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(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: ACTION PUBLIQUE Mots libres: Extinction - Décès du prévenu avant la prononciation de la décision attaquée - Conséquence Bases légales: L. du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du code de procédure pénale - 17-04-1878 - Art. 20, al. 1er - 01 Lien ELI No pub 1878041750 Fiche 2 Est irrecevable le pourvoi formé par avocat au nom d'une personne décédée

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(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action publique - Prévenu et inculpé Mots libres: Pourvoi formé au nom d'une personne décédée - Recevabilité Texte de la décision N° P.22.1564.F E.-B. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Ibrahim El Ouahi et Sander Van Hulle, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 octobre 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Un moyen est invoqué dans un mémoire déposé au greffe le 4 janvier 2023. Le 23 mars 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 26 avril 2023, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il ressort des pièces de la procédure que le demandeur est décédé avant l’introduction de l’instance en cassation et avant la prononciation du jugement attaqué. L’extinction de l’action publique avant que la décision attaquée ne soit passée en force de chose jugée rend cette décision sans effet. Formé au nom d’une personne décédée, le pourvoi, dont la déclaration par avocat a été reçue le 4 novembre 2022 au greffe du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille vingt-trois par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230426.2F.4 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230426.2F.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div