B.

(1).

(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: Recevabilité - Signature par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau - Signature par un avocat « loco » - Formalisme Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 835 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Fiche 2 Dans tous les cas où la signature est nécessaire pour qu'un acte de procédure soit valable, l'absence de signature peut être régularisée à l'audience ou dans un délai fixé par le juge ; cette régularisation peut aussi avoir lieu avant l'audience. Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: Recevabilité - Signature par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau - Absence de signature - Nullité - Régularisation - Moment Bases légales: Code Judiciaire - 10-10-1967 - Art. 863 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Annotations Publications: JT-Journal des tribunaux - 2023, n° 15, p. 249-252. - VAN DROOGHENBROECK, Jean-François; Note'Régularisation des actes de procédure non signés: avant l'audience et avec effet rétroactif' Texte des conclusions C.22.0356.F Conclusions de Mme l’avocat général Bénédicte Inghels : Quant à la recevabilité, l’article 835 du Code judiciaire impose que la demande en récusation soit introduite par un acte au greffe contenant les moyens et signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau, et ce, à peine de nullité. La procédure de récusation est parmi les plus formalistes qui soit

(1). L’obligation d’apposer la signature d’un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau a été introduite par la loi-programme du 22 décembre 2003 et est motivée par le fait d’éviter des interventions dilatoires dans des procédures en cours

(2). Si l’exigence a été critiquée en doctrine

(3), la Cour s’est montrée jusqu’à présent exigeante et le texte de l’article 835 du Code judiciaire demeure inchangé et cette exigence est toujours sanctionnée à peine de nullité

(4). Dans une hypothèse similaire, où la requête est signé par un avocat qui substitue l’avocat titulaire, la Cour a décidé qu’une requête, signée par un avocat « loco » le conseil du demandeur était irrecevable

(5). A ce jour, il ne se trouve pas dans les pièces de la procédure l’indication que la requête est signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans. Conclusion: La requête est irrecevable. ________________________________________

(1)F. HENRY, Les procédures de récusation et de dessaisissement, JLMB Opus, Larcier 2009, p. 33.

(2)Doc. Parl. 51 0473/024, pp. 22-24 ; ce texte a été précédé d’un Avis d’office du Conseil supérieur de la Justice conformément à l’article 259bis-12, § 1er du Code judiciaire, approuvé en assemblée générale du 3 octobre 2001 et relatif à la récusation, qui se montrait encore plus exigeant.

(3)H. BOULARBAH, « Chronique de législation. Droit privé belge (1er juillet-31 décembre 2003) », JT 2004, p. 472.

(4)B. PETIT, Récusation et dessaisissement, RPDB, Bruylant, p. 41.

(5)Cass. 29 mai 2012, RG P.12.0888.N ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120529.4, Pas. 2012, n° 344. Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221020.1F.8 Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221020.1F.8 citant: ECLI:BE:CASS:2012:ARR.20120529.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div