du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - 05-08-2006 - Art. 15 - 63 Lien ELI No pub 2006009662 Thésaurus Cassation: ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE Mots libres: Décision de gel émanant d'autorités étrangères - Saisie en exécution de la loi du 5 août 2006 - Recours d'une personne lésée par la saisie - Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi immédiat - Recevabilité Bases légales: Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater, § 5 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) -
du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - 05-08-2006 - Art. 15 - 63 Lien ELI No pub 2006009662 Thésaurus Cassation: UNION EUROPEENNE - DIVERS Mots libres: Décision de gel émanant d'autorités étrangères - Saisie en exécution de la loi du 5 août 2006 - Recours d'une personne lésée par la saisie - Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi immédiat - Recevabilité Bases légales: Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater, § 5 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) -
du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - 05-08-2006 - Art. 15 - 63 Lien ELI No pub 2006009662 Thésaurus Cassation: SAISIE - GENERALITES Mots libres: Décision de gel émanant d'autorités étrangères - Saisie en exécution de la loi du 5 août 2006 - Recours d'une personne lésée par la saisie - Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi immédiat - Recevabilité Bases légales: Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater, § 5 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) -
du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - 05-08-2006 - Art. 15 - 63 Lien ELI No pub 2006009662 Fiches 5 - 6 La partie requérante en mainlevée d'un acte d'instruction qui n'est pas personne poursuivie doit faire signifier son pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur cette requête au ministère public conformément à l'article 427, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle; l'exploit de signification doit être déposé au greffe de la Cour dans les délais fixés par l'article 429 dudit code
1er - 30 Lien ELI No pub 1808121050 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) -
- 30 Lien ELI No pub 1808121050 Thésaurus Cassation: SAISIE - GENERALITES Mots libres: Requête en mainlevée d'un acte d'instruction - Arrêt statuant sur la requête - Pourvoi formé par le requérant qui n'est pas personne poursuivie - Obligation de signifier au ministère public et de déposer l'exploit de signification Bases légales: Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 61quater, § 5 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) -
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- 30 Lien ELI No pub 1808121050 Texte de la décision N° P.23.1340.F FADI EXPORT, société à responsabilité limitée, requérante en mainlevée d’un acte d’instruction relatif à ses biens, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Dounia Alamat, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Schaerbeek, boulevard Reyers, 110, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire remis au greffe le 23 novembre 2023. Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il n’apparaît pas des pièces de la procédure que la demanderesse soit poursuivie dans le cadre de l’enquête diligentée par les autorités françaises à la suite de la plainte déposée contre inconnu par la société de droit français Stade Toulousain Rugby, du chef d’escroquerie. Aux termes de l’article 427 du Code d’instruction criminelle, la partie qui se pourvoit en cassation doit faire signifier son pourvoi à la partie contre laquelle il est dirigé. L’exploit de signification doit être déposé au greffe de la Cour dans les délais fixés par l’article 429 dudit code. Il n’apparaît pas, des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, que la demanderesse ait signifié son pourvoi au procureur général près la cour d’appel, sur les réquisitions de qui l’arrêt a été rendu. Le pourvoi est irrecevable. Et il n’y a pas lieu d’examiner le mémoire de la demanderesse, étranger à la fin de non-recevoir opposée au pourvoi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-quatre euros vingt et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre par le chevalier Jean de Codt, président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240131.2F.3 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.4 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260128.2F.15 précédents: ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150504.5 ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180411.3 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200603.2F.7 ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220105.2F.2 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230621.2F.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.