id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 25 septembre 2024 No ECLI:

Art. 78- 11 Lien ELI No pub 2014009316 L.

du 5 mai 2014 relative à l'

Art. 79

, § 1er - 11 Lien ELI No pub 2014009316 Thésaurus Cassation: APPLICATION DES PEINES Bases légales: L. du 5 mai 2014 relative à l'

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Art. 79

, § 1er - 11 Lien ELI No pub 2014009316 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Durée, point de départ et fin Bases légales: L. du 5 mai 2014 relative à l'

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, § 1er - 11 Lien ELI No pub 2014009316 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces Bases légales: L. du 5 mai 2014 relative à l'

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Art. 79, § 1er - 11 Lien ELI No pub 2014009316 Texte de la décision N° P.24.0856.F G.

A., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Emilie Romain, avocat au barreau du Luxembourg, dont le cabinet est établi à Bertrix, rue de la Gare, 35, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 13 septembre 2024, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. À l’audience du 25 septembre 2024, le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR L’arrêt attaqué ordonne l’internement du demandeur en application des articles 77/1 et suivants de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement. En vertu de l’article 79, § 1er, alinéa 1er, de ladite loi, l'avocat de la personne internée, le cas échéant du condamné, se pourvoit en cassation dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la décision visée à l’article

1. Cette dernière disposition vise notamment la décision d'internement d'un condamné prise par la cour d’appel conformément à l'article 77/7 de la loi du 5 mai
2. Formé le mercredi 29 mai 2024, soit après l’expiration de ce délai qui a pris cours le 22 mai 2024, le pourvoi est irrecevable. Et le mémoire déposé le 23 juillet 2024, soit après l’expiration du délai de cinq jours visé à l’article 79, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée, est également irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi. Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de nonante euros quatre-vingt-un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, premier président, le chevalier Jean de Codt, président de section, Françoise Roggen, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre par Eric de Formanoir, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240925.2F.12 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240925.2F.12 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div