E.

(1).

(1)Voir les concl. « dit en substance » du MP. Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - APPEL Mots libres: Appel formé par l'inculpé à la prison - Forme - Déclaration envoyée sur une plateforme de communication entre les détenus et l'administration de la prison - Recevabilité (non) Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 L. du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées - 25-07-1893 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1893072550 Thésaurus Cassation: APPEL - MATIERE REPRESSIVE (Y COMPRIS DOUANES ET ACCISES) - Appel principal. Forme. Délai Mots libres: Détention préventive - Appel formé par l'inculpé à la prison - Forme - Déclaration envoyée sur une plateforme de communication entre les détenus et l'administration de la prison - Recevabilité (non) Bases légales: L. du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive - 20-07-1990 - Art. 30 - 35 Lien ELI No pub 1990099963 L. du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel des personnes détenues ou internées - 25-07-1893 - Art. 1er - 30 Lien ELI No pub 1893072550 Texte de la décision N° P.25.0237.F E. EL B. inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 février 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le moyen est pris de la violation des articles 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 30, §§ 1 à 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense. Le demandeur reproche à l’arrêt de dire tardif l’appel dirigé contre l’ordonnance rendue par la chambre du conseil le 15 janvier

1. Il fait valoir qu’il avait clairement exprimé, dans un écrit adressé dès le 15 janvier 2025 aux services de la prison, son intention de former ce recours. Il en déduit que la matérialisation tardive de cet appel, par une déclaration faite au greffe le 23 janvier 2025, est une circonstance indépendante de sa volonté de sorte qu’il y a lieu de le relever de la déchéance encourue. Selon le moyen en effet, pour qu’un appel soit recevable, il est nécessaire mais suffisant qu’une déclaration formelle et suffisamment précise de l’appelant traduise la décision ferme de l’intéressé d’exercer la voie de recours et permette de déterminer la ou les décisions visées par celle-ci. Conformément à l’article 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d’appel des personnes détenues ou internées, l’appel formé par ces personnes consiste dans une déclaration faite au directeur de l’établissement où elles séjournent, ou à son délégué. Ne constitue donc pas un appel la déclaration envoyée sur une plateforme servant de mode de communication entre les détenus et l’administration de la prison, et qui, par conséquent, n’est pas faite à un agent revêtu de la délégation requise. Pareille communication n’a d’autre effet que de permettre au service administratif de faire comparaître le détenu au greffe de la prison, aussitôt qu’il sera ouvert, afin d’établir l’acte. En tant qu’il soutient le contraire, le moyen manque en droit. L’arrêt énonce que le demandeur ne s’est soucié des suites de son message électronique que huit jours plus tard, et non au moment de la signification de l’ordonnance du 15 janvier
2. Il considère que la tardiveté du recours relève d’une abstention dont il est seul responsable et il ajoute que l’ignorance du droit ne constitue pas un cas de force majeure. Par ces considérations, l’arrêt justifie légalement sa décision. A cet égard, le moyen ne peut être accueilli. Et les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante et un centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Eric de Formanoir, premier président, le chevalier Jean de Codt, président de section, Tamara Konsek, Maxime Marchandise et Ignacio de la Serna, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille vingt-cinq par Eric de Formanoir, premier président, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Tatiana Fenaux, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250219.2F.11 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250219.2F.11 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div