A.

(1); partant, si la juridiction d'appel remplace la seconde mesure de sûreté par la première, elle doit constater que cette décision est rendue à l'unanimité de ses membres

(2).

(1)Qui est une mesure de sûreté : Cass. 3 mars 2021, RG P.20.1313.F, Pas. 2021, n° 154, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210303.2F.5 avec concl. du MP, ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210303.2F.

(2)Quant à l'exigence d'unanimité des juges d'appel pour subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d'un examen, voir Cass. 15 novembre 2000, RG P.00.1271.F, Pas. 2000, n° 625, ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001115.11 ; Cass. 8 mars 2016, RG P.15.1027.N, Pas. 2016, n° 164, ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160308.3 ; Cass. 13 décembre 1977, Pas. 1978, I, p. 428, ECLI:BE:CASS:1977:ARR.19771213.2. Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Procédure en degré d'appel Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37/1 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38, § 3, 3° - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Thésaurus Cassation: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 37 Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37/1 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38, § 3, 3° - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Thésaurus Cassation: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 38 Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37/1 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38, § 3, 3° - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Thésaurus Cassation: PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 211bis - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37/1 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38, § 3, 3° - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Fiches 5 - 7 En cas d'illégalité de la décision de la juridiction d'appel de remplacer la mesure de sûreté liée à l'éthylotest antidémarrage par celle subordonnant la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un examen médical, la cassation est limitée aux décisions portant sur les mesures de sûreté et ne s'étend pas aux peines prononcées

(1). (Solution implicite).

(1)En ce compris la peine de déchéance du droit de conduire prévue aux articles 38 de la loi sur la circulation routière, dans la section intitulée « déchéance prononcée à titre de peine ». Voir Cass. 15 novembre 2000, RG P.00.1271.F, Pas. 2000, n° 625, ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001115.11 ; Cass. 8 mars 2016, RG P.15.1027.N, Pas. 2016, n° 164, ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160308.3 ; Cass. 13 décembre 1977, Pas. 1978, I, p. 428, ECLI:BE:CASS:1977:ARR.19771213.2, ainsi que Cass. 31 mai 2023, RG P.23.0200.F, Pas. 2023, n° 392, ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230531.2F.3 (en cas d'illégalité du défaut de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d'un examen, lorsque cette mesure de sûreté est obligatoire) ; Cass. 22 décembre 2021, RG P.21.1265.F, inédit (« Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les conditions liées à la réintégration du défendeur dans le droit de conduire ») ; R. DECLERCQ, « Pourvoi en cassation en matière répressive », R.P.D.B., 2015, n° 954, pp. 641 i.f.-642, réf. en notes). Thésaurus Cassation: CASSATION - ETENDUE - Matière répressive - Action publique - Prévenu et inculpé Bases légales: Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37/1 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38, § 3, 3° - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Thésaurus Cassation: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 38 Bases légales: Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37/1 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38, § 3, 3° - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Thésaurus Cassation: PEINE - GENERALITES. PEINES ET MESURES. LEGALITE Bases légales: Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 37/1 - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière - 16-03-1968 - Art. 38, § 3, 3° - 31 Lien ELI No pub 1968031601 Texte de la décision N° P.24.0266.F AL C. S., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jacques Willocq et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le second moyen : Le moyen est pris de la violation de l’article 211bis du Code d’instruction criminelle. Le demandeur fait grief aux juges d’appel d’avoir subordonné la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’un examen médical sans s’être prononcés à l’unanimité. L’obligation de réussir un examen médical, qui interdit à la personne concernée de conduire un véhicule automoteur aussi longtemps qu’il n’y est pas satisfait, est plus sévère que la décision qui limite la validité du permis de conduire à l’usage d’un véhicule équipé d’un système éthylotest antidémarrage. Le jugement entrepris remplace la seconde mesure de sûreté par la première, sans constater qu’il est rendu à l’unanimité des membres du tribunal. Le moyen est fondé. Il n’y a pas lieu d’analyser le premier moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue. La déclaration de culpabilité et la peine prononcée du chef de la prévention déclarée établie n'encourant pas elles-mêmes la censure, la cassation sera limitée aux mesures de sûreté. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est, sauf l’illégalité à censurer ci-après, conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué en tant qu’il statue sur les mesures de sûreté ; Rejette le pourvoi pour le surplus ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ; Condamne le demandeur aux trois quarts des frais de son pourvoi et réserve le surplus pour qu’il y soit statué par la juridiction de renvoi ; Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Bruxelles, siégeant en degré d’appel, autrement composé. Lesdits frais taxés à la somme de cent dix-neuf euros trente-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre par Françoise Roggen, conseiller faisant fonction de président, en présence de Michel Nolet de Brauwere, premier avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240529.2F.9 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:1977:ARR.19771213.2 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001115.11 ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160308.3 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210303.2F.5 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230531.2F.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div