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id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 20 juin 2024 No ECLI: ECLI

Art. 233

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Art. 236, al.

2 - 07 Lien ELI No pub 2010A09589 Thésaurus Cassation: MOYEN DE CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Moyen d'office Bases légales:

Art. 233

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Art. 236, al.

2 - 07 Lien ELI No pub 2010A09589 Thésaurus Cassation: CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION - Des moyens d'office Bases légales:

Art. 233

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Art. 236, al.

2 - 07 Lien ELI No pub 2010A09589 Thésaurus Cassation: INFRACTION - ESPECES - Divers Bases légales:

Art. 233

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Art. 236, al.

2 - 07 Lien ELI No pub 2010A09589 Thésaurus Cassation: RESTITUTION Bases légales:

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Art. 236, al.

2 - 07 Lien ELI No pub 2010A09589 Texte de la décision N° P.24.0562.F P. V. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Damien Brotcorne, avocat au barreau de Tournai. I. LA PROCÉDURE Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre pénale sociale. La demanderesse n’invoque aucun moyen. II. LA DÉCISION Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LE PRESIDENT DE SECTION SOUSSIGNE, Vu l’article 433 du Code d’instruction criminelle, Vu l’avis conforme du premier avocat général Michel Nolet de Brauwere, Décrète la non-admission du pourvoi ; Condamne la demanderesse aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus. Document PDF ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240620.ORPS.1 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220427.2F.4 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231129.2F.4 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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