PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES contra V.

(1).

(1)Voir concl. « dit en substance » du MP, conformes sauf quant à l'étendue de la cassation. Thésaurus Cassation: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 37 Mots libres: Article 37/1 - Limitation de la validité du permis de conduire du prévenu à tous les véhicules à moteur équipés d'un système éthylotest anti-démarrage - Déchéance, à titre définitif, du droit de conduire tout véhicule à moteur pour cause d'incapacité physique (article 42) - Cumul (non) Bases légales: Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 37/1 et 42 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Thésaurus Cassation: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 42 Mots libres: Déchéance, à titre définitif, du droit de conduire tout véhicule à moteur pour cause d'incapacité physique (article 42) - Limitation de la validité du permis de conduire du prévenu à tous les véhicules à moteur équipés d'un système éthylotest anti-démarrage - Cumul (non) Bases légales: Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par Arrêté Royal du 16 mars 1968 - 16-03-1968 - Art. 37/1 et 42 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Annotations Publications: BJS-Bulletin juridique social - 2022, n° 698, p. 2. - D'HARVENG, Catherine; Note'Déchéance du droit de conduire pour incapacité physique ou pose d'un éthylotest antidémarrage? Il faut choisir!' Texte des conclusions P.22.0238.F M. l’avocat général M. Nolet de Brauwere a dit en substance : Le demandeur soutient que le tribunal correctionnel ne pouvait à la fois limiter la validité du permis de conduire du prévenu à tous les véhicules à moteur équipés d’un système éthylotest anti-démarrage, en application de l’article 37/1 de la loi sur la circulation routière, et le déclarer déchu, à titre définitif, du droit de conduire tout véhicule à moteur, pour cause d'incapacité physique, en application de l’article 42 de la même loi. En effet, l'article 37/1 de cette loi dispose qu’« en cas de condamnation du chef d'une infraction à l'article 34, § 2, à l'article 35 en cas d'ivresse ou à l'article 36, le juge peut, s'il ne prononce pas la déchéance définitive du droit de conduire un véhicule à moteur ou s'il ne fait pas application de l'article 42, limiter la validité du permis de conduire du contrevenant, pour une période d'au moins un an à trois ans au plus ou à titre définitif, à tous les véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage, à condition que celui-ci remplisse, en tant que conducteur, les conditions du programme d'encadrement visé à l'article 61quinquies, § 3 ». Le mot « ou » précédant les mots « s'il ne fait pas application de l'article 42 » devrait en réalité être compris comme « et »: cette disposition exclut en effet la mesure de éthylotest antidémarrage tant en cas de déchéance définitive du droit de conduire un véhicule à moteur qu’en cas d’application de l’article 42, relatif à la déchéance du droit de conduire en cas d’incapacité physique ou psychique de conduire un véhicule à moteur. En effet, comme la Cour l’a relevé

(1), ces deux dispositions visent des catégories de personnes qui ne sont pas comparables, étant respectivement reconnues qui physiquement ou psychiquement incapables de conduire un véhicule à moteur -et devant dès lors se voir interdire de conduire sous aucune condition-, qui capables de conduire mais le faisant d’une manière irresponsable -sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants-, et devant dès lors se voir imposer des conditions pour garantir la sécurité de leur conduite

(2). Il s’en déduit que le législateur n’a pas pu vouloir qu’un juge puisse imposer cumulativement les deux mesures, ce qui reviendrait à dire que le prévenu est à la fois totalement incapable de conduire et capable de le faire moyennant la pose d’un éthylotest antidémarrage. Les travaux parlementaires le confirment sans ambiguïté : « lorsque le juge impose au contrevenant une déchéance du droit de conduire définitive ou le déclare déchu en raison d’incapacité physique ou psychique conformément à l’article 42 (notamment en cas d’alcoolisme), un éthylotest antidémarrage est exclu »

(3). Ceci confirme que, la négation étant placée différemment dans l’article 37/1, le mot « ou » aurait dû y être remplacé par le mot « et ». Selon moi, la déclaration de culpabilité et les peines prononcées n'encourant pas elles-mêmes la censure, la cassation devait être limitée à la mesure de sûreté relative à l’éthylotest antidémarrage, soit la seule décision visée par le moyen

(4)et, partant, sans renvoi, car il ne resterait rien à décider par le juge de renvoi. ____________________________________

(1)Cass. 8 juin 2021, RG P.21.0368.N ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210608.2N.11, Pas. 2021, n° 423, qui rejette une demande de poser une question préjudicielle.

(2)Id.

(3)Projet de loi relatif à l’amélioration de la sécurité routière, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch., n° 54 2868/001, p. 7.

(4)Voir Cass. 23 février 2022, RG P.21.1638.F ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220223.2F.5, Pas. 2022, n° 146. Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20220601.2F.3 Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220601.2F.3 citant: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210608.2N.11 ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220223.2F.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div