B.

(1). (Solution implicite).

(1)En l'espèce, le délai de quinze jours avant l'audience prévu à l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, expirant avant même la date du dépôt du pourvoi formé contre l'arrêt relatif à l'arrestation provisoire de la personne faisant l'objet d'une demande d'extradition, était inapplicable; la Cour n'a dès lors pas dit le mémoire irrecevable, bien qu'il eût été déposé huit jours après l'expiration dudit délai. En matière d'extradition, ce sont les délais du Code d'instruction criminelle qui s'appliquent mais « le pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur une demande de mise en liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel est examiné par la Cour sous le bénéfice de l'urgence » (Cass. 27 décembre 2017, RG P.17.1260.F, inédit), tout comme en matière de rétention d'un étranger sur pied de la loi du 15 décembre 1980. Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Formes - Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces Mots libres: Extradition passive - Arrestation provisoire - Requête de mise en liberté - Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi formé moins de quinze jours avant l'audience de la Cour - Mémoire déposé après l'expiration du délai de quinze jours avant l'audience prévu à l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 5 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Thésaurus Cassation: EXTRADITION Mots libres: Extradition passive - Arrestation provisoire - Requête de mise en liberté - Arrêt de la chambre des mises en accusation - Pourvoi formé moins de quinze jours avant l'audience de la Cour - Mémoire déposé après l'expiration du délai de quinze jours avant l'audience prévu à l'article 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle - Recevabilité Bases légales: Code d'instruction criminelle - 17-11-1808 - Art. 429 - 30 Lien ELI No pub 1808111701 L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 5 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Fiches 3 - 4 Il résulte des articles 2bis, alinéa 2, et 5 de la loi du 15 mars 1874 que l'arrestation provisoire de la personne faisant l'objet d'une demande d'extradition peut immédiatement être décidée, pour autant qu'un avis officiel émane de l'autorité étrangère compétente, que l'urgence soit constatée et que la demande d'extradition apparaisse, de prime abord, régulière

(1); ces dispositions instituent une condition générale de l'extradition, dont la vérification ressortit aux juridictions d'instruction

(2), y compris lorsqu'elles sont appelées à statuer sur une détention provisoire en vue d'extradition.

(1)Voir Cass. 8 décembre 2021, RG P.21.1465.F ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211208.2F.7, Pas. 2021, n° 781, et réf. en note ; v. M.-A. BEERNAERT, D. VANDERMEERSCH et MONA GIACOMETTI, Droit de la procédure pénale, 10e éd., La Charte, 2025, t. II, p. 2381 : « Comme le mandat d'arrêt provisoire est une mesure immédiatement exécutoire, cette décision ne peut être ordonnée s'il apparaît prima facie que l'extradition devra être refusée ».

(2)Voir Cass. 24 juin 2009, RG P.09.0355.F ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090624.5, Pas. 2009, n° 436. Thésaurus Cassation: EXTRADITION Mots libres: Extradition passive - Arrestation provisoire - Conditions - Contrôle par les juridictions d'instruction - Portée Bases légales: L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 5 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Mots libres: Extradition passive - Arrestation provisoire - Conditions - Contrôle par les juridictions d'instruction - Portée Bases légales: L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 5 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Fiches 5 - 8 Lorsque le détenu en vue d'extradition qui requiert sa mise en liberté a déposé des conclusions soutenant que la procédure d'extradition dont il fait l'objet se rapporte à des infractions susceptibles de lui valoir la réclusion à perpétuité comme peine maximale, sans que le droit national de l'État requérant ne prévoie la possibilité d'un aménagement ou d'un réexamen de cette peine, et que les conditions de détention dans les prisons de cet État sont incompatibles avec la dignité humaine, les juges d'appel qui se bornent à juger cette défense sans lien avec la demande de mise en liberté se soustraient illégalement au contrôle, prima facie, de la régularité de la demande d'extradition à laquelle est adossé le titre de privation de liberté déféré à leur censure

(1).

(1)Voir, quant à la procédure d'exequatur du mandat d'arrêt international, Cass. 6 novembre 2019, RG P.19.0950.F, Pas. 2019, n° 574, ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191106.4 (« En vertu de l'article 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874, l'extradition ne peut être accordée s'il existe des risques sérieux que la personne, si elle était extradée, serait soumise dans l'État requérant, à un déni flagrant de justice, à des faits de torture ou à des traitements inhumains et dégradants; il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner de manière concrète cette cause de refus »), avec concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général, ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191106.4. Le MP en a déduit que les juges d'appel ne pouvaient considérer que les moyens, soumis à la cour d'appel par le demandeur dans ses conclusions d'appel, soutenant que son extradition vers le Maroc violeraient les articles 3 et 6 de la Convention « sont sans lien avec l'objet de la demande de remise en liberté, au stade actuel de la procédure ».(M.N.B.) Thésaurus Cassation: EXTRADITION Mots libres: Extradition passive - Arrestation provisoire - Requête de mise en liberté - Conclusions soutenant que la peine et les conditions de détention applicables dans l'État requérant en cas d'extradition sont de nature à constituer un traitement inhumain - Obligation du juge de répondre au moyen Bases légales: L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 5 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 3 Mots libres: Extradition passive - Arrestation provisoire - Requête de mise en liberté - Conclusions soutenant que la peine et les conditions de détention applicables dans l'État requérant en cas d'extradition sont de nature à constituer un traitement inhumain - Obligation du juge de répondre au moyen Bases légales: L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 5 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Thésaurus Cassation: JURIDICTIONS D'INSTRUCTION Mots libres: Extradition passive - Arrestation provisoire - Requête de mise en liberté - Conclusions soutenant que la peine et les conditions de détention applicables dans l'État requérant en cas d'extradition sont de nature à constituer un traitement inhumain - Obligation du juge de répondre au moyen Bases légales: L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 5 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Thésaurus Cassation: MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS - Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises) Mots libres: Extradition passive - Arrestation provisoire - Requête de mise en liberté - Conclusions soutenant que la peine et les conditions de détention applicables dans l'État requérant en cas d'extradition sont de nature à constituer un traitement inhumain - Obligation du juge de répondre au moyen Bases légales: L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 2bis, al. 2 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 L. du 15 mars 1874 sur les extraditions - 15-03-1874 - Art. 5 - 30 Lien ELI No pub 1874031550 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 3 - 30 Lien DB Justel 19501104-30 Texte de la décision N° P.24.1788.F O. B., détenu en vue d’extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 décembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section chevalier Jean de Codt a fait rapport. Le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen unique est pris de la violation des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions. Il est reproché à l’arrêt de déclarer « sans lien » avec la requête de mise en liberté, au stade actuel de la procédure, les moyens développés par le demandeur selon lesquels son extradition vers le Maroc violerait notamment l’article 3 de la Convention. Il résulte des articles 2bis, alinéa 2, et 5, de la loi du 15 mars 1874 que l’arrestation provisoire de la personne faisant l’objet d’une demande d’extradition peut immédiatement être décidée, pour autant qu’un avis officiel émane de l’autorité étrangère compétente, que l’urgence soit constatée et que la demande d’extradition apparaisse, de prime abord, régulière. Ces dispositions instituent une condition générale de l’extradition, dont la vérification ressortit aux juridictions d’instruction, y compris lorsqu’elles sont appelées à statuer sur une détention provisoire en vue d’extradition. Le demandeur a déposé des conclusions soutenant que la procédure d’extradition dont il fait l’objet se rapporte à des infractions susceptibles de lui valoir la réclusion à perpétuité comme peine maximale, sans que le droit national marocain ne prévoie la possibilité d’un aménagement ou d’un réexamen de cette peine. Il a également fait valoir que les conditions de détention dans les prisons marocaines sont incompatibles avec la dignité humaine. En se bornant à juger cette défense sans lien avec la demande de mise en liberté, les juges d’appel se sont soustraits illégalement au contrôle, prima facie, de la régularité de la demande d’extradition à laquelle est adossé le titre de privation de liberté déféré à leur censure. Le moyen est fondé. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l’arrêt attaqué ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêt cassé ; Réserve les frais pour qu’il y soit statué par la juridiction de renvoi ; Renvoie la cause à la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, autrement composée. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Tamara Konsek, François Stévenart Meeûs, Ignacio de la Serna et Simon Claisse, conseillers, et prononcé en audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Michel Nolet de Brauwere, premier avocat général, avec l’assistance de Patricia De Wadripont, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250108.2F.15 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090624.5 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191106.4 ECLI:BE:CASS:2019:CONC.20191106.4 ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211208.2F.7 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div