G. contra ETAT BELGE FINANCES

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(1)Cass. 11 juin 2021, RG C.17.0412.N, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210611.1N.9, avec concl. de Mme Mortier, premier avocat général. Thésaurus Cassation: JUGEMENTS ET ARRETS - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: Jugement avant dire droit - Notion Bases légales: Code judiciaire - Première partie: PRINCIPES GENERAUX. (art. 1 à 57) - 10-10-1967 - Art. 19, al. 1er, 2 et 3 - 01 Lien ELI No pub 1967101052 Texte de la décision N° F.24.0020.F C. G., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 mai 2023 par la cour d’appel de Mons. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Lorsque le juge d’appel statue sur une question litigieuse tranchée par le premier juge dans la même cause et entre les mêmes parties, sans que cette décision ait fait l’objet d’un appel, il ne méconnaît pas l’autorité de la chose jugée de cette décision. Dans cette mesure, le moyen est irrecevable. Pour le surplus, selon l’article 19, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire, le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi ; le juge qui a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse ne peut plus en être saisi, sauf exceptions prévues par ce code. En vertu de l’article 19, alinéa 3, de ce code, le juge peut, avant dire droit, à tout stade de la procédure, ordonner une mesure préalable destinée, soit à instruire la demande ou à régler un incident portant sur une telle mesure, soit à régler provisoirement la situation des parties. La décision du juge d’ordonner une réouverture des débats en vue d’inviter une partie à produire des documents est une mesure destinée à instruire la demande. Il rend ainsi une décision avant dire droit, lors même qu’il tranche, sans incidence sur la recevabilité ou le fondement de la demande, une contestation relative à cette mesure. Dans la mesure où il est recevable, le moyen, qui est fondé sur le soutènement contraire, manque en droit. Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Les dépens taxés à la somme de cinq cent soixante-quatre euros quatre-vingts centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt-quatre euros au profit du fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Mireille Delange, les conseillers Marie-Claire Ernotte, Maxime Marchandise et Simon Claisse, et prononcé en audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq par le président de section Christian Storck, en présence de l’avocat général Thierry Werquin, avec l’assistance du greffier Patricia De Wadripont. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250116.1F.1 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260416.1N.1 précédents: ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210611.1N.9 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div