id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Conclusions du Ministère public du 22 avril

Art. 1382- 30 Lien ELI No pub 1804032150 Fiche 2 Le juge évalue in concreto le préjudice causé par un fait illicite, en se plaçant au moment où il statue

Art. 1382

- 30 Lien ELI No pub 1804032150 Fiche 3 Le dommage matériel que subit la victime à la suite d'une incapacité permanente de travail peut, dès lors, selon les circonstances de la cause, non seulement consister en une diminution de sa valeur économique sur le marché du travail et, éventuellement en la nécessité de fournir des efforts accrus dans l'accomplissement de ses tâches professionnelles mais aussi, le cas échéant, en une perte de revenus professionnels

Art. 1382

- 30 Lien ELI No pub 1804032150 Texte des conclusions C.21.0433.F Conclusions de M. l’avocat général Hugo Mormont : Le moyen.

1. Le moyen unique est dirigé contre la décision du jugement attaqué de condamner la défenderesse à payer à la demanderesse, à titre provisionnel et pour ce qui concerne l’incapacité permanente subie par la victime d’un accident sur le chemin du travail, la somme de 183 726,76 euros, divisée entre préjudices passé et futur respectivement comme suit : - 76 213,58 euros à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis la date moyenne du 1er janvier 2015 jusqu’au jugement et ensuite des intérêts moratoires au taux légal jusqu’au complet paiement ; - 107 513,18 euros à majorer des intérêts moratoires au taux légal à partir du jugement jusqu’au paiement.
2. En ses deux premières branches, le moyen fait valoir que les articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil consacrent le principe de la réparation intégrale et qu’il appartient au juge de déterminer in concreto, au moment où il statue, l’étendue du dommage causé par la faute qu’il retient. Le moyen relève encore que le dommage matériel résultant d’une incapacité permanente de travail peut non seulement consister en une diminution de la valeur économique sur le marché du travail et éventuellement en la nécessité de fournir des efforts accrus, mais aussi, le cas échéant, en une perte de revenus professionnels.
3. En sa première branche, le moyen fait valoir que la demanderesse soutenait que son préjudice passé correspondait à la partie des revenus professionnels effectifs que la victime n’avait pu percevoir en raison de son incapacité partielle de travail, renvoyant pour son évaluation à la dernière année de rémunération complète avant la consolidation — soit 2007 — à laquelle s’appliquait une indexation. Or le jugement se fonderait, pour calculer ce préjudice passé, sur la moyenne des revenus de 2005 à 2007, sans tenir compte de leur indexation, au motif que l’évaluation proposée par la demanderesse aurait lieu uniquement au regard de l’emploi de la victime dans le secteur public, ce qui ne serait pas conforme avec le principe d’évaluation sur le marché général du travail. Ce faisant, le jugement, refusant une évaluation in concreto, violerait le principe de la réparation intégrale qui se déduit des articles 1382 et 1383 précités.
4. En sa deuxième branche, le moyen indique comment la demanderesse avait évalué le préjudice permanent futur en prenant en considération la rémunération de la victime de l’accident de l’année 2020 multipliée par son taux d’incapacité de travail et par un coefficient de capitalisation. Elle proposait également un calcul subsidiaire reprenant comme base les revenus de 2007 majorés d’une indexation annuelle de 2%, plutôt que de tenir compte des majorations réelles, pourtant supérieures, dont a bénéficié le secteur public où la victime est occupée. Le jugement attaqué adopterait quant à lui une évaluation fondée sur les revenus moyens des années 2005 à 2007, compte tenu d’un taux d’intérêt de 0,50 % et d’un taux d’inflation de 1,72 %, retenant comme justification la même nécessité d’une évaluation sur le marché général du travail. Ce faisant, le jugement, refusant également une évaluation in concreto du dommage, violerait le principe de la réparation intégrale qui se déduit des articles 1382 et 1383 précités.
5. En une troisième branche, le moyen fait valoir que la demanderesse sollicitait une réouverture des débats pour le cas où le tribunal aurait écarté la méthode de calcul qu’elle proposait. Ne répondant pas à cette conclusion, le jugement attaqué serait irrégulièrement motivé et violerait l’article 149 de la Constitution. Appréciation.
6. En vertu de l’article 1382 de l’ancien Code civil, la victime a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi, c’est-à-dire à être replacée dans l’état où elle serait demeurée sans la faute