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Art. 1382

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Art. 1383

- 30 Lien ELI No pub 1804032150 Fiche 2 La perte d'une chance donne lieu à réparation lorsqu'il existe un lien de causalité entre la faute et la perte de la chance et que la chance est réelle

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- 30 Lien ELI No pub 1804032150 Annotations Publications: For.ass.-Forum de l'assurance - 2024, n° 246, p. 110-

1. - JOISTEN, Céline; Note'Perte d'une chance: confirmation du revirement et précisions' Texte des conclusions C.23.0488.F Conclusions de Mme l’avocat général Bénédicte Inghels :
2. Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué de décider qu’« il n’est nullement établi qu’une action en révocation basée sur l’article 58 de la loi du 31 janvier 2009 qu’auraient introduites les conseil [de la demanderesse] avait des chances sérieuses d’aboutir », de sorte que « à défaut de preuve d’un dommage certain, la responsabilité des assurés de la [première défenderesse] ne peut être retenue ». Le moyen fait valoir que, par ces considérations, l’arrêt n’exclut pas toute chance de succès de l’action qu’il est reproché aux assurés de la première défenderesse de n’avoir pas entreprise.
3. Le litige s’inscrit dans le cadre de la responsabilité professionnelle d’avocats, consultés par la demanderesse dans le cadre d’un litige l’opposant à une société SA IBV, à l’égard de laquelle la demanderesse détenait une créance importante. La SA IBV a bénéficié d’une procédure de réorganisation judiciaire, déclarée ouverte par le tribunal de commerce de Liège le 3 février
4. Cette procédure de réorganisation judiciaire s’est clôturée par une décision d’homologation d’un plan, le 8 septembre
5. Le 16 juillet 2015, la SA IBV a adressé aux conseils de la demanderesse un décompte précisant le montant qui serait exécuté, décompte qui fut contesté par le conseils de la demanderesse le 30 juillet
6. Le montant critiqué a néanmoins été versé par la SA IBV, avant la date ultime du 31 juillet 2015 prévue par le plan de réorganisation judiciaire. Il est reproché aux deux derniers défendeurs, qui étaient les conseils de la demanderesse, de ne pas avoir sollicité dès la réception du courriel du 16 juillet 2015 la révocation du plan conformément à l’article 58 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises.
7. Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir retenu cette responsabilité alors que, dans l’appréciation de la perte d’une chance, il n’a pas exclu toute chance de succès de l’action qui n’a pas été introduite. En vertu des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil, celui qui, par sa faute, a causé à autrui un dommage est tenu de le réparer, ce qui implique que le préjudicié soit replacé dans la situation qui eût été la sienne si l'acte illicite n'avait pas été commis. Le juge peut allouer une indemnité pour la perte d’une chance d’obtenir un avantage ou d’éviter un désavantage pour autant que la perte de cette chance résulte d’une faute. L’arrêt retient que « même s’il fallait considérer que les conseils [de la demanderesse] ont manqué à leurs obligations professionnelles […] la preuve d’un dommage certain, même envisagé sous l’angle de la perte d’une chance, en lien causal avec cette faute, fait défaut ». C’est dans ce cadre qu’il convient de vérifier si, par ses énonciations, l’arrêt attaqué est légalement justifié.
8. La perte d’une chance donne lieu à réparation lorsqu’il existe un lien de causalité entre la faute et la perte de chance. Mais il faut aussi que la chance soit réelle. La perte d’une chance est un dommage spécifique qui consiste en la perte certaine d’un avantage probable