B.

(1).

(1)Le pourvoi dans l'intérêt de la loi a un caractère purement dogmatique, doctrinal, voire symbolique et les parties ne peuvent se prévaloir de la cassation dans l'intérêt de la loi pour s'opposer à l'exécution de la décision annulée (M.-A. Beernaert, H. D. Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 9ième éd., 2021, p. 1870). Thésaurus Cassation: CASSATION - DES DEMANDES EN ANNULATION. DES POURVOIS DANS L'INTERET DE LA LOI Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 442 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte de la décision N° P.24.1421.F A. B. étranger, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Mathilde Questiaux, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 octobre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire déposé le 15 octobre 2024 au greffe. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Il ressort d’un avis de l’Office des étrangers que le demandeur a été rapatrié le 27 octobre 2024. Le pourvoi est devenu sans objet. Il n’y a pas lieu d’examiner les moyens invoqués par le demandeur, étrangers à la circonstance que le pourvoi n’a plus d’objet. Et la Cour n’est pas appelée à statuer, en application de l’article 442 du Code d’instruction criminelle, dans l’intérêt de la loi. Une partie est sans qualité ni intérêt pour introduire un pourvoi dans l’intérêt de la loi en application de l’article 442 du Code d’instruction criminelle. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Laisse les frais à charge de l’Etat. Lesdits frais taxés à la somme de septante-quatre euros trente et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Tamara Konsek, Frédéric Lugentz, François Stévenart Meeûs et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241127.2F.24 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div