D.

(1).

(1)Voir les concl., contraires à cet égard, « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Appel du prévenu - Appel du ministère public - Formulaire de griefs - Rubrique "peine et/ou mesure", seule cochée, "sous réserve du dépôt de formulaire de griefs par le prévenu" - Aucun grief régulièrement élevé par le prévenu - Incidence de la limitation de l'appel du ministère public Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 204 et 206 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 698, p. 2. - BROCAL, Catherine; Note'Appel en matière pénale et force majeure' Texte des conclusions P.22.0389.F M. l’avocat général M. Nolet de Brauwere a dit en substance : (…) En sa seconde branche, le troisième moyen reproche à l’arrêt de méconnaître les articles 204 et 206 C.I.cr. Le demandeur relève qu’il a signé l’acte d’appel au greffe de la prison de Malines le 11 mars 2021, soit le trentième et dernier jour du délai prévu à l’article 203 C.I.cr. J’en déduis que lorsqu’il en a pris connaissance, le ministère public a pu constater que le dossier ne contenait pas le formulaire de griefs ad hoc mais ne pouvait exclure que celui-ci soit signé le même jour et transmis plus tard au greffe du tribunal correctionnel ou encore, comme cela s’est avéré, que le demandeur fasse état d’une force majeure pour justifier un dépôt tardif. Après avoir constaté la déchéance de l’appel du demandeur, en l’absence de griefs régulièrement élevés par ce dernier, l’arrêt énonce ce qui suit: « l’appel du ministère public, formé dans le délai légal, est motivé comme suit : ‘’sous réserve du dépôt de formulaire de griefs par l’intéressé’’. Eu égard aux motifs qui précèdent, cet appel est dès lors sans objet ». Les juges d’appel ont ainsi déduit en substance des mentions du formulaire de griefs du ministère public que celui-ci a voulu limiter son appel aux dispositions qui seraient le cas échéant visées par un grief indiqué valablement par le demandeur. Et ils en déduisent qu’à défaut d’un tel grief, l’appel est sans objet. L’article 206, al. 1er, C.I.cr. dispose que « les parties à la cause peuvent se désister de l'appel ou limiter celui-ci, par une déclaration, déposée au greffe du tribunal ou de la cour qui doit connaître de l'appel ». Aucune déclaration de cette nature ne figure au dossier. Et « un grief au sens de l'article 204 du Code d'instruction criminelle est l'indication spécifique dans la requête d'appel d'une décision du jugement entrepris, dont la partie appelante demande la réformation par le juge d'appel ; il n'est pas requis que, dans la requête ou le formulaire de griefs, la partie appelante énonce les raisons de son appel ni les moyens qu'elle entend invoquer pour obtenir la réformation de la décision visée par le grief ». Ainsi, lorsque le ministère public mentionne que son appel porte sur la peine, au motif qu’elle présente un caractère insuffisant, le juge d’appel conserve le pouvoir d’apprécier celle-ci, dans les limites de la loi qui l’établit, en fonction de l’ensemble des circonstances propres à la cause au moment où il statue, et, éventuellement, de la diminuer

(1). Si le ministère public s’était borné à indiquer qu’il suivait les griefs qui seraient le cas échéant élevés valablement par le demandeur, les juges d’appel auraient selon moi dû constater qu’à défaut de tels griefs, le ministère public était déchu de son appel à défaut de griefs ou, en d’autre termes, à défaut d’indiquer une décision du jugement entrepris dont il demanderait la réformation. Mais tel n’est pas le cas: le ministère public a indiqué valablement le grief « peines et mesures », soit l’ensemble des décisions statuant sur les peines et mesures, et le motif précisé me paraît sans incidence à cet égard. Partant, les juges d’appel n’ont selon moi pas justifié régulièrement la décision de dire que l’appel du ministère public, dont il ne s’est pas désisté sur pied de l’article 206 C.I.cr., est sans objet. Le moyen me paraît fondé en sa seconde branche. Je relève que dans ce cas, le ministère public pourrait encore se désister de son appel devant la juridiction de renvoi. (…) Conclusion: cassation avec renvoi de l’arrêt en ce (…) qu’il dit que l’appel du ministère public contre le second demandeur est sans objet et qu’il omet de statuer sur cet appel, et rejet des pourvois pour le surplus. _______________________________

(1)Cass. 30 octobre 2019, RG P.19.0773.F ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191030.6, Pas. 2019, n° 561. Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220601.2F.1 Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220601.2F.1 citant: ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191030.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div