le tiers de sa peine. Une autre interprétation aboutirait à une contradiction légale puisque la personne condamnée à une peine d’emprisonnement assortie de la mise à disposition du tribunal de l'application des peines pourrait bénéficier de la libération provisoire en vue d’éloignement pendant la période durant laquelle elle exécute sa peine et serait privée de cette possibilité à partir du moment où la mesure de mise à disposition prend cours ».
2. Les moyens : Le premier moyen reproche au tribunal de commettre ainsi un excès de pouvoir, en ce que ni l’article 26 précité, sur lequel le jugement fonde la décision critiquée, ni aucune autre disposition n’attribuent au tribunal de l’application des peines -ni à aucune autre juridiction ?

(5)- le pouvoir de statuer sur une demande de mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire introduite par un condamné maintenu en détention en exécution d’une mise à disposition du tribunal de l'application des peines

(6). Le demandeur (le procureur du Roi) ajoute qu’il ne résulte ni du texte, ni des travaux parlementaires de la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines, qui a inséré dans la loi du 17 mai 2006 le chapitre relatif à cette peine

(7), que le législateur aurait eu la volonté d’attribuer une telle compétence à cette juridiction

(8). Et il fait valoir que l’exercice de cette compétence empêcherait le tribunal d’exercer celles visées aux articles 95/2, 95/11 et 95/18 relatives aux mesures qui peuvent être appliquées au condamné mis à disposition respectivement pendant l’exécution de la peine principale et pendant la période de privation de liberté en exécution de la mise à disposition, alors que ces dispositions ne prévoient pas une telle exception. Selon le demandeur, ces omissions ne sont pas accidentelles mais s’inscrivent dans la ratio legis de la mise à disposition du tribunal de l’application des peines, dont il résulte que, destinée aux personnes qui doivent « être maintenues en prison pour des raisons de sécurité publique évidentes en vue de les empêcher de commettre de nouvelles infractions », elle constitue « une peine complémentaire qui vient s’ajouter à la première peine prononcée par le tribunal à l’encontre d’auteurs d’infractions qui représentent une menace importante et durable pour la société »

(9), elle repose sur l’idée qu’il y a des « situations (…) tellement graves, soit de par la répétition des faits, soit de par la gravité particulière des faits commis, que la société doit se prémunir de manière légitime contre les auteurs de ces faits en décidant dès le moment du jugement même que non seulement ils subiront la peine prononcée contre eux par le tribunal, mais qu’il sera possible de les maintenir en détention, si cela s’avère nécessaire au-delà de la fin de cette peine »

(10). Le demandeur en déduit que le tribunal a excédé ses pouvoirs. Et le second moyen soutient que le tribunal ne pouvait, comme il l’a fait, combler cette lacune législative car le juge « ne peut se substituer au législateur si la lacune est telle qu'elle exige nécessairement l'instauration d'une nouvelle réglementation qui doit faire l'objet d'une réévaluation des intérêts sociaux par le législateur ou qui requiert une modification d'une ou de plusieurs dispositions légales »

(11). 4. Thèse du défendeur (le condamné) : À titre principal, le défendeur fait valoir qu’aucune disposition n’exclut le condamné à la mise à disposition du tribunal de l’application des peines du champ d’application de l’article 26 de la loi, qui permet à cette juridiction de lui accorder la mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire, durant l’exécution de cette mise à disposition alors que ce tribunal pouvait la lui accorder pendant l’exécution de la peine principale, ce que le demandeur ne conteste pas. Il fait en outre valoir que l’article 95/4 de la loi du 17 mai 2006, relatif à la procédure d'exécution de la mise à disposition, dispose que le ministère public rédige un avis motivé notamment, le cas échéant, « au plus tard un mois après le retour sur le territoire du condamné pour lequel le délai d'épreuve

(12)a pris fin à la suite de la libération provisoire accordée conformément à l'article 47, § 2 » ; il en déduit que le condamné mis à disposition peut demander et obtenir cette mesure, qui suspend la mise à disposition. À titre subsidiaire, il soutient qu’il résulterait de la thèse du demandeur une discrimination injustifiable entre les condamnés mis à disposition, qui pourraient demander la libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire durant l’exécution de leur peine principale mais non dans le cadre de l’exécution de la mise à disposition

(13); il demande de poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle à cet égard. 5. Discussion : La thèse soutenue par le demandeur n’aurait-elle pas dû le conduire à soutenir que le législateur n’a pas voulu que la libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire puisse être accordée à la personne condamnée à une mise à la disposition du tribunal de l’application des peines, et ce, tant dans le cadre de l’exécution de celle-ci que durant l’exécution de la peine principale ? Mais le demandeur soutient que cette exclusion ne s’applique que dans le cadre de l’exécution de la mise à disposition, sans indiquer la justification d’une telle discrimination, ni d’où il ressort que le législateur l’aurait voulue. Certes, comme il le relève, si le tribunal de l’application des peines octroie la libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire au condamné, il ne peut plus, au cas où celui-ci s’est vu infliger une mise à disposition du tribunal de l’application des peines, prendre les décisions visées aux articles 95/11 et 95/18 (cfr supra), alors que ces dispositions ne prévoient pas une telle exception. Mais cela n’est-il pas aussi vrai pour les décisions visées à l’article 95/2 si la libération provisoire est accordée durant l’exécution de la peine principale ? L’article 26 de la loi ne prévoit certes pas explicitement que ce tribunal peut octroyer une libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire au condamné mis à disposition, fût-ce après l’exécution de la peine principale. Mais il ne l’exclut pas non plus, pas plus que les autres dispositions invoquées par le demandeur. Et, selon moi, la Cour peut considérer que cette disposition est applicable tant avant que pendant la phase d’exécution de cette peine complémentaire, et que, dès lors, les moyens manquent en droit. À titre subsidiaire, plutôt qu’une « contradiction légale » que le jugement entrepris relève, la Cour pourrait constater que l’article 26 tel qu’interprété par le demandeur entraîne une différence de traitement entre deux catégories de condamnés, et considérer qu’il revient à la Cour constitutionnelle de juger si cette discrimination est justifiable et proportionnée au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, sauf à considérer que cette question a trait à des catégories de personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, et que la Cour n'est dès lors pas tenue de poser une question préjudicielle

(14). Et je relève que le respect du délai de 30 jours à partir du pourvoi pour rendre l’arrêt

(15)n’est pas prescrit à peine de nullité ; la loi ne sanctionne pas son dépassement par la mise en liberté du condamné

(16). Contrôle d’office : Pour le surplus, la décision me paraît conforme à la loi. Conclusion : rejet. À titre subsidiaire, Je suggère de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu’à ce que la Cour constitutionnelle, à laquelle une abréviation des délais pourrait être suggérée

(17), ait répondu à la question qui me paraît pouvoir être rédigée comme suit : « L’article 26 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, tel qu’interprété comme ne permettant pas au condamné mis à la disposition du tribunal de l’application des peines de demander la libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire pendant la phase d’exécution de cette peine complémentaire, alors qu’il le peut pendant la phase d’exécution de la peine principale ? ». _______________________________________

(1)M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, Bruges, 9ème éd., 2021, t.II, p. 2024.

(2)Cass. 21 octobre 2015, RG P.15.1261.F ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151021.3, Pas. 2015, n° 620.

(3)Voir p. ex. (décisions implicites) Cass. 26 janvier 2021, RG P.21.0027.N ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210126.2N.10, Pas. 2021, n° 70; Cass. 28 juillet 2021, RG P.21.0890.F ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210728.VAC.2, Pas. 2021, n° 501; Cass. 23 juin 2021, RG P.21.0710.F ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210623.2F.7, Pas. 2021, n° 474, avec concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général; Cass. 9 juin 2021, RG P.21.0670.F ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210609.2F.6, Pas. 2021, n° 431.

(4)Elle compte parmi les « modalités d'exécution de la peine accordées par le juge d'application des peines et le tribunal de l'application des peines » qui font l’objet du Titre V de la loi du 17 mai 2006.

(5)Voir J. DE CODT, Des nullités de l'instruction et du jugement, Larcier, 2006, p. 169 : « il y a incompétence lorsqu’un tribunal a connu d’une affaire que la loi réserve à une autre tribunal ; il y a excès de pouvoir lorsqu’il s’est arrogé des droits qui n’appartiennent à aucune juridiction ».

(6)Voir projet de loi relatif à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines, Exposé introductif de madame Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la justice, Doc. parl., Ch., 51 2999/03, p. 7.

(7)Art. 95/2 à 95/30, en particulier les articles 95/2, 95/11 et 95/18.

(8)Ainsi, l’exposé introductif relève que dans le cadre de l’exécution de la mise à disposition, « le tribunal d’application des peines disposera de la possibilité d’accorder au condamné mis à la disposition une permission de sortie, un congé pénitentiaire, une détention limitée, une mesure de surveillance électronique ou une libération sous surveillance » ; il ne mentionne pas la libération provisoire en vue de l’éloignement du territoire (Doc. parl., Ch., 51 2999/03, p. 7).

(9)Doc. parl., Ch., 51 2999/03, pp. 3-4.

(10)Ibidem, p. 5.

(11)Cass. 3 novembre 2008, RG S.07.0013.N ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081103.4, Pas. 2008, n° 604, avec concl. de Mme MORTIER, alors avocat général, publiées à leur date dans AC; voir M. MELCHIOR et C. COURTOY, « L'omission législative ou la lacune dans la jurisprudence constitutionnelle », JT, 2008, p. 670.

(12)Visé à l’art. 25/3, § 1er.

(13)Le défendeur invoque, mutatis mutandis, l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 148/2017 du 21 décembre 2017, §§ B.90.1 à B.91, relatifs aux dispositions qui excluaient de la possibilité de demander et d’obtenir diverses modalités d’exécution de la peine tous les étrangers dont la présence sur le territoire n’est pas couverte par une autorisation de séjour au moment où ils en font la demande ; cet arrêt constate que « la différence de traitement créée par les dispositions attaquées entre personnes condamnées à une peine privative de liberté sur la base de leur statut de séjour n’est pas raisonnablement justifiée et entraîne des effets disproportionnés au regard des droits fondamentaux invoqués ».

(14)Cass. 15 février 2011, RG P.10.1665.N ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110215.8, Pas. 2011, n° 134.

(15)Prévu à l’article 97, § 3, alinéa 2, de la loi.

(16)M.-A. BEERNAERT e.a., o.c., t. II, p. 2028 et note n° 228.

(17)Voir art. 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989. Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220420.2F.8 Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220420.2F.8 citant: ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20081103.4 ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110215.8 ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20151021.3 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210126.2N.10 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210609.2F.6 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210623.2F.7 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210728.VAC.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div