id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 14 décembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221214.2F.3 No Rôle: P.22.0680.F Affaire: H. contra PG LIEGE Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2023-02-08 Consultations: 499 - dernière vue 2026-06-17 10:48 Version(s): Traduction résumé(s) NL Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221214.2F.3 Fiches 1 - 2 Aux termes de l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le demandeur en cassation ne peut indiquer ses moyens que dans un mémoire signé par un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation dont les critères sont fixés par la Roi; la Cour n'a pas égard à un mémoire qui porte une signature illisible et ne mentionne pas la qualité du signataire, même si celui-ci a signé loco un avocat
(1).
(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces Mots libres: Forme du mémoire - Signature d'un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation - Signature loco un avocat - Signature illisible sans mention de la qualité du signataire - Recevabilité du mémoire (non) Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: AVOCAT Mots libres: Matière répressive - Pourvoi en cassation - Mémoire - Signature d'un avocat titulaire d'une attestation de formation en procédure en cassation - Signature illisible sans mention de la qualité du signataire - Recevabilité du mémoire (non) Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429, al. 1er - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte des conclusions P.22.0680.F Conclusions de M. l’avocat général D. Vandermeersch : Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 avril 2022 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Examen du pourvoi. A l’appui de son recours, le demandeur invoque un moyen dans un mémoire reçu au greffe le 17 juin 2022. La recevabilité du mémoire. Aux termes de l’article 425, § 1er, du Code d’instruction criminelle, la déclaration de pourvoi ne peut être valablement faite que par le ministère public ou par un avocat titulaire d’une attestation de formation en procédure en cassation dont les critères sont fixés par le Roi
(1). Cette formation se justifie en raison du caractère « technique et spécifique » de la procédure en cassation
(2). La Cour a jugé qu’elle n’avait pas égard à un mémoire qui porte une signature illisible et ne mentionne pas la qualité du signataire
(3)ou qui porte une signature lisible même s’il est rédigé « loco » un avocat mais sans porter la mention de la qualité de l’identité du signataire
(4). En l’espèce, le mémoire est signé « loco Pascal Rodeyns » par une personne dont la signature est illisible et dont la qualité n’apparaît pas du mémoire. Dès lors, il me semble que la Cour ne peut avoir égard à un mémoire dont elle n’est pas en mesure de vérifier l’identité et la qualité du signataire. Le mémoire me paraît irrecevable. Pour le surplus, les formes substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. Je conclus au rejet du pourvoi. _________________________________________
(1)Cass. 6 octobre 2021, RG P.21.0604.F ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211006.2F.8, Pas. 2021, n° 620.
(2)Doc. parl., Sén., sess. ord. 2012-2013, n° 5-1832/3, p. 26.
(3)Cass. 9 janvier 1990, RG 2340, Pas. 1990, I, n° 279.
(4)Cass. 20 avril 1999, RG P.97.0987.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990420.9, Pas. 1999, I, n° 223 ; R. DECLERCQ, v° Le pourvoi en cassation en matière répressive, RPDB, Complément IX, Bruxelles, Bruylant 2004, p. 241. Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221214.2F.3 Publication(
- s)liée(
- s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221214.2F.3 citant: ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990420.9 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211006.2F.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div