id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 24 janvier 2024 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240124.2F.6 No Rôle: P.23.1462.F Affaire: K. Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2024-01-26 Consultations: 670 - dernière vue 2026-06-17 19:58 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Conclusions M.P.: ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240124.2F.6 Fiches 1 - 4 Ne constitue pas une décision rendue sur la compétence au sens de l'article 420, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui déclare qu'elle est devenue incompétente pour connaitre de l'appel du prévenu contre la décision du procureur du Roi de refuser la mainlevée d'une saisie, au motif qu'entre-temps, le juge du fond a été saisi de l'affaire par le procureur du Roi
(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Pourvoi prématuré (pas de décision définitive) Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 28 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 2, 1° - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE REPRESSIVE - Contestations relatives à la compétence Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 28 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 2, 1° - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INFORMATION - Actes d'information Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 28 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 2, 1° - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 28 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420, al. 2, 1° - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.23.1462.F K. M., requérant en mainlevée d’une saisie, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 octobre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le 4 janvier 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l’audience du 24 janvier 2024, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur se désiste de son pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Décrète le désistement du pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros quatre-vingt-un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Fabienne Gobert, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240124.2F.6 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240124.2F.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div