Ville de HERSTAL contra M.

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(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: COMMUNE Mots libres: Amende administrative communale - Contrevenant mineur d'âge - Recours contre l'amende administrative devant le tribunal de la jeunesse - Décision du tribunal rendue en premier et dernier ressort - Décision susceptible d'un pourvoi en cassation (oui) Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 418 - 30 Lien ELI No pub 1808121050 L. du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - 24-06-2013 - Art. 31, § 1er - 04 Lien ELI No pub 2013000441 Thésaurus Cassation: DEGRADATION. DESTRUCTION Mots libres: Amende administrative communale - Contrevenant mineur d'âge - Recours contre l'amende administrative devant le tribunal de la jeunesse - Décision du tribunal rendue en premier et dernier ressort - Décision susceptible d'un pourvoi en cassation (oui) Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 418 - 30 Lien ELI No pub 1808121050 L. du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - 24-06-2013 - Art. 31, § 1er - 04 Lien ELI No pub 2013000441 Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Mots libres: Amende administrative communale - Contrevenant mineur d'âge - Recours contre l'amende administrative devant le tribunal de la jeunesse - Décision du tribunal rendue en premier et dernier ressort - Décision susceptible d'un pourvoi en cassation (oui) Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 418 - 30 Lien ELI No pub 1808121050 L. du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - 24-06-2013 - Art. 31, § 1er - 04 Lien ELI No pub 2013000441 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Divers Mots libres: Amende administrative communale - Contrevenant mineur d'âge - Recours contre l'amende administrative devant le tribunal de la jeunesse - Décision du tribunal rendue en premier et dernier ressort - Décision susceptible d'un pourvoi en cassation (oui) Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 418 - 30 Lien ELI No pub 1808121050 L. du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - 24-06-2013 - Art. 31, § 1er - 04 Lien ELI No pub 2013000441 Fiches 5 - 8 Lorsqu'un recours est introduit contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur, ce dernier ou son délégué peut, en application de l'article 31, § 2, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, représenter la commune dans le cadre de la procédure devant le tribunal ; dès lors que le fonctionnaire sanctionnateur n'intervient pas qualitate qua devant le tribunal mais en sa seule qualité de représentant de la commune et dans la mesure où il n'a pas été condamné aux frais envers le contrevenant mineur d'âge et ses parents, il est sans qualité pour se pourvoir contre le jugement du tribunal de la jeunesse

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(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: COMMUNE Mots libres: Amende administrative communale - Contrevenant mineur d'âge - Recours contre l'amende administrative - Fonctionnaire sanctionnateur représentant la commune devant le tribunal de la jeunesse - Portée - Pourvoi du fonctionnaire sanctionnateur contre la décision du tribunal - Recevabilité Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 416 - 30 Lien ELI No pub 1808121050 L. du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - 24-06-2013 - Art. 31, § 2 - 04 Lien ELI No pub 2013000441 Thésaurus Cassation: DEGRADATION. DESTRUCTION Mots libres: Amende administrative communale - Contrevenant mineur d'âge - Recours contre l'amende administrative - Fonctionnaire sanctionnateur représentant la commune devant le tribunal de la jeunesse - Portée - Pourvoi du fonctionnaire sanctionnateur contre la décision du tribunal - Recevabilité Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 416 - 30 Lien ELI No pub 1808121050 L. du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - 24-06-2013 - Art. 31, § 2 - 04 Lien ELI No pub 2013000441 Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Mots libres: Amende administrative communale - Contrevenant mineur d'âge - Recours contre l'amende administrative - Fonctionnaire sanctionnateur représentant la commune devant le tribunal de la jeunesse - Portée - Pourvoi du fonctionnaire sanctionnateur contre la décision du tribunal - Recevabilité Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 416 - 30 Lien ELI No pub 1808121050 L. du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - 24-06-2013 - Art. 31, § 2 - 04 Lien ELI No pub 2013000441 Thésaurus Cassation: POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir - Action publique - Ministère public et partie poursuivante Mots libres: Amende administrative communale - Contrevenant mineur d'âge - Recours contre l'amende administrative - Fonctionnaire sanctionnateur représentant la commune devant le tribunal de la jeunesse - Portée - Pourvoi du fonctionnaire sanctionnateur contre la décision du tribunal - Recevabilité Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre III (Art. 407 à 447bis) - 10-12-1808 - Art. 416 - 30 Lien ELI No pub 1808121050 L. du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - 24-06-2013 - Art. 31, § 2 - 04 Lien ELI No pub 2013000441 Fiches 9 - 12 Lorsque le contrevenant a introduit un recours contre la décision de lui imposer une amende administrative, sa mise hors de cause et l'annulation, qui en résulte, de l'amende administrative infligée sur la poursuite de l'autorité communale par son fonctionnaire sanctionnateur n'autorise pas le tribunal à condamner ladite partie poursuivante au payement d'une indemnité de procédure

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(1)Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: COMMUNE Mots libres: Amende administrative communale - Contrevenant mineur d'âge - Recours contre l'amende administrative - Contrevenant mis hors cause - Annulation de l'amende administrative - Condamnation de la commune à l'indemnité de procédure - Légalité (non) Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 162 - 30 Lien ELI No pub 1808111901 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 162bis - 30 Lien ELI No pub 1808111901 L. du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - 24-06-2013 - Art. 31, § 1er - 04 Lien ELI No pub 2013000441 Thésaurus Cassation: DEGRADATION. DESTRUCTION Mots libres: Amende administrative communale - Contrevenant mineur d'âge - Recours contre l'amende administrative - Contrevenant mis hors cause - Annulation de l'amende administrative - Condamnation de la commune à l'indemnité de procédure - Légalité (non) Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 162 - 30 Lien ELI No pub 1808111901 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 162bis - 30 Lien ELI No pub 1808111901 L. du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - 24-06-2013 - Art. 31, § 1er - 04 Lien ELI No pub 2013000441 Thésaurus Cassation: PROTECTION DE LA JEUNESSE Mots libres: Amende administrative communale - Contrevenant mineur d'âge - Recours contre l'amende administrative - Contrevenant mis hors cause - Annulation de l'amende administrative - Condamnation de la commune à l'indemnité de procédure - Légalité (non) Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 162 - 30 Lien ELI No pub 1808111901 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 162bis - 30 Lien ELI No pub 1808111901 L. du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - 24-06-2013 - Art. 31, § 1er - 04 Lien ELI No pub 2013000441 Thésaurus Cassation: INDEMNITE DE PROCEDURE Mots libres: Amende administrative communale - Contrevenant mineur d'âge - Recours contre l'amende administrative - Contrevenant mis hors cause - Annulation de l'amende administrative - Condamnation de la commune à l'indemnité de procédure - Légalité (non) Bases légales: Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 162 - 30 Lien ELI No pub 1808111901 Code d'Instruction criminelle - Livre II, Titre I (Art. 137 à 216septies) - 19-11-1808 - Art. 162bis - 30 Lien ELI No pub 1808111901 L. du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales - 24-06-2013 - Art. 31, § 1er - 04 Lien ELI No pub 2013000441 Texte de la décision N° P.24.1603.F I. LA VILLE DE HERSTAL, représentée par son collège communal, II. LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLEGUÉ DE LA VILLE DE HERSTAL, parties poursuivantes, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres François Wintgens et Elisabeth Kiehl, avocats au barreau de Liège-Huy, les pourvois contre

1. M. M. mineur d’âge au moment des faits, requérant en contestation d’une sanction administrative,
2. M. M. et
3. M. H. civilement responsables, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 18 octobre 2024 par le tribunal de la jeunesse de Liège, division Liège, statuant en premier et dernier ressort sur une requête du premier défendeur en contestation d’une amende administrative infligée par le demandeur. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le demandeur en invoque deux dans un mémoire reçu au greffe de la Cour le 12 décembre
4. Le 17 février 2025, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. À l’audience du 5 mars 2025, le conseiller Françoise Roggen a fait rapport et l’avocat général précité a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi du fonctionnaire sanctionnateur délégué de la ville de Herstal : Les amendes administratives sanctionnant les infractions aux règlements et ordonnances communaux sont infligées par un fonctionnaire spécialement désigné à cet effet par le conseil communal, qualifié par la loi de fonctionnaire sanctionnateur. Conformément à l’article 31, § 1er, alinéa 2, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, le contrevenant, mineur d’âge, peut introduire un recours contre la décision de lui imposer une amende administrative, par une requête auprès du tribunal de la jeunesse. Si aux termes de l’article 31, § 1er, alinéa 7, de la loi du 24 juin 2013, le tribunal de la jeunesse statue en premier et dernier ressort sur le recours, son jugement définitif est susceptible d’un pourvoi en cassation. Lorsqu’un recours est introduit contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur, ce dernier ou son délégué peut, en application de l’article 31, § 2, de ladite loi, représenter la commune dans le cadre de la procédure devant le tribunal. Dès lors que le fonctionnaire sanctionnateur n’intervient pas qualitate qua devant le tribunal mais en sa seule qualité de représentant de la commune et dans la mesure où il n’a pas été condamné aux frais envers les défendeurs, il est sans qualité pour se pourvoir contre le jugement de ce tribunal. Le pourvoi est, par conséquent, irrecevable. Il n’y a pas lieu d’examiner le mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité de son pourvoi. B. Sur le pourvoi de la ville de Herstal :
5. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur la sanction administrative qui avait été infligée au premier défendeur : Sur le deuxième moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 31 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. La demanderesse reproche au tribunal d’avoir prononcé le jugement attaqué contre le fonctionnaire sanctionnateur, en visant sa prétendue qualité de défendeur, alors qu’il n’intervenait qu’en vue de représenter la commune de Herstal. Cette énonciation n’inflige aucun grief à la demanderesse. Dépourvu d’intérêt, le moyen est irrecevable. Sur le troisième moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, et 1319, 1320 et 1322 de l’ancien Code civil et de la violation de la foi due aux actes. Quant aux deux branches réunies : Sous le couvert d’un grief de violation de la foi due aux actes, le moyen se borne à soutenir que les images de la vidéosurveillance établissent l’acte de dégradation imputé au contrevenant. Ne critiquant que l’appréciation contraire en fait des juges d’appel et requérant, pour son examen, la vérification d’éléments de fait, laquelle échappe au pouvoir de la Cour, le moyen est irrecevable.
6. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui condamne la demanderesse aux dépens : Sur le moyen pris, d’office, de la violation des articles 162 et 162bis du Code d’instruction criminelle : La mise hors de cause du contrevenant et l’annulation, qui en résulte, de l’amende administrative infligée, sur la poursuite de l’autorité communale, par son fonctionnaire sanctionnateur, n’autorise pas le tribunal à condamner ladite partie poursuivante au payement d’une indemnité de procédure. Il n’y a pas lieu d’examiner le premier moyen de la demanderesse, lequel ne saurait entrainer une cassation plus étendue. Le contrôle d’office Sauf l’illégalité ci-avant dénoncée, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué, en tant qu’il condamne la Ville de Herstal aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure ; Rejette les pourvois pour le surplus ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ; Condamne le demandeur aux frais de son pourvoi ; Condamne la demanderesse aux deux tiers des frais de son pourvoi et laisse le surplus à charge de l’Etat ; Dit n’y avoir lieu à renvoi. Lesdits frais taxés en totalité à la somme de mille huit cent vingt-sept euros quatre-vingt-deux centimes dont I) sur le pourvoi de la ville de Herstal : cent septante et un euros nonante centimes dus et sept cent trente-cinq euros quinze centimes payés par cette demanderesse et II) sur le pourvoi du fonctionnaire sanctionnateur : cent septante et un euros nonante centimes dus et sept cent quarante-huit euros quatre-vingt-huit centimes payés par ce demandeur. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, Françoise Roggen, Marie-Claire Ernotte, Frédéric Lugentz et François Stévenart Meeûs, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l’assistance de Patricia De Wadripont, greffier. Document PDF ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250305.2F.1 Publication(s) liée(s) Conclusion M.P.: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250305.2F.1 cité par: ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260326.1N.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div