B.

(1).

(1)Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: SAISIE - DIVERS Mots libres: Matière répressive - Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire venant d'un État étranger - Saisie en Belgique - Ordonnance d' "extradition mobilière". - Requête d'opposition au transfert des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation non susceptible de pourvoi - Question préjudicielle Bases légales: L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40 Lien ELI No pub 2004009876 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Mots libres: Matière répressive - Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire venant d'un État étranger - Saisie en Belgique - Ordonnance d' "extradition mobilière". - Requête d'opposition au transfert des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation non susceptible de pourvoi - Question préjudicielle Bases légales: L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40 Lien ELI No pub 2004009876 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Décisions contre lesquelles on ne peut pas se pourvoir en raison de leur nature Mots libres: Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire venant d'un État étranger - Saisie en Belgique - Ordonnance d' "extradition mobilière". - Requête d'opposition au transfert des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation non susceptible de pourvoi - Question préjudicielle Bases légales: L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40 Lien ELI No pub 2004009876 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Mots libres: Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire venant d'un État étranger - Saisie en Belgique - Ordonnance d' "extradition mobilière". - Requête d'opposition au transfert des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Question préjudicielle - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation non susceptible de pourvoi - Question préjudicielle Bases légales: L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40 Lien ELI No pub 2004009876 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 10 Mots libres: Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire venant d'un État étranger - Saisie en Belgique - Ordonnance d' "extradition mobilière". - Requête d'opposition au transfert des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation non susceptible de pourvoi - Question préjudicielle Bases légales: L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40 Lien ELI No pub 2004009876 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 11 Mots libres: Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire venant d'un État étranger - Saisie en Belgique - Ordonnance d' "extradition mobilière". - Requête d'opposition au transfert des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation non susceptible de pourvoi - Question préjudicielle Bases légales: L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40 Lien ELI No pub 2004009876 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: COUR CONSTITUTIONNELLE Mots libres: Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire venant d'un État étranger - Saisie en Belgique - Ordonnance d' "extradition mobilière". - Requête d'opposition au transfert des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation non susceptible de pourvoi - Question préjudicielle Bases légales: L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40 Lien ELI No pub 2004009876 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Thésaurus Cassation: QUESTION PREJUDICIELLE Mots libres: Loi du 9 décembre 2004, article 6, § 5 - Demande d'entraide judiciaire venant d'un État étranger - Saisie en Belgique - Ordonnance d' "extradition mobilière". - Requête d'opposition au transfert des biens saisis - Décision de la chambre du conseil - Appel - Décision de la chambre des mises en accusation non susceptible de pourvoi - Question préjudicielle Bases légales: L. du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter ... - 09-12-2004 - Art. 6, § 5 - 40 Lien ELI No pub 2004009876 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 10 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 11 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Texte des conclusions P.22.0400.F M. l’avocat général M. Nolet de Brauwere a dit en substance: De l’article 6, § 5, de la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle, il suit que la décision du procureur du Roi concernant la transmission de biens qui, conformément à la demande d'entraide judiciaire, forment l'objet de l'infraction peut faire l’objet d’une opposition auprès de la chambre du conseil

(1). Du dernier alinéa de ce § 5, il suit que « l'arrêt de la chambre des mises en accusation [statuant sur l’appel formé contre l’ordonnance de la chambre du conseil] n'est pas susceptible de pourvoi en cassation ». L’exposé des motifs de la loi dite « pot-pourri 5 », qui a ajouté ce § 5, se borne à indiquer à cet égard qu’ « il est décidé expressément de ne pas rendre l’arrêt de la chambre des mises en accusation susceptible de pourvoi en cassation »

(2). Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État avait pourtant relevé que « les auteurs du projet devront vérifier si, à la lumière du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination ainsi que du droit d’accès au juge, il existe une justification suffisante pour déroger au régime de droit commun. Il est recommandé de reproduire cette justification dans l’exposé des motifs

(3)»

(4). Interpellé sur ces observations, « le ministre explique que le choix de ne pas rendre l’arrêt de la chambre des mises en accusation susceptible de pourvoi en cassation se justifie à la lumière de la loi du 14 février 2014 relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (voir plus particulièrement DOC 53 3065/001). L’entraide internationale en matière pénale est régie par les traités et accords internationaux et la législation nationale ayant un caractère sui generis. La caractéristique essentielle de l’entraide internationale en matière pénale est que l’État requis aide l’État requérant en lui fournissant les preuves qu’il a demandées. L’État requis n’est donc pas habilité à se prononcer sur la teneur des poursuites pénales étrangères ou sur la procédure (pénale) menée dans l’État requérant. La procédure visant uniquement à exécuter une entraide judiciaire étrangère n’est même pas une procédure au sens de l’article 6 de la CEDH. Il s’agit de la simple exécution d’une décision judiciaire étrangère »

(5). Mais les demandeurs font valoir que sous l’empire de l’article 11 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, abrogé par la loi du 6 juillet 2017 qui en a repris la substance et a ajouté par ailleurs ledit § 5 à l’article 6 de la loi du 9 décembre 2004, la Cour admettait que les tiers détenteurs ou autres ayants droits des objets saisis puissent se pourvoir contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation rejetant leur opposition à la tradition au gouvernement requérant (ou « extradition mobilière »)

(6). Les demandeurs relèvent en outre que si tous les arrêts de la chambre des mises en accusation ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation (ou de pourvoi immédiat), - est susceptible de pourvoi l’arrêt rendu par la chambre des mises en accusation en application des articles 61quater, § 5, C.I.cr. et 15, § 1er, de la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne

(7), et - un pourvoi immédiat peut être formé contre l’arrêt de la chambre des mises en accusation rendu dans le cadre de l’article 22, § 2, de la loi du 22 mai 2017 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale combinée avec l’article 61quater C.I.cr.

(8). Les demandeurs soutiennent qu’au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, aucun motif raisonnable ne justifie une telle différence de traitement entre des situations comparables. À titre principal, ils concluent à la recevabilité du pourvoi et à titre subsidiaire, ils invitent la Cour à poser à la Cour constitutionnelle une question préjudicielle sur cette différence de traitement

(9). Il n’appartient pas à la Cour de censurer la loi. Conclusion: la question préjudicielle suggérée me paraît devoir être posée. ____________________________________

(1)Ce § 5 a été ajouté à l’article 6 par l’art. 218 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (dite « loi pot-pourri 5 »).

(2)Exposé des motifs, Doc. parl., Ch., n° 54 2259/001, p. 164.

(3)« Pour l’heure, il est uniquement mentionné qu’il ‘est décidé expressément de ne pas rendre l’arrêt de la chambre des mises en accusation susceptible de pourvoi en cassation’, ce qui ne constitue évidemment pas une justification ».

(4)Avis du Conseil d’État, Doc. parl., Ch., n° 54 2259/001, p. 392.

(5)Rapport de la première lecture, Doc. parl., Ch., n° 54 2259/008, p. 71.

(6)Cass. 15 juin 2011, RG P.11.0927.F ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110615.2, Pas. 2011, n° 401 ; Cass. 7 septembre 1953, Pas. 1953, 964 ; Cass. 3 mai 1926, Pas. 1926, p. 358.

(7)Cass. 3 juin 2020, RG P.20.0314.F ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200603.2F.7, Pas. 2020, n° 355, « constitue une décision passible d'un pourvoi immédiat l'arrêt de la cour d'appel, chambre des mises en accusation, qui, en application des articles 61quater, § 5, du Code d'instruction criminelle et 15, § 1er, de la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, statue sur le recours introduit par un propriétaire contre la saisie de son immeuble ordonnée par le juge d'instruction belge, en exécution d'une décision de gel des avoirs prise par les autorités judiciaires françaises, conformément à l'article 12 de ladite loi ».

(8)Cass. 12 mai 2020, RG P.20.0342.N ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200512.2N.3, Pas. 2020, n° 288 (solution implicite), avec concl. de M. WINANTS, avocat général, publiées à leur date dans AC. En revanche, le § 3 de cette disposition interdit au tiers intéressé à la transmission des biens saisis à l’autorité requérante de former un pourvoi.

(9)Laquelle a été saisie d’un recours concernant la loi du 9 décembre 2004, mais non quant à cette absence de pourvoi (voir C. const. 13 janvier 2022, n° 1/2022). Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:CONC.20221221.2F.3 Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20221221.2F.3 suivi par: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240522.2F.6 citant: ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110615.2 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200512.2N.3 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200603.2F.7 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250409.2F.4 ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div