D. contra P.

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(1)Cass. 6 décembre 2017, RG P.17.1024.F ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171206.1, Pas. 2017, n° 690. Thésaurus Cassation: REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions d'instruction et juridictions de jugement - Généralités Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 525 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 527bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 2 - 4 Il y a lieu de régler de juges lorsqu'un inculpé a été renvoyé par la chambre du conseil au tribunal correctionnel, mais que ce dernier s'est déclaré incompétent pour connaître des faits au motif qu'ils constitueraient un délit de presse

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(1)Cass. 29 janvier 2013, RG P.12.1988.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130129.6, Pas. 2013, n° 71. Thésaurus Cassation: REGLEMENT DE JUGES - MATIERE REPRESSIVE - Entre juridictions d'instruction et juridictions de jugement - Nature de l'infraction Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 525 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Contestations relatives à la compétence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 525 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 525 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiche 5 Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un écrit reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire

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(1)Cass. 7 octobre 2020, RG P.19.0644.F ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201007.2F.1, Pas. 2020, n° 613, avec concl. de M. de Koster, avocat général. Thésaurus Cassation: PRESSE Bases légales: La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 150 - 30 Lien ELI No pub 1994021048 Texte de la décision N° P.23.1409.F D. C., demandeur en règlement de juges, ayant pour conseil Maître Sylvain Danneels, avocat au barreau du Luxembourg, en cause

1. LE PROCUREUR DU ROI DU LUXEMBOURG,
2. D. C., mieux identifié ci-dessus, partie civile, contre P. L., prévenue. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d’une ordonnance rendue le 9 juin 2020 par la chambre du conseil du tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, et d’un jugement rendu le 11 avril 2023 par ledit tribunal, division Neufchâteau. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR L’ordonnance rendue à Marche-en-Famenne le 9 juin 2020 renvoie L. P. devant le tribunal correctionnel du chef de calomnie, faits qui auraient été commis à G. et, de connexité, ailleurs sur le territoire du Royaume, entre le 1er février et le 16 novembre
3. Par un jugement du 11 avril 2023, le tribunal correctionnel du Luxembourg s’est déclaré sans compétence pour connaître de la cause aux motifs que les propos réputés calomnieux figurent dans un livre publié, diffusé et commercialisé, et qu’il s’agirait dès lors d’un délit de presse. Aucun recours ne peut actuellement être formé contre l’ordonnance de renvoi du 9 juin 2020 et le jugement du 11 avril 2023 est passé en force de chose jugée. La contrariété entre ces décisions engendre un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice. Partant, il y a lieu de régler de juges. Aux termes de l’article 150 de la Constitution, le jury est établi en toute matière criminelle et pour les délits politiques et de presse, à l’exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie. Le délit de presse requiert l’expression punissable d’une opinion dans un écrit reproduit par voie d’imprimerie ou par un procédé similaire. Il ressort des pièces de la procédure que l’action publique mise en mouvement à charge de la prévenue porte sur la diffusion d’un livre publié en plusieurs exemplaires et susceptible de constituer l’expression punissable d’une opinion. Il s’ensuit que, par son ordonnance du 9 juin 2020, la chambre du conseil n’a pas légalement renvoyé la prévenue devant le tribunal correctionnel. Ainsi qu’il l’a décidé, ce tribunal n’était pas compétent. PAR CES MOTIFS, LA COUR Réglant de juges, Annule l’ordonnance rendue le 9 juin 2020 par la chambre du conseil du tribunal de première instance du Luxembourg, division Marche-en-Famenne ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’ordonnance annulée ; Renvoie la cause à la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Françoise Roggen, Eric de Formanoir, Tamara Konsek et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du six décembre deux mille vingt-trois par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231206.2F.8 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251021.2N.3 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260211.2F.2 précédents: ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130129.6 ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171206.1 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201007.2F.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div