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(1)Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Généralités Mots libres: Saisine du juge d'instruction - Réquisitoire de mise à l'instruction - Signature - Identification de l'auteur de la signature - Modalité Bases légales: Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JUGE D'INSTRUCTION Mots libres: Saisine - Réquisitoire de mise à l'instruction - Signature - Identification de l'auteur de la signature - Modalité Bases légales: Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 3 - 6 Lorsque l'inculpé fait valoir que le réquisitoire de mise à l'instruction n'est pourvu que d'une signature illisible et qu'il ne lui est pas possible de vérifier si l'auteur de la réquisition a qualité pour exercer l'action publique, la juridiction d'instruction appelée à statuer sur la régularité du mandat d'arrêt est tenue de faire procéder aux vérifications nécessaires pour établir cette identité

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(1)Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Généralités Mots libres: Saisine du juge d'instruction - Réquisitoire de mise à l'instruction - Signature - Auteur de la signature non identifié - Vérification par la juridiction d'instruction appelée à statuer sur la régularité du mandat d'arrêt - Portée Bases légales: Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 21, § 4 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: JUGE D'INSTRUCTION Mots libres: Saisine - Réquisitoire de mise à l'instruction - Signature - Auteur de la signature non identifié - Vérification par la juridiction d'instruction appelée à statuer sur la régularité du mandat d'arrêt - Portée Bases légales: Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 21, § 4 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MANDAT D'ARRET Mots libres: Régularité - Contrôle par la juridiction d'instruction - Saisine du juge d'instruction - Réquisitoire de mise à l'instruction - Signature - Auteur de la signature non identifié - Vérification par la juridiction d'instruction appelée à statuer sur la régularité du mandat d'arrêt - Portée Bases légales: Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 21, § 4 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Mots libres: Maintien de la détention préventive - Première comparution - Contrôle de la régularité du mandat d'arrêt - Saisine du juge d'instruction - Réquisitoire de mise à l'instruction - Signature - Auteur de la signature non identifié - Vérification par la juridiction d'instruction appelée à statuer sur la régularité du mandat d'arrêt - Portée Bases légales: Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 21, § 4 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Texte de la décision N° P.23.0545.F H. K., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ofelia Avagian, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris, notamment, de la violation de l’article 61 du Code d’instruction criminelle. Il fait valoir que le réquisitoire de mise à l’instruction n’est pourvu que d’une signature illisible. Il en déduit qu’il n’est pas possible de vérifier si l’auteur de la réquisition a qualité pour exercer l’action publique. L’arrêt relève que le réquisitoire émane d’une section du parquet du procureur du Roi de Bruxelles, que cette section est mentionnée sur le document, que le signataire est dès lors facilement identifiable parmi les magistrats composant ladite section, et qu’aucune violation des droits de la défense ne saurait se déduire de la circonstance que l’auteur de la signature n’a pas mentionné son nom. La signature apposée au bas du réquisitoire saisissant le juge d’instruction doit pouvoir être identifiée, sans quoi il n’est pas possible de vérifier si l’auteur de la réquisition a qualité pour agir. L’identité du signataire peut ressortir tant de la réquisition elle-même que d’autres pièces de la procédure. Le cas échéant, il appartient à la juridiction d’instruction de faire procéder aux vérifications nécessaires pour établir cette identité. L’arrêt se borne à considérer que le signataire du réquisitoire est identifiable, mais il ne l’identifie pas. La chambre des mises en accusation n’a dès lors pas légalement rejeté l’exception soulevée par l’inculpé. Dans cette mesure, le moyen est fondé. Mais contrairement à ce que le demandeur soutient, la nullité de l’instruction préparatoire et du mandat d’arrêt n’est pas une conséquence nécessaire de l’omission dénoncée, puisqu’il est au pouvoir de la chambre des mises en accusation de vérifier la régularité de la saisine du magistrat instructeur. C’est la raison pour laquelle la cassation sera prononcée avec renvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l’arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt cassé ; Réserve les frais pour qu’il soit statué sur ceux-ci par la juridiction de renvoi ; Renvoie la cause à la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille vingt-trois par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230426.2F.19 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.19 cité par: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251001.2F.22 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div