id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 12 janvier 2023 No ECLI: E
Art. 1382
- 30 Lien ELI No pub 1804032150
Art. 1383- 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: MARCHES PUBLICS (TRAVAUX.
FOURNITURES. SERVICES) Mots libres: Constitution - Article 159 - Pouvoirs des cours et tribunaux - Acte d'attribution d'un marché public - Contrôle de la légalité externe et interne de l'acte - Retrait - Demande d'indemnisation d'un dommage - Pouvoirs du juge Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 L. du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services - 24-12-1993 - Art. 15, al. 1er - 37 Lien ELI No pub 1994021012
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- 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Mots libres: Constitution - Article 159 - Pouvoirs des cours et tribunaux - Acte d'attribution d'un marché public - Contrôle de la légalité externe et interne de l'acte - Retrait - Demande d'indemnisation d'un dommage - Pouvoirs du juge Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 L. du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services - 24-12-1993 - Art. 15, al. 1er - 37 Lien ELI No pub 1994021012
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- 30 Lien ELI No pub 1804032150 Thésaurus Cassation: RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Etat. Pouvoirs publics Mots libres: Constitution - Article 159 - Pouvoirs des cours et tribunaux - Acte d'attribution d'un marché public - Contrôle de la légalité externe et interne de l'acte - Demande d'indemnisation d'un dommage - Pouvoirs du juge Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 159 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 L. du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services - 24-12-1993 - Art. 15, al. 1er - 37 Lien ELI No pub 1994021012
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- 30 Lien ELI No pub 1804032150 Fiche 5 Le retrait est une décision par laquelle une autorité supprime rétroactivement un acte qu'elle a pris, de sorte que celui-ci est censé n'avoir jamais existé, et il a le même effet qu'une annulation
(1).
(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF Mots libres: Acte administratif - Retrait - Notion - Effet Fiches 6 - 7 De ce qu'un acte d'une autorité administrative ne peut, en règle, être retiré que s'il est irrégulier, il ne se déduit, ni que l'autorité qui retire un tel acte en a reconnu l'irrégularité, ni que le juge, saisi d'une demande de réparation du préjudice dont la cause est imputée à l'illégalité dont serait entaché un acte qui a été retiré, ne peut en vérifier la légalité, ni qu'il ne peut se prononcer sur la légalité de cet acte qu'à la condition qu'il ait préalablement déclaré illégal l'acte de retrait
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(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR EXECUTIF Mots libres: Acte administratif - Retrait - Condition - Effet dans le chef de l'autorité administrative - Constitution - Article 159 - Pouvoirs des cours et tribunaux - Contrôle de la légalité de l'acte - Demande d'indemnisation d'un dommage - Pouvoirs du juge en cas de retrait d'acte - Effets Thésaurus Cassation: POUVOIRS - POUVOIR JUDICIAIRE Mots libres: Acte administratif - Retrait - Condition - Effet dans le chef de l'autorité administrative - Constitution - Article 159 - Pouvoirs des cours et tribunaux - Contrôle de la légalité de l'acte - Demande d'indemnisation d'un dommage - Pouvoirs du juge en cas de retrait d'acte - Effets Annotations Publications: NJW-Nieuw juridisch weekblad - 2024, nr. 506, p. 674-
- - COPPENS, Alain; Noot'Intrekking is geen vernietiging' Texte de la décision N° C.21.0486.F SOCIÉTÉ D’APPLICATIONS ET DE TRAVAUX, société anonyme, dont le siège est établi à Schaerbeek, avenue de Roodebeek, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0402.054.409, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur projet et réquisition, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Molenbeek-Saint-Jean, rue du Comte de Flandre, 20, faisant élection de domicile en l’étude de l’huissier de justice Didier Vloeberghs, établie à Uccle, rue Zeecrabbe, 26 (bte 5), défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 mai 2021 par la cour d’appel de Mons, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 28 octobre
- Le 1er décembre 2022, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Michel Lemal a fait rapport et l’avocat général Bénédicte Inghels a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : D’une part, l’article 15, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dispose que, lorsque l'autorité compétente décide d'attribuer le marché, celui-ci doit être attribué, en adjudication publique ou restreinte, au soumissionnaire qui a remis l'offre régulière la plus basse, sous peine d'une indemnité forfaitaire fixée à 10 p.c. du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette offre. D’autre part, aux fins d'obtenir des dommages et intérêts en vertu des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil, il est non seulement requis que la partie demanderesse subisse un dommage mais aussi que la partie défenderesse ait commis une faute ayant un lien de causalité avec ce dommage. Si les cours et tribunaux ont, en vertu de l’article 159 de la Constitution, le pouvoir et le devoir de vérifier, avant de lui donner effet, la légalité interne et la légalité externe de tout acte administratif sur lequel est fondée une demande, une défense ou une exception, il leur incombe aussi, lorsqu’ils sont saisis d’une demande en indemnisation fondée sur l’illégalité de l’acte d’attribution du marché, de statuer sur les conditions d’application des articles 15, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993, et 1382 et 1383 de l’ancien Code civil. Le retrait est une décision par laquelle une autorité supprime rétroactivement un acte qu’elle a pris, de sorte que celui-ci est censé n’avoir jamais existé, et il a le même effet qu’une annulation. De ce qu’un acte d'une autorité administrative ne peut, en règle, être retiré que s’il est irrégulier, il ne se déduit, ni que l’autorité qui retire un tel acte en a reconnu l’irrégularité, ni que le juge, saisi d’une demande de réparation du préjudice dont la cause est imputée à l’illégalité dont serait entaché un acte qui a été retiré, ne peut en vérifier la légalité, ni qu’il ne peut se prononcer sur la légalité de cet acte qu’à la condition qu’il ait préalablement déclaré illégal l’acte de retrait. Le moyen, qui repose sur le soutènement contraire, manque en droit. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Les dépens taxés à la somme de cinq cent cinquante-sept euros huit centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt euros au profit du fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne, et à la somme de six cent cinquante euros due à l’État au titre de mise au rôle. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Michel Lemal, les conseillers Marie-Claire Ernotte, Ariane Jacquemin, Maxime Marchandise et Marielle Moris, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois par le président de section Michel Lemal, en présence de l’avocat général Bénédicte Inghels, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230112.1F.6 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230112.1F.6 cité par: ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.273 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div