L.

(1).

(1)Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: PRINCIPES GENERAUX DU DROIT Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiche 3 Aucune disposition n'interdit au demandeur en renvoi d'une cour d'appel à une autre de déposer, outre sa requête, un mémoire ampliatif au greffe de la Cour

(1). (Solution implicite).

(1)Voir Cass. 27 janvier 1992, RG 9214, Pas. 1992, n° 273 : « Le délai de quinze jours prévu par l'article 1087 du Code judiciaire pour la production d'un mémoire ampliatif ne s'applique pas en matière de dessaisissement ». (C. jud., art. 653 et 654) (Solution implicite). Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 545 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Fiches 4 - 5 La requête en renvoi d'une juridiction à une autre doit articuler des faits probants et précis de nature à entraîner, s'ils sont vérifiés, une suspicion légitime quant à la stricte impartialité, laquelle se présume, de l'ensemble des magistrats composant la juridiction visée

(1); ainsi, l'activisme judiciaire auquel le prévenu a été associé en sa qualité d'avocat d'un prévenu quérulent, et dont il fait état comme d'un comportement ayant pu indisposer les magistrats qui en furent la cible, ne permet pas d'asseoir le dessaisissement qu'il postule sur des éléments vérifiables de nature à renverser la présomption d'impartialité à l'égard de l'ensemble des membres de la cour d'appel lorsque, au vu du nombre de ceux-ci, il ne peut être avancé que chacun d'eux ait nourri, à l'égard du requérant, des sentiments d'animosité propres à les rendre tous suspects de parti pris réel ou apparent.

(1)Voir Cass. 8 septembre 2020, RG P.20.0837.N ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200908.2N.29, Pas. 2020, n° 511 ; Cass. 8 octobre 2013, RG P.13.1534.N ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131008.8, Pas. 2013, n° 507 ; Cass. 9 janvier 2013, RG P.13.0013.F ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130109.1, Pas. 2013, n° 18 ; Cass. 30 juin 2010, RG P.10.1072.F ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100630.2, Pas. 2010, n° 474 ; M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2021, t. .II, pp. 1929-1936 [1930 i.f.-1931]. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 545 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Thésaurus Cassation: AVOCAT Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 545 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 Texte des conclusions P.23.1692.F L’avocat général Vandermeersch a dit en substance : Le demandeur sollicite le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, de la cour d’appel de Liège de la cause portant le numéro LI/L/41/LA/79589/2021 des notices du parquet du procureur du Roi de Liège et le renvoi de cette cause à une autre cour d’appel. Le requérant fait l’objet de poursuites du chef d’outrages à la police et a interjeté appel d’un jugement de condamnation rendu le 31 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Liège, division de Liège. C’est dans le cadre de cette cause fixée devant la cour d’appel de Liège que le demandeur a introduit la présente demande de renvoi d’une cour d’appel à une autre. Le demandeur expose avoir été, pendant huit années, le conseil d’un prévenu qui, en raison de sa qualité de juge, s’est vu poursuivre, selon la procédure du privilège de juridiction, devant la cour d’appel de Liège. Il reconnaît qu’au cours de ces procédures qu’il qualifie de tumultueuses, il a été appelé, parfois à regret, à poser de nombreux actes, notamment des plaintes ou des actes de récusation à l’encontre de plus d’une douzaine de membres de la cour d’appel de Liège, non pas une ou deux fois mais plus d’une trentaine de fois, suscitant un grand émoi au sein de la juridiction. Il ajoute que dans certaines décisions, la cour d’appel n’a pas manqué de stigmatiser la façon dont le prévenu et ses conseils avaient organisé la défense. Il y a cause de suspicion légitime lorsque l’ensemble des juges composant un tribunal ne sont pas en mesure de statuer en la cause avec la sérénité, l’indépendance et l’impartialité requises

(1)ou que les éléments exposés par le demandeur susciteraient dans l’opinion générale un doute légitime quant à leur aptitude à juger de cette manière

(2). Il me semble que tout justiciable, quels que soient les faits qui lui sont imputés ou les comportements reprochables qu’il aurait adoptés antérieurement, notamment à l’égard des autorités judiciaires, doit continuer à jouir du droit d’être jugé par une juridiction qui présente les qualités de sérénité, d’indépendance et d’impartialité requises. Il y va d’un principe général du droit de notre organisation judiciaire et d’une garantie essentielle du procès équitable consacré notamment par l’article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

(3). Dès lors, le fait que le demandeur en renvoi d’une cour d’appel à une autre soit lui-même fautif et se trouve à l’origine des faits justifiant l’existence d’une cause de suspicion légitime ne le prive pas du droit d’être jugé par des magistrats aptes à statuer en la cause avec toute la sérénité, l’indépendance et l’impartialité requises. Il me semble donc utile de recueillir à cet égard le point de vue des conseillers composant la cour d’appel de Liège ainsi que celui du procureur général près cette cour d’appel avant de statuer sur le fondement de la requête. Dès lors, la requête ne me paraît pas manifestement irrecevable et il y a lieu d’ordonner l’accomplissement des formalités prévues à l’article 545, al. 4, du Code d’instruction criminelle. _____________________________________

(1)Cass. 7 juin 2021, RG P.20.543.F ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200610.2F.10, Pas. 2021, n° 416, JT 2022, p. 512 ; Cass. 10 mars 1993, RG P.93.0380.F, Pas. 1993, I, n°140.

(2)Cass. 18 novembre 1992, RG 242, Pas. 1992, I, n° 740.

(3)M.-A. BEERNAERT, H. D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 9ième éd., 2021, p. 13. Document PDF ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20240110.2F.6 Publication(

1. s)liée(
2. s)Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240110.2F.6 suivi par: ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240306.2F.2 citant: ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200610.2F.10 précédents: ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100630.2 ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130109.1 ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20131008.8 ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200908.2N.29 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div