id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 20 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241120.2F.18 No Rôle: P.24.1164.F Affaire: D. Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres - Droit pénal Date d'introduction: 2024-11-22 Consultations: 653 - dernière vue 2026-06-18 22:17 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Fiches 1 - 3 Lorsque le tribunal correctionnel statue à la fois sur l'action publique et sur le recours prévu par l'article 61quater du Code d'instruction criminelle pour la personne lésée par un acte d'instruction relatif à ses biens, et que seule cette dernière a interjeté appel contre ce jugement, la décision qui statue sur cet appel est définitive au sens de l'article 420, alinéa 1er, de ce code et le pourvoi formé par ladite personne contre cet arrêt n'est pas prématuré
(1)Voir Cass. 1er mars 2023, RG P.22.1352.F, ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230301.2F.12, Pas. 2023, n° 159, spéc. cons. 8: « De la circonstance que la chambre des mises en accusation rejette la réclamation d'un tiers se prétendant lésé par un acte d'instruction, il ne se déduit (…) pas que son arrêt constitue une décision définitive et, comme telle, passible d'un pourvoi immédiat ». Dans la présente espèce, si les prévenus avaient eux aussi fait appel de leur condamnation, et que la cour d'appel avait statué d'abord sur l'appel interjeté par la personne lésée, le pourvoi de cette dernière formé avant que la cour d'appel ait statué sur l'appel des prévenus aurait été prématuré. Mais tant que les prévenus n'ont pas formé d'appel, la recevabilité de ce pourvoi ne peut dépendre de l'existence d'un tel appel, qui peut ne jamais advenir. La Cour n'a dès lors pas dit le pourvoi prématuré et irrecevable en application de l'article 420 C.i.cr. (M.N.B.) Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Action publique - Décision définitive Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 61quater, § 7 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Actes d'instruction Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 61quater, § 7 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: SAISIE - DIVERS Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 61quater, § 7 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 420 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.24.1164.F M’H. D. personne faisant l’objet d’une décision de saisie, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Cédric Vergauwen, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-quatre euros vingt et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Françoise Roggen, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille vingt-quatre par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Nolet de Brauwere, premier avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241120.2F.18 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251008.2F.14 précédents: ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230301.2F.12 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div