M. contra DIRECTION GÉNÉRALE OPERATIONNELLE

(1), dans lequel le fonctionnaire sanctionnateur peut imposer une remise en état dans le cas où le procureur du Roi renonce à poursuivre ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé, n'est pas, aux termes mêmes de la disposition décrétale qui l'institue, la date de la constatation du délit mais celle, le cas échéant subséquente, du procès-verbal qui le rapporte

(2).

(1)Dans sa version applicable aux faits, commis le 14 mai 2019, soit avant sa modification par l'article 109 du décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 (en vigueur le 1er janvier 2021 en vertu de son article 214) puis par l'article 104 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 (en vigueur le 1er janvier 2022 en vertu de son article 250), et son remplacement par l'article 1er du décret du 6 mai 2019 relatif à la délinquance environnementale (en vigueur le 1er juillet 2022 en vertu de l'article 23 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 juin 2022 modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la délinquance environnementale), qui reprend en substance l'article D.163 ancien – modifié - dans l'article D.169 nouveau du même code. (MNB)

(2)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ENVIRONNEMENT (DROIT DE L') Mots libres: Remise de lieux en état - Procédure administrative - Délai pour prendre la décision - Point de départ Bases légales: Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D148 ancien - 83 Lien ELI No pub 2004A27101 Code de l'environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale. - 27-05-2004 - Art. D163 ancien - 83 Lien ELI No pub 2004A27101 Texte de la décision N° P.22.1510.F M. E., C., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Stéphane Nopère, avocat au barreau de Bruxelles, et Charles Devillers, avocat au barreau du Brabant wallon, contre LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DELEGUE de la direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement du Service public de Wallonie, dont les bureaux sont établis à Namur (Jambes), avenue Prince de Liège, 15, partie poursuivante, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jean-François Cartuyvels, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 octobre 2022 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en premier et dernier ressort sur une requête du demandeur en contestation d’une sanction administrative infligée par le défendeur. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 10 février 2023, l’avocat général Michel Nolet de Brauwere a déposé des conclusions au greffe. Le demandeur a répondu à ces conclusions par une note remise au greffe le 13 mars 2023. A l’audience du 15 mars 2023, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Le demandeur soutient que la remise en état visée par le recours lui a été imposée par une décision rendue le 9 juin 2020, soit plus de trois cent soixante-cinq jours après le procès-verbal de constat de l’infraction, délai prescrit par l’article D.163, alinéa 6, du Code de l’environnement. Selon le moyen, les faits ont été constatés le 14 mai 2019 tandis que le procès-verbal qui les relate a été dressé le 13 août 2019, avec pour conséquence que le délai de forclusion susdit a pris cours à compter de la première date et non de la seconde. Contrairement à ce que le demandeur soutient, le point de départ du délai de trois cent soixante-cinq jours n’est pas, aux termes mêmes de la disposition décrétale qui l’institue, la date de la constatation du délit mais celle, subséquente, du procès-verbal qui le rapporte. Le moyen manque en droit. Sur le second moyen : Le moyen est pris de la violation de l’article 149 de la Constitution. Le demandeur fait valoir que, compte tenu de la nature du remblaiement qui lui est reproché, la remise en état du site litigieux constitue une mesure disproportionnée. Mais le jugement considère que le demandeur a comblé une dépression naturelle en milieu prairial à l’aide de déchets composés de grosses pierres, terres de chantier, filets de potager, plastiques durs, semelles de chaussures et sacs en plastique. Les juges d’appel ont, ainsi, expressément rejeté la défense du demandeur suivant laquelle « ce sont uniquement des terres naturelles qui ont été utilisées pour combler cette dépression ». Sur le fondement de ce constat, le tribunal a jugé que la sanction, limitée à la remise en état, de nature civile et à vocation réparatrice, était ajustée à la nécessité de protéger l’environnement contre l’atteinte dont il fait l’objet. Les juges d’appel ont donc contrôlé la proportionnalité de la mesure. Le moyen manque en fait. Le contrôle d’office Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante et un euros onze centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Frédéric Lugentz, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l’assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230315.2F.3 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230315.2F.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div