id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 22 novembre 2023 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231122.2F.15 No Rôle: P.23.1567.F Affaire: B. Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2023-11-28 Consultations: 628 - dernière vue 2026-06-17 23:42 Version(s): Traduction résumé(s) NL Fiches 1 - 2 Lorsqu'il n'apparaît pas des pièces de la procédure que la chambre des mises en accusation de la cour d'appel ait rendu en la cause du demandeur à la date indiquée dans la déclaration de pourvoi un arrêt statuant sur sa détention préventive, le pourvoi est formé contre une décision inexistante et est, partant, irrecevable
(1)R. Declercq, Pourvoi en cassation en matière répressive, R.P.D.B., Bruxelles, Bruylant, 2015, p. 43. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités Mots libres: Pourvoi dirigé contre une décision inexistante - Recevabilité Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - POURVOI EN CASSATION Mots libres: Pourvoi dirigé contre un arrêt inexistant - Recevabilité Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 31 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 Texte de la décision N° P.23.1567.F B. B. inculpé, détenu, demandeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il n’apparaît pas des pièces de la procédure que la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles ait rendu en cette cause, le 9 novembre 2023, un arrêt statuant sur la détention préventive du demandeur. Formé contre une décision inexistante, le pourvoi est irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de six euros onze centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Eric de Formanoir, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux novembre deux mille vingt-trois par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231122.2F.15 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div