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id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 22 janvier 2025 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250122.2F.8 No Rôle: P.24.1767.F Affaire: L. Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2025-02-03 Consultations: 432 - dernière vue 2026-06-18 10:12 Version(s): Traduction résumé(s) NL Fiches 1 - 2 L'affirmation qu'un juge puisse infléchir sa délibération dans un sens qui lui permette de ne pas déplaire à l'avocat qui plaide régulièrement devant lui, ne constitue pas un fait probant et précis mais une supposition téméraire relative à l'indépendance et à l'impartialité du tribunal, lesquelles se présument. Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE REPRESSIVE Mots libres: Suspicion légitime - Avocat victime de l'infraction - Avocat plaidant régulièrement devant le juge - Incidence sur l'indépendance et l'impartialité du juge (non) Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titres V et VI (Art. 525 à 588) - 14-12-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808121450 Thésaurus Cassation: AVOCAT Mots libres: Matière répressive - Avocat victime de l'infraction - Suspicion légitime - Avocat plaidant régulièrement devant le juge - Incidence sur l'indépendance et l'impartialité du juge (non) Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titres V et VI (Art. 525 à 588) - 14-12-1808 - Art. 542 - 30 Lien ELI No pub 1808121450 Texte de la décision N° P.24.1767.F S. L., demandeur en renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, ayant pour conseil Maître Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabant wallon, en cause LE PROCUREUR DU ROI DE CHARLEROI contre S. L., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, détenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête reçue au greffe de la Cour le 27 décembre 2024, le demandeur sollicite que le tribunal de première instance du Hainaut soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause instruite par le juge d’instruction de Charleroi sous le numéro 24/127. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le demandeur expose qu’il a été inculpé et placé sous mandat d’arrêt le 25 octobre 2024 par le juge d’instruction de Charleroi, notamment du chef de harcèlement, menaces, fausse information relative à l’existence d’un danger d’attentat et diffusion de substances ne présentant en soi aucun danger, mais donnant l’impression de l’être, à l’encontre de plusieurs avocats pénalistes, membres d’un même cabinet, tous inscrits au barreau de Charleroi. Il fait valoir que les avocats pénalistes précités plaident journellement devant l’ensemble des juridictions d’instruction et de jugement situées dans le ressort de la cour d’appel de Mons. Il soutient que cette circonstance crée, entre le siège et les avocats concernés, une proximité rendant délicate, dans la cause opposant le prévenu à ceux-ci, toute prise de décision qui favoriserait le premier au détriment des seconds. L’affirmation qu’un juge puisse infléchir sa délibération dans un sens qui lui permette de ne pas déplaire à l’avocat qui plaide régulièrement devant lui, ne constitue pas un fait probant et précis mais une supposition téméraire relative à l’indépendance et à l’impartialité du tribunal, lesquelles se présument. La requête est manifestement irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR Vu les articles 542 et 545, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, Rejette la requête ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés jusqu’ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, premier président, le chevalier Jean de Codt, président de section, Françoise Roggen, Marie-Claire Ernotte et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt-cinq par Eric de Formanoir, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250122.2F.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div